Vertaling van "peine supplémentaire sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine supplémentaire [ peine additionnelle ]
additional sentence [ additional punishment ]

peine complémentaire | peine supplémentaire
supplementary penalty | supplementary sentence | additional penalty

peine supplémentaire consécutive
additional consecutive sentence

peine supplémentaire concurrente
additional concurrent sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il s'agit d'une peine concurrente, elle sera calculée en fonction de la période normale prévue pour les peines combinées et l'intéressé n'aura pas nécessairement à purger une période supplémentaire.
If it is a concurrent sentence, it will be calculated in the normal merged fashion, and they may not necessarily serve an additional period.

Enfin, les amendements auxquels la CLA peut accorder son appui sont notamment ceux des articles 24, 64 et 65, qui prévoient des peines supplémentaires grâce auxquelles le choix des sanctions sera plus souple, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue, la suspension du prononcé de la sentence de détention préventive et l'ordonnance de dédommagement.
Finally, those amendments to which the CLA can lend its support include clauses 24, 64, and 65, which deal with additional penalties providing a more flexible range of punishments, including absolute discharges, intermittent sentences, the suspension of the passing of a sentence of custody, and restitution orders.

En cas de récidive, la peine supplémentaire sera alors de trois ans (1720) Le ministre de la Justice ne peut pas être vraiment sérieux en pensant que, parce que la peine minimale sera maintenant de quatre ans supplémentaires à la peine encourue, que cela aura un effet dissuasif.
In the case of a second or subsequent offence, the additional sentence is three years (1720) Surely the Minister of Justice cannot seriously think that a minimum sentence of four years on top of the original sentence will have a dissuasive effect.

L'amende supplémentaire normale s'établira à 15 p. 100 de l'amende d'abord imposée comme peine et, dans le cas d'une sentence autre qu'une amende, elle sera de 50 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 100 $ pour les actes criminels.
The standard surcharge will be 15 per cent of the fine, where a fine is imposed as the sentence, and where another sentence is imposed - that is, not a fine - the surcharge will be $50 for summary conviction offences and $100 for indictable offences.

L'utilisation de cette arme à feu pour commettre une infraction donnera automatiquement lieu à une peine supplémentaire qui sera purgée consécutivement à la première peine imposée pour la perpétration de ce crime, soit une peine de 20 ans, et si l'utilisation de cette arme à feu cause des lésions corporelles, une peine supplémentaire s'ajoutera à la peine initiale imposée pour le crime qui a été commis.
The discharge of that firearm in the commission of an offence will automatically result in a consecutive sentence applied to their original sentence for the commission of that crime, of 20 years, and if the discharge of that firearm causes someone bodily harm they will be the recipient of an additional life sentence to the original sentence for the crime they committed.