Vertaling van "peine reconnu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois exigeant que les personnes reconnues coupables de crimes avec violence purgent au moins 85 % de leur peine en prison
Truth-in-Sentencing laws

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Europe est à peine reconnue dans le monde, et en réalité, elle n’est pas un acteur important en politique étrangère ou mondiale.
Europe barely has any recognition in the world and is, in reality, no great player in terms of foreign policy or global policy.

en abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur un enfant, est passible d’une peine maximale d’au moins huit ans d’emprisonnement si l’enfant n’a pas atteint la majorité sexuelle et d’au moins trois ans d’emprisonnement dans le cas contraire; ou
abuse is made of a recognised position of trust, authority or influence over the child, shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least 8 years if the child has not reached the age of sexual consent, and of at least 3 years of imprisonment, if the child is over that age; or

7. souhaite que des crédits soient dégagés pour remédier, par l'intermédiaire de programmes interdisciplinaires, au problème de la violence domestique, laquelle s'accroît considérablement au cours de la période qui suit le règlement du conflit du fait de la brutalité généralisée, de l'insécurité physique et économique et des traumatismes endurés également par les hommes; constate que la violence domestique au cours de la période qui suit le règlement des conflits est un thème négligé, à peine reconnu, lequel perpétue pourtant, déjà avant le début du conflit, l'ordre des sexes établi et renforce les traumatismes dont souffrent les femmes victimes de violences (sexuelles);
7. Calls for appropriations to be made available to tackle by means of interdisciplinary programmes the drastic increase in domestic violence in the post-conflict phase due to the general coarsening, physical and economic uncertainty and traumatisation of men too; notes that domestic violence in the post-conflict phase is a neglected phenomenon, which is hardly perceived and yet which sets in stone gender relationships which already existed before the conflict and accentuates the trauma suffered by women due to the (sexualised) violence they have experienced;

Vous avez à peine reconnu l’importance du changement climatique.
You barely acknowledged the importance of climate change.

7. souhaite que des crédits soient dégagés, par l'intermédiaire de programmes interdisciplinaires, pour remédier au problème de la violence domestique, laquelle s'accroît considérablement au cours de la période qui suit le règlement du conflit du fait de la brutalité généralisée, de l'insécurité physique et économique et des traumatismes endurés également par les hommes; constate que la violence domestique au cours de la période qui suit le règlement des conflits est un thème négligé, à peine reconnu, lequel perpétue pourtant, déjà avant le début du conflit, l'ordre des sexes établi et renforce les traumatismes dont souffrent les femmes victimes de violences (sexuelles);
7. Calls for appropriations to be made available to tackle by means of interdisciplinary programmes the drastic increase in domestic violence in the post-conflict phase due to the general coarsening, physical and economic uncertainty and traumatisation of men too; notes that domestic violence in the post-conflict phase is a neglected phenomenon, which is hardly perceived and yet which sets in stone gender relationships which already existed before the conflict and accentuates the trauma suffered by women due to the (sexualised) violence they have experienced;

Elle a opté pour une perspective européenne et, grâce à cette perspective, on y observe ces dernières années des progrès en matière de respect des droits de l’homme des Kurdes, dont l’existence était à peine reconnue il y a quelques années.
It has chosen European prospects and, thanks to these prospects, we have seen some progress over recent years on the question of the human rights of the Kurds, whose existence was barely recognised a few years ago.

Question 35: Est-ce que l'État d'exécution devrait pouvoir demander le remboursement des dépenses encourues lors de l'exécution de peines qu'il a reconnues ?
Question 35: Should the State of enforcement be able to ask for reimbursement of expenditure incurred in the enforcement of penalties that it has recognised?

Question 35 (voir point 4.2.3.): Est-ce que l'État d'exécution devrait pouvoir demander le remboursement des dépenses encourues lors de l'exécution de peines qu'il a reconnues ?
Question 35 (see point 4.2.3.): Should the State of enforcement be able to ask for reimbursement of expenditure incurred in the enforcement of penalties that it has recognised?

Cependant, dans un régime de reconnaissance mutuelle, toutes ces peines devraient être reconnues dans tous les autres États membres, y compris celui qui a le premier procédé à l'emprisonnement.
However, under a mutual recognition regime, all the sentences would have to be recognised in all other Member States, including the one where the offender is first imprisoned.