Traduction de «peine était-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Elles paient le prix - Les femmes purgeant une peine d'une durée de deux ans ou plus : leur vécu
Paying the Price - Federally Sentenced Women in Context

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.

Il a fallu deux ans supplémentaires, voire plus à HSY, pour pouvoir vendre les bateaux en construction, alors que le prix qu’elle a obtenu pour la vente était d’à peine 14 millions EUR, somme qui ne correspond qu’au tiers de la somme qu’elle avait empruntée auprès d’ETVA pour en financer la construction.
HSY needed not less than two years to sell the hulls in construction and HSY received only EUR 14 million, which corresponds to only a third of the amount borrowed from ETVA to finance the construction.

Le problème de la mise sous condition de ressources est qu'elle crée un seuil artificiel qui, une fois dépassé à la suite de l'acceptation d'un emploi par exemple, peut entraîner une forte réduction des prestations au point que le ménage concerné perçoit un revenu net à peine supérieur ou inférieur à ce qu'il était avant la transition des prestations sociales à un emploi.
The problem with means testing is that it creates an artificial threshold that, once exceeded as a result, for instance of taking up a job, may induce a sharp cut in benefits which may leave the household in question with marginally higher or lower net income than before the transition from welfare to a job has taken place.

Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).
The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).

Le Livre vert s'était avéré extrêmement décevant en ce qu'il ne disait quasiment pas mot des progrès réalisés en matière d'intégration de la dimension féminine dans le développement: la plate-forme d'action de Pékin adoptée lors de la Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes en 1995 était juste évoquée, à peine une référence était-elle faite au suivi, par l'Union européenne, de ladite plate-forme - la résolution du Conseil sur le genre et le développement adoptée en décembre 1995 - et l'on constatait même une tendance à retomber dans le travers consistant à considérer les femmes dans le développement en-dehors de la politique de l'intégration de la femme dans les différentes politiques, plutôt que d'incorporer la prise en compte de la dimension féminine dans tous les programmes et projets en matière de politique.
The Green Paper was extremely disappointing in ignoring almost completely progress made in incorporating gender in development: there was little mention of the Beijing Platform for Action agreed at the UN World Conference on Women in 1995; hardly a reference to the EU"s own follow-up to the Beijing Platform - the Council Resolution on Gender and Development adopted in December 1995; and even a tendency to return to viewing women in development, in isolation from mainstream policy, rather than integrating gender analysis across all policy programmes and projects.

Sept États membres (Bulgarie, République tchèque, Lituanie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie) ont prévu des peines spécifiques plus légères dans l’hypothèse où la fausse monnaie est remise en circulation alors qu’elle était reçue comme vraie.
Seven Member States (Bulgaria, the Czech Republic, Lithuania, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia) have introduced specific lighter punishments for uttering counterfeit currency received in good faith.