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Traduction de «peines de prison prononcées récemment » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, il est particulièrement préoccupant de constater les retards et ajournements continus au niveau des juridictions d’appel dans deux affaires emblématiques de détournement de fonds de l’UE, dans lesquelles deux condamnations à de longues peines de prison avaient été prononcées en première instance par le tribunal en mars et octobre 2010.

In this context, particular concerns must be expressed as to continuous delays and postponements at appeal court level in two emblematic cases regarding fraud with EU funds, where long prison sentences were handed down by court in first instance in March and October 2010.


Des condamnations définitives à des peines de prison ont été prononcées dans deux affaires concernant un ancien membre du parlement et un ancien directeur d’une entreprise publique, et l’exécution d’une condamnation a été suspendue.

Final convictions for prison sentences were pronounced in two cases concerning a former Member of Parliament and a former director of a state-owned enterprise, the execution of one sentence was suspended.


– vu les déclarations de Ban Ki-moon, Secrétaire général de l'ONU, et de Navi Pillay, Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, du 23 juin 2014, sur les peines de prison prononcées à l'encontre de plusieurs journalistes et sur la confirmation des condamnations à mort de plusieurs membres et sympathisants des Frères musulmans,

– having regard to the statements of 23 June 2014 by the UN Secretary-General, Ban Ki‑moon, and the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, on the jail sentences against several journalists and the confirmation of death sentences against several Muslim Brotherhood members and supporters,


– vu les déclarations du 23 juin 2014 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, et de la haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Navi Pillay, sur les peines de prison prononcées à l'encontre de plusieurs journalistes et sur la confirmation des condamnations à mort de plusieurs membres et sympathisants des Frères musulmans, vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, du 25 octobre 2014 concernant les attaques terroristes dans le Sinaï,

– having regard to the statements by United Nations Secretary-General Ban Ki-moon and High Commissioner for Human Rights Navi Pillay of 23 June 2014 on the jail sentences of several journalists and the confirmation of death sentences against several Muslim Brotherhood members and supporters; having regard to the statement of UN Secretary-General Ban Ki-moon of 25 October 2014 concerning terrorist attacks in Sinai,


– vu les déclarations du 23 juin 2014 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, et de la haut‑commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Navi Pillay, sur les peines de prison prononcées à l'encontre de plusieurs journalistes et sur la confirmation des condamnations à mort de plusieurs membres et sympathisants des Frères musulmans, vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, du 25 octobre 2014 concernant les attaques terroristes dans le Sinaï,

– having regard to the statements by United Nations Secretary-General Ban Ki-moon and High Commissioner for Human Rights Navi Pillay of 23 June 2014 on the jail sentences of several journalists and the confirmation of death sentences against several Muslim Brotherhood members and supporters; having regard to the statement of UN Secretary-General Ban Ki‑moon of 25 October 2014 concerning terrorist attacks in Sinai,


2. se déclare profondément préoccupé par une série de jugements récents, dont les longues peines de prisons prononcées le 23 juin 2014 à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera et de onze autres accusés jugés par contumace, ainsi que par la confirmation des condamnations à mort de 183 personnes;

2. Expresses its deepest concern over a series of recent court decisions in Egypt, including the lengthy jail terms handed down on 23 June 2014 to three Al Jazeera journalists and 11 other defendants tried in absentia , as well as the confirmation of death sentences against 183 people;


– vu les déclarations du 23 juin 2014 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, et de la haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Navi Pillay, sur les peines de prison prononcées à l'encontre de plusieurs journalistes et sur la confirmation des condamnations à mort de plusieurs membres et sympathisants des Frères musulmans,

– having regard to the statements of 23 June 2014 by the UN Secretary-General, Ban Ki-moon, and the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, on the jail sentences against several journalists and the confirmation of death sentences against several Muslim Brotherhood members and supporters,


Elle autorise un pays de l'UE à exécuter une peine de prison prononcée dans un autre pays de l'UE à l'encontre d'une personne qui réside sur son territoire.

It allows an EU country to enforce a prison sentence imposed by another EU country against a person who resides in its territory.


Elle autorise un pays de l'UE à exécuter une peine de prison prononcée dans un autre pays de l'UE à l'encontre d'une personne qui réside sur son territoire.

It allows an EU country to enforce a prison sentence imposed by another EU country against a person who resides in its territory.


D’une part, elle permet à un État membre d’exécuter une peine de prison prononcée dans un autre État membre à l’encontre d’une personne qui demeure dans ce premier État membre.

On the one hand, it allows a Member State to execute a prison sentence issued by another Member State against a person who remains in the first Member State.




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peines de prison prononcées récemment ->

Date index: 2024-12-22
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