Vertaling van "peine à rabais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déterminer la peine à infliger [ imposer la peine ]
impose a sentence

administrateur des peines à l'établissement [ APE | administratrice des peines à l'établissement ]
Institutional Sentence Administrator

jours de réduction de peine [ jours de réduction de peine à l'actif du détenu ]
remission credits

approvisionnement extérieur | approvisionnement à l'étranger | approvisionnement à rabais
outsourcing

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

rabais déduit de la facture | rabais sur facture
off invoice

magasin à bas prix | magasin à prix réduits | magasin de rabais | magasin de discompte
discount store | discount house

vendre au rabais | vendre à prix réduit | discompter
sell at a discount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela nous rappelle le projet de loi C-48, qui s'appuyait sur le même principe et qui avait pour but de protéger les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais pour les auteurs de meurtres multiples.
This goes back to Bill C-48, which used the same principle, protecting Canadians by ending sentence discounts by multiple murderers act.

Mon projet de loi d’initiative parlementaire, le C-478, s’inspire du projet de loi C-48, qui protège les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, et du projet de loi S-6, qui prévoit des peines sévères pour les crimes les plus graves.
My private member's bill, Bill C-478, follows suit, and has been modelled after Bill C-48, which was the government's bill on protecting Canadians by ending sentence discounts for multiple murders, and Bill S-6, which is the act for serious time for the most serious crimes.

Ce projet de loi s'appelle la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples et nous cherchons à savoir si nous devrions accorder aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines consécutives et non concurrentes aux auteurs de meurtres multiples.
“Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act” is the name of the act and the issue under debate right now is whether we should give judges in this country discretion to provide sentences for multiple murders that are consecutive, not concurrent.

Je suis honoré d'avoir l'occasion de participer au débat aujourd'hui sur le projet de loi C-48, loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples.
I am honoured to have the opportunity to participate in today's debate on Bill C-48, the Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act.

Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act