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APE
Administrateur des peines à l'établissement
Administratrice des peines à l'établissement
Allégement de peine
Condamnation
Déterminer la peine à infliger
Emprisonnement
Exécution de la peine
Imposer la peine
Incarcération
MED-CAMPUS
PCB autres que ceux de type dioxine
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine privative de liberté
Polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
Remise de peine
Réduction de peine
Sanction pénale
Sympathomimétique

Vertaling van "peine à ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]

lease in or out of terms greater than those specified


déterminer la peine à infliger [ imposer la peine ]

impose a sentence


administrateur des peines à l'établissement [ APE | administratrice des peines à l'établissement ]

Institutional Sentence Administrator


sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique

sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system


PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine

non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]


Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]

Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence




emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne l’exécution des peines, les principes généraux, tels que ceux portant sur les peines d’emprisonnement avec sursis, sur les mesures de substitution à l’emprisonnement (surveillance électronique) ou sur la libération anticipée, continueront à s’appliquer.

Concerning the execution of sentences, general principles as e.g. on suspended imprisonment, on alternatives to imprisonment (electronic surveillance) or on early release would continue to apply.


Je voulais également garantir que la généreuse contribution financière de la Commission européenne fasse l'objet d'un contrôle plus minutieux, notamment dans le cadre de l'année européenne 2010, afin d'établir si ces fonds servent d'instrument de redistribution plus équitable ou bien s'ils contribuent en fait à rendre les riches encore plus riches et bénéficient à peine à ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté.

I also wanted to ensure that the ample financial resources disbursed by the European Commission were subjected to closer scrutiny, particularly in the context of the European Year in 2010, in order to establish whether they served as an instrument of fairer distribution or whether they might actually be helping to make the rich richer and scarcely ever reaching those below the poverty line.


Notre sentiment aujourd’hui diffère à peine de ceux exprimés en 1979 et pourtant, nous vivons dans un monde où nous sommes confrontés à des défis nouveaux et sans précédent.

Our feelings today are scarcely any different from those expressed in 1979 and yet at the same time we live in a world of new challenges that are peculiarly our own.


Il n’est pas jugé nécessaire de soumettre à des contrôles similaires les opérations à l’intérieur de la Communauté, étant donné que la peine capitale n’existe pas dans les États membres et que ceux-ci auront adopté des mesures appropriées visant à interdire et à empêcher la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

It is not considered necessary to establish similar controls on transactions within the Community as, in the Member States, capital punishment does not exist and Member States will have adopted appropriate measures to outlaw and prevent torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.


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C’est la peine pour ceux qui veulent vendre le pays à Tony Blair et aux Blancs", criaient-ils aux oreilles de la fille effrayée.

This is the punishment for those who want to sell the country to Tony Blair and the whites,' they screamed at the terrified girl.


Après que les seuils jusqu'ici en vigueur n'ont, preuve à l'appui, pas donné lieu à un échange transfrontalier accru en matière de passation de marchés publics, nous pouvons sans peine relever ceux-ci.

Since the existing threshold values have demonstrably failed to bring about any increase in cross-frontier exchange in the sphere of public contracting, we need have no qualms about raising them.


Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minima ...[+++]

If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the offence or offences committed (Article 8(5)).


- Des normes minimales de l'Union contribuent aussi à empêcher que les auteurs des infractions (ou au moins certaines catégories d'auteurs comme p.ex. ceux de la criminalité organisée) ne tirent avantage du fait que les peines sont très divergentes selon les Etats et ne se déplacent de l'un à l'autre pour éluder des poursuites pénales ou l'exécution de peines.

- Union minimum standards thus help to prevent offenders (or at least certain categories of them, such as organised crime) from taking advantage of divergences between penalties in the Member States and moving from one to another to evade prosecution or the enforcement of penalties.


Y aura-t-il désormais des stimulants et des peines pour ceux qui gèrent le cadre communautaire d’appui, afin qu’il soit appliqué de manière appropriée ?

Will there be incentives and penalties from now on in order to ensure that the Community Support Framework is applied correctly to those who need it?


Cette apparente stabilité des choix, quelle que soit la situation en matière de droits d'accises, pourrait être sérieusement ébranlée si les prix des produits pétroliers étaient bas (comme cela était encore le cas tout récemment) et les prix du gaz naturel à peine plus bas que ceux qui ont été utilisés dans la présente étude.

This apparent stability of choices in the face of excise duties could be substantially eroded in a situation of low petroleum product prices (as was the case in the very recent past) with natural gas prices only slightly lower than the ones used in this study.




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peine à ceux ->

Date index: 2021-02-19
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