Vertaling van "peine qui pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le troisième moyen de se pencher sur la détermination de la peine est une commission de détermination de la peine, qui pourrait effectuer des recherches sur l'incidence des modifications des peines sur l'augmentation du nombre de signalements de ce genre de crimes.
The third way of addressing sentencing is a sentencing commission, which can do research on the effect that changes in sentences have on the increase of reporting of these sorts of crimes.

M. Daniel Therrien: Je ne connais pas assez la situation pour pouvoir répondre, mais je dirais que l'imposition d'une peine qui pourrait être considérée comme injustifiée, et peut-être que la torture ou la persécution.que la peine a été imposée après que l'on ait procédé à l'examen des risques aux termes de la Convention de Genève, des critères DNRSRC.
Mr. Daniel Therrien: I don't know enough about the facts of that case to really answer, except to say that my understanding is that the imposition of a sentence that could be said to be unjustified, and perhaps torture or persecution.that sentence was imposed after the assessment was made under the Geneva convention, under the PDRCC criteria.

Si nous pensons que c'est ce qui s'est produit pour cet individu et que nous croyons qu'une fois que l'individu sera libéré d'office après les deux tiers de sa peine, il ou elle risque de commettre une nouvelle infraction avant la fin de la peine qui pourrait entraîner la mort ou des préjudices graves à autrui, nous renvoyons alors le cas devant la Commission nationale des libérations conditionnelles.
If we think this is what has happened to that individual and if we believe that once that individual is released on statutory release after two-thirds, he or she is likely to commit a new offence before the end of the sentence that would cause death or serious harm to somebody, then we will refer that case to the National Parole Board.

Pour ce qui est des types de crimes qu'une personne commet lorsqu'elle prétend faussement être un agent de la paix, des circonstances aggravantes ou atténuantes qui pourraient s'appliquer au délinquant, ou de la façon dont la durée totale de la peine purgée pourrait être prise en compte, ce genre de décisions demeurent la responsabilité du tribunal qui détermine la peine.
As for the types of crimes that are committed in concert with personation, what aggravating or mitigating factors might apply to an offender, or how an offender's total time served might pan out, those decisions remain in the hands of the sentencing court.

demande à la présidence d'encourager l'Espagne, l'Italie, la Lettonie et la Pologne à ratifier le protocole no 13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (21); est conscient, à cet égard, que l'application des lignes directrices sur la peine capitale pourrait être plus cohérente si les États membres signaient et ratifiaient ces protocoles et conventions;
Calls on the Presidency to encourage Italy, Latvia, Poland and Spain, which have not yet ratified Protocol No 13 to the ECHR concerning the abolition of the death penalty in all circumstances, to do so (21); recognises, in that regard, that the guidelines on the death penalty could be implemented more coherently if Member States were to sign up to and ratify such protocols and conventions;

Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.
In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.

Question 5 (voir point 4.1.1.2.) Serait-il utile d'envisager la mise en place d'un système d'information sur le prononcé de la peine qui pourrait servir d'orientation pour les juges?
Question 5 (see point 4.1.1.2.): Would it be helpful to establish a sentencing information system to provide guidance for the courts?

Question 5: Serait-il utile d'envisager la mise en place d'un système d'information sur le prononcé de la peine qui pourrait servir d'orientation pour les juges?
Question 5: Would it be helpful to establish a sentencing information system to provide guidance for the courts?

La peine imposée pourrait paraître suffisante si elle était fondée sur le principe de la réinsertion sociale. Si l'argument principal du gouvernement est la réinsertion sociale des délinquants, dans ce cas une peine d'incarcération plus courte serait acceptable.
If the foundational argument of a government is to reintegrate them, to get them back into society, then a lesser incarceration time would be sufficient.

Sans constater un manquement à l’obligation de transposition dans ce cas précis, il faut noter qu’à la lumière de ces législations, la condamnation à la peine maximale pourrait sembler exceptionnelle.
While this does not constitute a failure to transpose, there is a risk that with such legislation the maximum sentence might appear exceptional.