Traduction de «peine renforcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

route non revêtue renforcée de matériaux géosynthétiques [ route non revêtue renforcée de géosynthétiques ]
geosynthetic-reinforced unpaved road

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Suède a lancé un projet pilote sur trois ans prévoyant une préparation renforcée à la libération et la possibilité de purger chez soi, sous contrôle électronique, les derniers mois d'une longue peine d'emprisonnement.
In Sweden, a three-year pilot project involving intensified release preparations and the possibility of serving the last few months of a long prison sentence at home with electronic monitoring has been launched.

La Commission a par ailleurs estimé que Vodafone n’était pas en concurrence avec Kabel Deutschland sur le marché de la fourniture au détail de services de transmission de signaux vers des unités pluri- ou unifamiliales et que la position, déjà forte, de Kabel Deutschland serait à peine renforcée, même selon la définition la plus étroite possible du marché couvrant les activités des deux parties (la transmission de signaux de télévision par câble et l'IPTV dans la zone desservie par le réseau de Kabel Deutschland).
Moreover, the Commission found that Vodafone does not compete with Kabel Deutschland for the retail supply of signal transmission to multiple-dwelling-units and for single-dwelling-units, the increment to the already strong position of Kabel Deutschland would be insignificant, even under the narrowest possible market definition including the activities of both parties (the TV signal transmission via cable and IPTV in the network area of Kabel Deutschland).

32. salue l'annonce par la Commission de la révision prochaine de la directive sur les prospectus en vue de remédier aux lacunes du cadre actuel; souligne la nécessité de simplifier ses procédures en allégeant proportionnellement la charge administrative pesant sur les émetteurs et les entreprises cotées, en particulier en ce qui concerne les PME et les entreprises à capitalisation moyenne; estime qu'il peut valoir la peine d'envisager des solutions permettant de mieux adapter ces exigences en fonction du type d'actifs et/ou d'investisseurs et/ou d'émetteurs; fait remarquer que la transparence serait renforcée et les coûts des transactions, réduits, si les informations à fournir étaient standardisées et mises à disposition sous format numérique;
32. Welcomes the Commission’s announcement to review the Prospectus Directive in order to address the shortcomings of the current prospectus framework; stresses the importance of simplifying its procedures by proportionately lifting the administrative burden for issuers and company listings, in particular with regard to SMEs and mid-cap companies; believes that it might be worth investigating ways to better adapt the requirements according to the type of assets and/or investors and/or issuers; points out that transparency would be enhanced and transaction costs reduced if information to be provided were standardised and made available digitally;

39. regrette l'approche asymétrique adoptée en matière de mobilité et de visa à l'égard des voisins de l'Est et du Sud; défend, sur le plan de la mobilité, la simplification des procédures de délivrance des visas pour les pays relevant du volet méridional de la PEV, notamment pour les étudiants, les chercheurs et les agents d'affaires, et l'adoption d'un partenariat euro-méditerranéen pour la mobilité; souligne le rôle important que certains pays relevant de la PEV peuvent jouer dans la gestion des flux migratoires; souligne que la coopération concernant la gestion des flux migratoires doit respecter intégralement les valeurs et les obligations juridiques internationales de l'Union européenne; insiste sur le fait que des accords de réadmission avec les pays partenaires ne peuvent être envisagés que pour les immigrés en situation irrégulière, excluant ainsi ceux qui se sont déclarés demandeurs d'asile, réfugiés ou personnes nécessitant une protection, et confirme que le principe de non-refoulement s'applique à toute personne qui est sous la menace de la peine de mort, de traitements inhumains ou d'actes de torture; appelle de ses vœux une coopération renforcée pour mettre fin à la traite des êtres humains et demande que soit améliorée la situation des travailleurs migrants, tant dans l'Union européenne que dans les pays du volet méridional de la PEV;
39. Deplores the asymmetrical approach adopted by the EU towards its eastern and southern neighbours in the area of mobility and visa policy; advocates, with regard to mobility, the facilitation of visa procedures for ENP southern countries – especially for students, researchers and businessmen - and the adoption of a Euro-Mediterranean partnership for mobility; stresses the important role that some ENP countries can play in managing migration flows; emphasises that cooperation on the management of migration flows must be fully consistent with EU values and international legal obligations; insists that readmission agreements with partners countries should be envisaged only for irregular immigrants, thus excluding those who declare themselves asylum seekers, refugees or persons in need of protection, and reiterates that the principle of ‘non-refoulement’ applies to any persons who are at risk of the death penalty, inhumane treatment or torture; calls for closer cooperation to halt the trafficking of human beings and for improvements to the conditions in which migrant workers live, both in the EU and in the ENP southern countries;

