Traduction de «peines de travaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'achever les travaux relatifs à un projet de convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Open-ended Working Group to Complete the Work on a Draft Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.
2. A person who commits the act indicated in paragraph 1 of this Article with the aim of evading payment of taxes in an amount not exceeding 10 MSLs [Minimum Subsistence Levels] shall be considered to have committed a misdemeanour and shall be punished by community service or by a fine or by restriction of liberty.

(2) La peine de travaux supplémentaires infligée conformément à l’alinéa 44(1)e) de la Loi doit porter mention du type de travaux et, sous réserve du paragraphe (3), de leur délai d’exécution.
(2) A sanction to perform extra duties imposed pursuant to paragraph 44(1)(e) of the Act shall specify the type of duties and, subject to subsection (3), the period within which the duties are to be performed.

D'autres sénateurs ont mentionné qu'un juge peut imposer un dédommagement ou une peine de travaux communautaires en plus de l'amende minimale obligatoire de 1 000 $.
Other senators have noted that a judge can impose a restitution punishment or community service over and above the mandatory minimum $1,000 fine.

Ekaterina Samoutsevitch a finalement été relâchée, mais les deux autres mères, dans la jeune vingtaine, purgent maintenant une peine de travaux forcés dans une colonie pénitentiaire pour avoir embarrassé l'oligarque Poutine.
Yekaterina Samutsevich was finally released, but the other two young mothers, in their early 20s, are now serving hard labour in penal colonies for the crime of having embarrassed the oligarch Putin.

E. considérant que les nouvelles modifications de la loi du 9 juin 2012 concernant les rassemblements publics prévoient des amendes importantes pour les personnes qui participent à des rassemblements publics illégaux ainsi que des peines de travaux forcés pour les personnes qui entravent la libre circulation des piétons et des véhicules ou contribuent à compromettre l'intégrité physique d'autres personnes; considérant que, en vertu de cette loi, les personnes condamnées à une sanction administrative pour la deuxième fois ne pourront pas organiser de manifestations;
E. whereas the new amendments to the law of 9 June 2012 on public rallies provide high fines for participants in illegal public gatherings as well as forced labour for those that hinder the movement of pedestrians and vehicles or contribute to the injury of others; whereas according to this law people who were sentenced to an administrative penalty for the second time will not be able to organise demonstrations;

2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.
2. A person who commits the act indicated in paragraph 1 of this Article having the aim of evading payment of taxes in the amount not exceeding 10 MSLs shall be considered to have committed a misdemeanour and shall be punished by community service or by a fine or by restriction of liberty.

La Commission de la vérité et de la réconciliation, que le gouvernement a eu tellement de difficulté à mettre en oeuvre, commence à peine ses travaux.
The Truth and Reconciliation Commission, which the government has had so much difficulty setting up, has barely started its work.

Il reste que cette commission commence à peine ses travaux.
Still, the commission is just beginning its work.

7. est consterné par la traduction en justice et la condamnation à de longues peines de travaux forcés de Mikola Statkevič, président du parti social-démocrate bélarussien ("'Narodnaja Hramada"), de Paval Seviarynec, l'un des dirigeants du Jeune Front et d'Andrei Klimau, homme d'affaires et membre du 13ème Soviet suprême; demande aux autorités bélarussiennes de respecter leur propre législation et de permettre aux prisonniers de rendre visite à leur famille;
7. Is appalled at the trial and the sentencing to long terms of forced labour of Mikola Statkevič, the chairman of the Belarusian Social Democratic Party ('Narodnaja Hramada'), Paval Seviarynec, one of the Young Front leaders, and Andrei Klimau, a businessman and member of the 13th Supreme Soviet; calls on the Belarusian authorities to respect their own legislation and allow the prisoners to visit their families;

A. considérant qu'en juin 2005 les chefs de l'opposition Mikalay Statkevich, Pavel Sevyarynets et Andrey Klimov ont été condamnés à des peines de travaux forcés de 18 à 36 mois pour avoir organisé des rassemblements de l'opposition;
A. whereas in June 2005 opposition leaders Mikalay Statkevich, Pavel Sevyarynets and Andrey Klimov were sentenced to 18-36 months' compulsory labour for organising opposition rallies,