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Loi établissant une peine plus sévère
Peine la moins sévère
Peine lourde
Peine sévère

Vertaling van "peines assez sévères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
loi établissant une peine plus sévère

enhanced sentencing statute




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est une peine assez sévère.

It is a pretty severe sentence.


Par exemple, si l'on adopte une peine minimale d'emprisonnement de cinq ans en cas de récidive pour trafic ou possession en vue du trafic d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé, de munitions ou de munitions prohibées, des infractions visées par les articles 99 et 100, on se trouve à imposer une peine assez sévère à un contrevenant coupable d'une infraction moins grave que d'autres.

For example, if you just stick in the mandatory custody sentence five years for the second or subsequent conviction for trafficking in or possession of a firearm, prohibited weapon, restricted weapon or ammunition, which are sections 99 and 100, you are effectively imposing a pretty severe sentence on an offender who is guilty of a less serious offence than someone who gets a more serious penalty.


Comme les députés le savent, le ministre de la Justice a déposé l'année dernière le même projet de loi, qui propose des peines minimales obligatoires de manière à ce que les individus qui commettent des crimes graves liés à la drogue se voient imposer des peines assez sévères.

As members know, the Minister of Justice tabled this bill last year. It proposes a number of mandatory minimum penalties to ensure that appropriately high sentences are imposed on those who commit serious drug offences.


Nous faisons confiance aux juges, mais tout ce que nous avons entendu, c'est qu'ils ne font pas ceci ou cela, qu'ils libèrent les criminels trop tôt, ou encore qu'ils n'imposent pas de peines assez sévères pour ceci ou cela (2205) Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir ce soir pour parler du projet de loi C-41.

We do trust the judges but we have heard nothing but how they do not do this or that, or they let people out too soon or do not give sufficient sentences for this, that and the other thing (2205 ) Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Mr. Speaker, it is my pleasure to speak on Bill C-41.


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Les pétitionnaires demandent que le Code criminel et la Loi de 1992 sur les jeunes contrevenants soient modifiés pour permettre l'imposition de peines plus sévères qui aient un effet dissuasif, des peines assez sévères pour que justice soit vraiment faite.

These petitioners pray that the Criminal Code of Canada and the Young Offenders Act of 1992 be amended to allow for tougher sentences to deter people from committing crimes and tough enough to provide real justice.




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Date index: 2025-08-17
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