Traduction de «peine — vincent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

Musee national Vincent van Gogh | Rijksmuseum Vincent van Gogh
Rijksmuseum Vincent van Gogh

balancier Vincent | presse à friction à vis Vincent
vincent friction screw press

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Mount Saint Vincent University [ MSVU | Université Mount Saint Vincent ]
Mount Saint Vincent University

Association internationale des charités [ AIC | Association internationale des charités de Saint Vincent de Paul | Association des dames de la charité de Saint-Vincent-de-Paul, Œuvre des pauvres malades ]
International Association of Charities [ International Association of Charities of St Vincent de Paul | Association of the Ladies of Charity of Saint-Vincent-de-Paul, Mission for the Sick Poor | Confraternity of Ladies of Charity ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. San Vincente, malgré les raisons qu'il aurait pu faire valoir pour ne pas être expulsé, a été détenu pendant 25 mois à Toronto—et je le répète, après avoir entièrement purgé sa peine.
Mr. San Vincente, considering his arguments against even the fact that he was being considered for deportation, that point aside, was actually detained for a period of 25 months in Toronto—again, after having fully served his criminal sentence.

Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.
We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.

Quoi qu'il en soit, les trois plus grandes fraudes récentes sont celles commises par Vincent Lacroix, qui a été condamné à une peine d'emprisonnement de 13 ans, Earl Jones, qui, si je ne m'abuse, a écopé de 11 ans de prison, et Stan Grmovsek, qui lui, a été condamné à purger une peine de 39 mois.
However, the three biggest incidents recently have been Vincent Lacroix, who got 13 years; Earl Jones, who I think got 11 years; and Stan Grmovsek, who got 39 months.

En ce qui concerne les cas déjà mentionnés dans les bulletins juridiques — Earl Jones, Stan Grmovsek et Vincent Lacroix, notamment —, les peines imposées étaient de beaucoup supérieures à la peine minimale obligatoire de deux ans prévue dans ce projet de loi.
In these cases that have been pointed out by law newsletters, regarding Earl Jones, Stan Grmovsek and Vincent Lacroix, the penalties meted out were well in excess of the two-year mandatory minimum that is in this bill.

Vincent Lacroix et Earl Jones pourront donc bénéficier de ce mécanisme du sixième de la peine pour sortir de prison avant d'avoir purgé une partie de leur peine.
Vincent Lacroix and Earl Jones could therefore benefit from this practice of parole after one-sixth of a sentence has been served.

Si nous nous réjouissons de l’issue de ces démarches, nous restons très inquiets du sort réservé aux quatre Laotiens, qui accompagnaient Thierry Falise et Vincent Reynaud et dont on nous signale qu’ils devraient purger une peine de vingt ans de prison.
Although we rejoice in the outcome of these actions, we remain extremely concerned at the fate of the four Laotians who were accompanying Thierry Falise and Vincent Reynaud and who, we are told, could face a sentence of twenty years in prison.