Les principes adoptés dans le droit criminel actuel sur la détermination de la peine suffisent amplement à prévoir que des peines sévères sont infligées à ceux qui commettent des actes terroristes, comme nous l'exposons aux pages 29 et 30 de notre mémoire.
There are more than enough sentencing principles in the pre-existing criminal law to ensure that tough sentences are meted out to people who commit terrorist acts. We describe that at pages 29 to 30 of our brief.
