Vertaling van "peine qui existait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'un problème constitutionnel car la Cour suprême a dit que c'est un principe de justice fondamentale que vous soyez condamné à une peine conforme au régime de détermination de la peine qui existait au moment de l'infraction.
This is a constitutional problem because the Supreme Court has said that it is a principle of fundamental justice that you should be sentenced in accordance with the sentencing regime that existed at the time of the offence.

Dans le cas de Paul Bernardo, reconnu coupable du meurtre de deux innocentes jeunes femmes, au lieu d'être admissible à la libération conditionnelle au bout de 25 ans au plus tard, si l'imposition de peines consécutives existait, il n'y serait pas admissible avant 50 ans.
In the case of Paul Bernardo who was convicted of murdering two innocent young women, instead of being eligible for parole after 25 years at the very least, if we had consecutive sentencing he would not be eligible for 50 years.

Q. considérant qu'en 2014, le Parlement des Maldives a voté la fin du moratoire sur la peine de mort qui existait depuis 1954, permettant ainsi la condamnation des mineurs dès l'âge de sept ans, lesquels peuvent être tenus responsables et exécutés dès leurs 18 ans et croupissent en prison jusqu'à leur exécution; que cette situation est contraire aux obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme, qui lui incombent en tant qu'État partie à la convention relative aux droits de l'enfant;
Q. whereas in 2014, the Parliament of the Maldives voted to end the moratorium on the death penalty in place since 1954, thus allowing for the condemnation of minors as young as seven, who can be held responsible and executed as soon as they reach 18 and are left to languish in jail until then; whereas this goes against the international human rights obligations of the Maldives as a State party to the Convention on the Rights of the Child;

Or, face à une filiale qui accusait déjà des pertes au cours des années précédant la crise ou qui avait à peine atteint le point d'équilibre (alors que le plan d'entreprise prévoyait une augmentation constante du taux de rentabilité), un investisseur privé aurait été plus réticent à injecter du capital et se serait assuré qu'il existait quelque espoir que la société devienne, un jour ou l'autre, suffisamment rentable.
In front of a subsidiary which was already loss making or just break-even in the years before the crisis (whereas its business plan anticipated a steady increase in profitability), a private investor would be more reluctant to inject a large amount of capital. It would verify whether there is any hope to make that company sufficiently profitable one day.

Il y a à peine une heure, je discutais avec un représentant de l’industrie chimique me disant qu’il existait un tel potentiel de développement technique qu’il serait possible d’atteindre de bien meilleurs résultats dans ce domaine.
Only an hour ago, I was speaking to a representative of the chemical industry who said that there is so much potential for technical development that it could be possible to achieve much better results in this area.

Cela ne suffira jamais mais, au moins, nous avons pu le faire. Heureusement pour Steven Truscott, qui a été condamné à un moment où la peine capitale existait toujours et qui avait été condamné à être exécuté, il n'avait que 14 ans et l'idée que la société et le gouvernement du Canada l'exécutent a suscité une telle indignation que le gouvernement fédéral a commué sa peine en réclusion à perpétuité.
Happily for Steven Truscott, who was convicted when the death penalty still existed and was condemned to be executed, because of his youthful age, only 14 years old, there was a public outcry at the thought of Canadian society and Canadian government executing him, and the government commuted his sentence to life.

Lorsque Tony Blair a dit il y a quelque temps que, si l’Europe n’existait pas, il faudrait l’inventer, il faisait probablement allusion au genre de décisions prises par le Conseil européen à peine quelques semaines après avoir pris connaissance des faits alarmants signalés dans le rapport des Nations unies sur le changement climatique.
When Tony Blair said some time ago that, if the EU did not exist, it would have to be invented, he was probably referring to the kind of decisions taken by the European Council just a few weeks after the alarming facts in the latest UN report on climate change became known.

Mme Marlene Jennings: Oui, mais si vous modifiez les pénalités, vous ne remontez pas en arrière pour les appliquer à la personne qui a déjà purgé la peine qui existait antérieurement.
Mrs. Marlene Jennings: Right, but if you change the penalties, you don't go back and apply the penalties to someone who's served the penalty that existed previously.

Si, dans l'intervalle, vous aviez négocié de nouvelles règles et que la sanction pour la même infraction était dorénavant de trois mois de suspension sans solde et pas de possibilité de promotion pendant deux ans, pourriez-vous, en droit, appliquer cette nouvelle sanction à l'agent qui a déjà subi la peine qui existait à l'époque?
If in the interim you'd negotiated new rules, and for the same offence now it's three months suspension without pay and no possibility for a promotion for two years, would you be able, under the law, to go back and apply that new sanction to that individual who had already served his penalty as it was designated at that time?