Traduction de «peine qui devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

84. salue la déclaration conjointe de la VP/HR et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'octobre 2014, par laquelle ils ont réaffirmé leur opposition ferme et absolue à la peine capitale, dans tous les cas et dans toutes les circonstances; reste d'avis que l'abolition de la peine de mort partout dans le monde doit être l'un des objectifs prioritaires de l'Union en matière de droits de l'homme; remarque que le soutien aux pays tiers au sujet de la politique de répression en matière de drogue devrait tendre à l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande, dans le contexte du sixième congrès mondial contre la peine de mort qui doit se tenir à Oslo en juin 2016, que l'Union et les États membres se déclarent sans ambiguïté contre la peine de mort, qu'ils intensifient leurs engagements en faveur de l'abolition de la peine de mort et qu'ils soutiennent des campagnes de sensibilisation du public à ce sujet;
84. Welcomes the Joint Declaration by the VP/HR and the Secretary-General of the Council of Europe of October 2014, which reaffirmed their strong and absolute opposition to capital punishment in all cases and under all circumstances; maintains its view that the worldwide abolition of the death penalty should be one of the EU’s central objectives as regards human rights; notes that support for third countries for drug enforcement policy should aim at the abolition of the death penalty for drug-related offences; requests the EU and the Member States, in the context of the Sixth World Congress against the Death Penalty to be held in Oslo, Norway, in June 2016, to speak out unambiguously against the death penalty, to intensify commitments for the abolition of the death penalty and to support public awareness campaigns on this topic;

85. salue la déclaration conjointe de la VP/HR et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe , d'octobre 2014, par laquelle ils ont réaffirmé leur opposition ferme et absolue à la peine capitale, dans tous les cas et dans toutes les circonstances; reste d'avis que l'abolition de la peine de mort partout dans le monde doit être l'un des objectifs prioritaires de l'Union en matière de droits de l'homme; remarque que le soutien aux pays tiers au sujet de la politique de répression en matière de drogue devrait tendre à l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande, dans le contexte du sixième congrès mondial contre la peine de mort qui doit se tenir à Oslo en juin 2016, que l'Union et les États membres se déclarent sans ambiguïté contre la peine de mort, qu'ils intensifient leurs engagements en faveur de l'abolition de la peine de mort et qu'ils soutiennent des campagnes de sensibilisation du public à ce sujet;
85. Welcomes the Joint Declaration by the VP/HR and the Secretary-General of the Council of Europe of October 2014, which reaffirmed their strong and absolute opposition to capital punishment in all cases and under all circumstances; maintains its view that the worldwide abolition of the death penalty should be one of the EU’s central objectives as regards human rights; notes that support for third countries for drug enforcement policy should aim at the abolition of the death penalty for drug-related offences; requests the EU and the Member States, in the context of the Sixth World Congress against the Death Penalty to be held in Oslo, Norway, in June 2016, to speak out unambiguously against the death penalty, to intensify commitments for the abolition of the death penalty and to support public awareness campaigns on this topic;

G. considérant que le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, a fait des suggestions similaires en 2002 et a une nouvelle fois déclaré, lors d'un discours prononcé à Pécs le 28 avril 2015, que la question de la peine de mort devrait être remise à l'ordre du jour en Hongrie, et qu'il a réitéré de telles idées le 1 mai 2015 lors d'un entretien accordé à la radio publique nationale, en ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait être la compétence exclusive des États membres; considérant que le débat lancé au sujet de la peine de mort est dangereux et néfaste;
G. whereas Hungarian Prime Minister Viktor Orbán made similar suggestions back in 2002 and again declared in a speech made in Pécs on 28 April 2015 that the question of the death penalty should be put back on the agenda in Hungary, and whereas he reiterated similar statements on 1 May 2015 during an interview on national public radio, adding that the decision to reintroduce the death penalty should fall under the sole competence of the Member States; whereas the debate initiated on the death penalty is dangerous and damaging;

Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l’émission ou l’exécution d’une décision de protection européenne ne devrait impliquer aucun transfert de compétences à l’État d’exécution en ce qui concerne les peines principales, les suspensions de peines, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à l’origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l’État qui a adopté la mesure de protection.
Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, issuing or executing a European protection order should not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that adopted the protection measure.

J’espère que les États membres joueront le jeu et assureront l’application de ces peines. Il devrait y avoir un échange de vue régulier sur l’application de ce règlement.
There should be a regular exchange of views on the implementation of the Regulation.

Une réglementation éventuelle au niveau de l'Union européenne, qui aurait pour objet la reconnaissance mutuelle, par les Etats membres, des sanctions privatives de liberté, y compris celles statuant un sursis ou une libération conditionnelle ainsi que les peines alternatives, devrait aborder les aspects suivants.
If the European Union enacted rules governing mutual recognition by the Member States of custodial penalties, including suspended sentences and early release and alternative sanctions, they would have to cover the following aspects:

Il a purgé sa peine et devrait maintenant être libre.
He has served his sentence and he should now be free.

Question 25 (voir point 4.2.2.3.): Lorsque la nature ou la durée de la peine prononcée par l'État de jugement est incompatible avec la législation de l'État d'exécution, ce dernier devrait-il disposer de la possibilité d'adapter la peine prononcée par l'État de jugement à une peine prévue par la loi de l'État d'exécution pour des infractions de même nature?
Question 25 (see point 4.2.2.3.): Where the type or duration of the penalty imposed in the State of judgment is incompatible with the legislation of the State of enforcement, should the latter State enjoy the possibility of adapting the penalty imposed in the State of judgment into a penalty provided for by the State of enforcement for comparable offences?

Question 25 : Lorsque la nature ou la durée de la peine prononcée par l'État de jugement est incompatible avec la législation de l'Etat d'exécution, ce dernier devrait-il disposer de la possibilité d'adapter la peine prononcée par l'État de jugement à une peine prévue par la loi de l'État d'exécution pour des infractions de même nature ?
Question 25: Where the type or duration of the penalty imposed in the State of judgment is incompatible with the legislation of the State of enforcement, should the latter State enjoy the possibility of adapting the penalty imposed in the State of judgment into a penalty provided for by the State of enforcement for comparable offences?

Y a-t-il des perspectives de rapprochement dans le sens que, pour les peines d'emprisonnement temporaires et hormis les cas de récidive, la libération anticipée devrait être possible après avoir purgé la moitié de la peine et, dans les cas de récidive, après les deux tiers de la peine ?
Are there any prospects of approximation along the lines that, for non-life sentences, early release should be possible after half the sentence has been served in normal circumstances and two thirds in repeat offence cases?