Vertaling van "peine s’étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible | peine incompressible de réclusion perpétuelle | peine perpétuelle incompressible
whole life sentence | whole life tariff | whole life term

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

à peine visible
Just noticeable

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

La détermination de la peine : les professionnels et praticiens non juristes s'expriment
Sentencing: Option Survey of Non-Jurist Professionals and Practitioners

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a tenu, en février, une audition publique à ce sujet; en mars, un document de travail a lié la traite des femmes à d'autres formes de crime organisé et a souligné que, eu égard à la gravité du crime et aux gains qu'il génère, les peines encourues étaient relativement légères.
In February, it held a public hearing on trafficking in women; in March a working paper linked trafficking with other forms of organised crime, and pointed out that, measured against the severity, and the profitability of the crime, the punishment for trafficking was relatively light.

En moyenne, environ 40% des lignes étaient électrifiées dans les pays de la cohésion et les régions d'Objectif 1 en 2001 ; seulement 24% des lignes étaient à double voie dans les pays de la cohésion et à peine plus de 13% dans les régions d'Objectif 1.
On average, around 40% of lines were electrified in both Cohesion countries and Objective 1 regions in 2001; only 24% of lines were double track in Cohesion countries and only just over 13% in Objective 1 regions.

Cette apparente stabilité des choix, quelle que soit la situation en matière de droits d'accises, pourrait être sérieusement ébranlée si les prix des produits pétroliers étaient bas (comme cela était encore le cas tout récemment) et les prix du gaz naturel à peine plus bas que ceux qui ont été utilisés dans la présente étude.
This apparent stability of choices in the face of excise duties could be substantially eroded in a situation of low petroleum product prices (as was the case in the very recent past) with natural gas prices only slightly lower than the ones used in this study.

Honorables sénateurs, avec les peines minimales obligatoires, on adopte une approche identique pour tous les délinquants, même si les peines prévues étaient peut-être conçues pour des criminels dangereux.
Honourable senators, mandatory minimum sentencing applies a one-size fits all to sentencing offenders, even though the punishments might have been designed for more serious criminals.

Ce que je peux vous dire au sujet de ces courbes et de leur évolution est que s'il y avait des peines minimales en place en 2005, et s'il y avait davantage de peines d'emprisonnement prononcées et si ces peines minimales étaient courtes, alors il est possible que vous constatiez une augmentation de ces peines plus courtes, ce qui modifierait la distribution que vous voyez dans ce diagramme de la page 14.
What I can tell you about those lines and about how they're changing is that if there were mandatory minimums in place in 2005, and there were more cases going into custody, and those mandatory minimums were short, then it's possible that you would see an increase in those shorter sentences, which would change the distribution we're seeing in this chart on page 14.

En ce qui concerne les cas déjà mentionnés dans les bulletins juridiques — Earl Jones, Stan Grmovsek et Vincent Lacroix, notamment —, les peines imposées étaient de beaucoup supérieures à la peine minimale obligatoire de deux ans prévue dans ce projet de loi.
In these cases that have been pointed out by law newsletters, regarding Earl Jones, Stan Grmovsek and Vincent Lacroix, the penalties meted out were well in excess of the two-year mandatory minimum that is in this bill.

Les options analysées étaient les suivantes: (1) ne prendre aucune mesure, (2) allonger la durée de protection «à la durée de la vie ou 50 ans» pour les artistes interprètes ou exécutants uniquement, (3) étendre la durée de protection à 95 ans pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, (4) promouvoir les droits moraux des interprètes, (5) introduire une clause «use-it-or-lose-it» (clause UIOLI prévoyant l’obligation d’utiliser un droit sous peine de perte définitive) dans les contrats d’enregistrements sonores et (6) constituer un fonds destiné aux musiciens de studio.
The options analysed were: (1) do nothing, (2) extend the term of protection to 'life or 50 years' for performers only, (3) extend the term of protection to 95 years for performers and phonogram producers, (4) promote performers' moral rights, (5) introduce a 'use it or lose it' clause in sound recording contracts and (6) establish a fund dedicated to session musicians.

On se demande, et je n'ai pas de réponse précise là-dessus, si cela constituerait une atteinte à l'article 12 de la Charte sur la protection contre les peines cruelles et inusitées, surtout si les peines minimales étaient appliquées.
There is a question, and I don't have a definitive answer, as to whether it would in fact violate the charter under section 12 for cruel and unusual punishment, especially if the minimum mandatory were applied.

En août 2002, le Danemark a présenté une initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime [44] estimant que les instruments qui existaient dans ce domaine n'ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu'un certain nombre d'Etats membres n'étaient toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.
In August 2002 Denmark presented an initiative for a Council Framework Decision on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property [44] on the grounds that existing instruments had not sufficiently achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.

En fait, les peines qui étaient concurrentes à l'origine deviendraient, à toutes fins utiles, consécutives, étant donné que la période d'inadmissibilité applicable à chacune d'elle s'y ajouterait (1855) Non seulement cette règle minerait le rôle du tribunal qui impose la peine et rendrait le régime de calcul des peines incertain et difficile à administrer, mais aussi, son incidence sur la période de temps à purger et, plus particulièrement, son application rétroactive donneraient certainement lieu à de sérieuses contestations judiciaires, encore une fois en vertu de la Charte.
For all intents and purposes, sentences that were initially concurrent would become consecutive because the ineligibility period on each and every sentence would be added (1855) Not only would this rule undermine the role of the sentencing court and render sentence calculation uncertain and difficult to administer, but its impact on the amount of time to be served, and particularly its retroactive application, would certainly give rise to serious charter challenges.