Vertaling van "peine étrangère excède " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Détermination des besoins des délinquantes étrangères - Réunion avec les délinquantes étrangères purgeant une peine fédérale
Foreign Nationals: Need Identification - Meeting with Foreign National Federally Sentenced Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous l'avez mentionné, si on regarde le paragraphe 17(1), dans le cas des adolescents de 12 à 13 ans, si la peine étrangère excède les peines qui sont prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, on s'en tient à des peines de deux ou trois ans.
As you mentioned, if you look at paragraph 17(1) in the case of young persons from 12 to 13 years of age, if the foreign sentence is more severe than what is provided for by the Youth Criminal Justice Act for adolescents, then we go with two or three-year sentences.

S'il y a un adolescent de 14 à 17 ans qui purge une peine dans des conditions de détention très difficiles, physiquement et émotivement, et que la peine étrangère excède deux ou trois ans, comment allons-nous faire en sorte de pouvoir rapatrier le délinquant?
If there's a young person aged 14 to 17 years serving a sentence under very difficult conditions, physically and emotionally, and if the foreign sentence is longer than two or three years, how will we manage to repatriate the offender?