Vertaling van "peine qui s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer le maximum de peine
to inflict the heaviest penalty provided

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si nous avons clairement précisé que les peines minimales s'appliquent pour les crimes graves liés aux drogues, les crimes graves avec violence et les récidives, ces individus ne peuvent-ils pas demander une mise en liberté sous condition après avoir purgé le tiers de leur peine minimale de cinq ans et ne sont-ils pas admissibles à une libération après les deux tiers de cette peine, à moins que la Commission des libérations conditionnelles n'en décide autrement?
Even where we have clearly underlined that the minimum sentences are for serious drug crime, for serious violent crime and for repeat crime, are these people also not able to apply for parole after one-third of that five year minimum and are they not also subject to release after two-thirds of that time unless the Parole Board deems that they should not be released?

L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.
In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.

Il y a quelques mois à peine, dans une série de décisions, la Cour suprême du Canada a clairement indiqué que, dans le cas de jeunes contrevenants, les principes de détermination de la peine doivent tenir compte du fait qu'il s'agit de jeunes, que les tribunaux ne peuvent pas utiliser des principes de détermination de la peine qui s'appliquent aux adultes.
I am not sure even those will survive a challenge in our courts. The Supreme Court of Canada, as recently as a few months ago and in a series of its decisions, made it very clear that the sentencing principles to be applied to youth who are in conflict with the law must take into account exclusively that they are youth, that courts cannot use principles of sentencing applicable in the adult setting.

Le motif de refus prévu à l’article 9, paragraphe 1, point k), peut également être appliqué dans les cas où la personne n’a pas été reconnue coupable d’une infraction pénale bien que l’autorité compétente ait appliqué une mesure privative de liberté autre qu’une peine de prison à la suite d’une infraction pénale.
The ground for refusal provided for in Article 9(1)(k) may be applied also in cases where the person has not been found guilty of a criminal offence although the competent authority applied the measure involving the deprivation of liberty other than a custodial sentence as a consequence of a criminal offence.

La loi énonce les principes de fixation de la peine que doivent appliquer les tribunaux mais les lignes directrices élaborées par les libéraux en 1996 pour les peines avec sursis étaient si générales que les tribunaux les ont utilisées pour autoriser les contrevenants à purger leur peine dans le confort de leur maison.
The law sets out the sentencing principles for judges to apply, but the guidelines set out by the Liberals in 1996 for conditional sentences were so big that judges have made them their own laws by allowing violent offenders to serve sentences in the comfort of their homes.

Lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter une décision, en tout ou en partie, l'État d'exécution peut appliquer des peines de substitution, y compris des peines privatives de liberté, si son droit le prévoit dans ce type d'affaire et si l'État d'émission a prévu la possibilité d'appliquer de telles peines de substitution dans le certificat visé à l'article 4.
Where it is not possible to enforce a decision, either totally or in part, alternative sanctions, including custodial sanctions, may be applied by the executing State if its laws so provide in such cases and the issuing State has allowed for the application of such alternative sanctions in the certificate referred to in Article 4.

Le sénateur Joyal a allégué en outre que permettre l'extradition d'une personne dans un cas où la peine capitale s'applique équivaut à rétablir indirectement la peine capitale au Canada.
Senator Joyal argued further that to allow the extradition of a person in a case where the death penalty applies is tantamount to indirect reinstatement of the death penalty in Canada.

La plupart des États membres prévoient des peines d'emprisonnement maximales (applicables à l'infraction générale de faux monnayage, visée à l'article 3, paragraphe 1, point a)): la Suède prévoit un maximum de 8 ans d'emprisonnement pour contrefaçon "grave"; les Pays-Bas, 9 ans; l'Autriche, la Finlande (pour contrefaçon aggravée), le Royaume-Uni et l'Irlande prévoient une peine maximale de 10 ans; le Danemark, l'Italie et le Portugal: 12 ans; l'Allemagne et le Luxembourg (pour les billets): 15 ans; la Belgique (pour les billets): 20 ans; la France 30 ans; la Grèce applique une peine minimale de 10 ans d'emprisonnement; l'Espagne prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre 8 ans (minimum) et 12 ans (maximum).
Most Member States provide for maximum penalties of imprisonment (in respect of the conduct of counterfeiting in general, referred to in Article 3 (1) (a): Sweden has a maximum of 8 years imprisonment for 'gross' counterfeiting; the Netherlands, 9 years; Austria, Finland (for aggravated counterfeiting) the United Kingdom and Ireland have a maximum penalty of 10 years; Denmark, Italy and Portugal: 12 years; Germany and Luxembourg (banknotes): 15 years; Belgium (banknotes): 20 years; France 30 years; Greece has a system of a minimum penalty of imprisonment of 10 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum)).

L’article 2 du projet de loi impose une peine minimale obligatoire d’emprisonnement d’un an si l’infraction est commise à des fins de trafic, que la substance visée est inscrite à l’annexe I et que la quantité ne dépasse pas un kilogramme, ou si la substance est inscrite à l’annexe II. La peine minimale s’applique également si le contrevenant, en commettant l’infraction, a abusé d’un poste de confiance ou d’autorité ou a eu accès une zone à accès réservé (p. ex. dans un aéroport), qu’il a utilisée pour commettre l’infraction(61). Comme dans les articles 1 et 3 du projet de loi, la peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est maintenue.
Clause 2 of Bill C-15 imposes a mandatory minimum punishment of imprisonment for one year if the offence is committed for the purpose of trafficking and the substance involved is included in Schedule I and is in an amount that does not exceed one kilogram, or is listed in Schedule II. The minimum punishment will also apply if the offender, while committing the offence, abused a position of trust or authority or had access to an area that is restricted to authorized persons (such as in an airport) and used that access to commit the offence (61) As in clauses 1 and 3, the maximum punishment of imprisonment for life is retained.