38. regrette l'approche asymétrique adoptée en matière de mobilité et de visa à l'égard des voisins de l'Est et du Sud; défend, sur le plan de la mobilité, la simplification des procédures de délivrance des visas pour les pays relevant du volet méridional de la PEV, notamment pour les étudiants, les chercheurs et les agents d'affaires, et l'adoption d'un partenariat euro-méditerranéen pour la mobilité; souligne le rôle important que certains pays relevant de la PEV peuvent jouer dans la gestion des flux migratoires; souligne que la coopération concernant la gestion des flux migratoires doit respecter intégralement les valeurs et les obligations juridiques internationales de l'Union européenne; insiste sur le fait que des accords de réadmission avec les pays partenaires ne peuvent être envisagés que pour les immigrés en situation irrégulière, excluant ainsi ceux qui se sont déclarés demandeurs d'asile, réfugiés ou personnes nécessitant une protection, et confirme que le principe de non-refoulement s'applique à toute personne qui est sous la menace de la peine de mort, de traitements inhumains ou d'actes de torture; appelle de ses vœux une coopération renforcée pour mettre fin à la traite des êtres humains et demande que soit améliorée la situation des travailleurs migrants, tant dans l'Union européenne que dans les pays du volet méridional de la PEV;
38. Deplores the asymmetrical approach adopted by the EU towards its eastern and southern neighbours in the area of mobility and visa policy; advocates, with regard to mobility, the facilitation of visa procedures for ENP southern countries – especially for students, researchers and businessmen - and the adoption of a Euro-Mediterranean partnership for mobility; stresses the important role that some ENP countries can play in managing migration flows; emphasises that cooperation on the management of migration flows must be fully consistent with EU values and international legal obligations; insists that readmission agreements with partners countries should be envisaged only for irregular immigrants, thus excluding those who declare themselves asylum seekers, refugees or persons in need of protection, and reiterates that the principle of ‘non-refoulement’ applies to any persons who are at risk of the death penalty, inhumane treatment or torture; calls for closer cooperation to halt the trafficking of human beings and for improvements to the conditions in which migrant workers live, both in the EU and in the ENP southern countries;

9. encourage vivement les États membres de l'Union européenne et tous les cosignataires des résolutions des Assemblées générales des Nations unies de 2007 et 2008 à présenter, dans le cadre d'une alliance transrégionale renforcée, une troisième résolution sur la peine de mort lors de la 65 Assemblée générale des Nations unies, résolution qui devrait en priorité porter sur les points suivants:
9. Strongly encourages EU Member States and all co-sponsors of the 2007 and 2008 UNGA resolutions to introduce, in the framework of a reinforced cross-regional alliance, a third resolution on the death penalty at UNGA65 which should in priority address:

101. se déclare préoccupé par l'absence de progrès en Birmanie en ce qui concerne la situation des droits de l'homme, notamment dans la perspective des élections de 2010 à venir; condamne les arrestations et les condamnations prononcées récemment à la suite de procès truqués à l'encontre de plus d'une centaine de membres de l'opposition birmane ainsi que les peines draconiennes qu'ils ont reçues; exhorte le gouvernement birman à relâcher immédiatement tous les prisonniers politiques; est d'avis que le Parlement devrait envoyer une importante mission en Birmanie, étant donné que la situation actuelle des droits de l'homme dans ce pays ne s'améliore pas malgré toutes les sanctions et que les pressions internationales doivent être renforcées;
101. Expresses its concern about the lack of progress in the human rights situation in Burma, especially in view of the upcoming elections scheduled for 2010; condemns the recent arrests and convictions after show trials of more than one hundred members of the Burmese opposition and the draconian sentences they received; urges the Burmese government to release all political prisoners immediately; considers that Parliament should send a heavyweight mission to Burma, seeing that the current human rights situation is still not improving despite all sanctions and that international pressure on the Burmese regime has to be reinforced;

Cette distinction a été renforcée, lors de l'instauration du système d'avis de contravention pour possession de cannabis, par l'adoption simultanée de peines plus lourdes pour les contraventions ayant trait à la fabrication, à la production, à la vente ou à la fourniture de toutes les drogues qui entraînent une dépendance et de toutes les substances illicites, y compris pour les peines se rapportant à de grandes quantités de cannabis.
This distinction was emphasized at the introduction of the cannabis expiation notice scheme by the simultaneous introduction of a more severe penalty for offences relating to manufacturing, production, the sale or supplying of all drugs of dependence in prohibitive substances. This included offences relating to large quantities of cannabis.

La peine renforcée qui sera infligée aux adolescents reconnus coupables de meurtre au premier degré sera de dix ans, soit sept ans d'emprisonnement et trois ans sous surveillance communautaire. Dans le cas de ceux qui seront reconnus coupables de meurtre au deuxième degré, la peine sera de quatre ans d'emprisonnement et de trois ans sous surveillance communautaire.
The increased sentences for teenagers convicted on first degree murder would be ten years, seven years in and three years out in the community under supervision, and seven years for second degree murder, four years in and three years under supervision in the community.