Bien que les éléments de preuves n'établissent pas l'existence d'une norme de droit international prohibant la peine de mort ou l'extradition de personnes vers des pays où elles sont passibles d'une telle peine, ils témoignent de l'existence, à l'échelle internationale, d'un important mouvement favorable à l'acceptation d'un principe de justice fondamentale déjà adopté par le Canada sur le plan interne, l'abolition de la peine capitale.
Although pieces of evidence do not establish the existence of a standard of international law prohibiting the death penalty or the extradition of persons to countries where they might be liable to such a penalty, they bear witness to the existence, internationally, of a major movement in favour of acceptance of a principle of basic justice already adopted by Canada internally, that is, the abolition of the death penalty.