Vertaling van "peine qui convient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convient à une alimentation pauvre en sodium (1) | convient pour un régime pauvre en sodium (2)
suitable for a low-sodium diet

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait d'interdire à nos juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer la peine qui convient le mieux aux délinquants qui se trouvent devant eux est contraire à l'esprit et à la lettre d'une grande partie de la jurisprudence attestant la position unique des juges chargés de la détermination de la peine dans l'évaluation et le choix de la peine qui convient le mieux dans chaque cas.
Prohibiting our judges from exercising their discretion to determine an appropriate sentence for an offender before them is contrary to the spirit and the letter of a large body of jurisprudence that recognizes the unique position of sentencing judges in assessing and determining the most appropriate sentence in individual cases.

Donc, lorsqu'on impose une peine dans une cause d'enlèvement d'un enfant de moins de 16 ans, le projet de loi fera en sorte que le tribunal commence par les peines minimales obligatoires et tienne compte ensuite de l'âge et de la vulnérabilité de l'enfant, ainsi que des facteurs aggravants, y compris ceux qui sont énumérés à l'article 718.2 du Code criminel, pour déterminer la peine qui convient dans un cas donné.
Therefore, when imposing a sentence in a case involving the kidnapping of a child under the age of 16, this bill would ensure that the court would start with the applicable mandatory minimum penalties and then consider the age and vulnerability of the child, along with any of the aggravating factors, including those that are listed in section 718.2 of the Criminal Code, to determine the appropriate sentence in a given case.

La peine qui convient aux trafiquants d'enfants ne convient pas nécessairement aux autres formes d'exploitation, qui peuvent durer une journée ou même quelques heures.
The sentence that is appropriate for child traffickers is not necessarily appropriate for other forms of exploitation, which can last a day or a few hours.

Il convient de tenir compte, à la lumière du traité de Lisbonne, des conclusions du Conseil des 24 et 25 avril 2002 sur l’approche à suivre en vue d’une harmonisation des peines, qui prévoient quatre niveaux de peines.
The Council conclusions of 24 and 25 April 2002 on the approach to apply regarding approximation of penalties, which indicate four levels of penalties, should be kept in mind in the light of the Lisbon Treaty.

Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales.
Article 3(5) should be interpreted, inter alia, in line with recital 8, in such a manner that if the national court in the new criminal proceedings, when taking into account a previously imposed sentence handed down in another Member State, is of the opinion that imposing a certain level of sentence within the limits of national law would be disproportionately harsh on the offender, considering his or her circumstances, and if the purpose of the punishment can be achieved by a lower sentence, it may reduce the level of sentence accordingly, if doing so would have been possible in purely domestic cases.

Il convient donc d’instaurer des règles communautaires régissant le commerce avec les pays tiers de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale et de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
It is therefore appropriate to lay down Community rules on trade with third countries in goods which could be used for the purpose of capital punishment and in goods which could be used for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Aux fins du présent règlement, il convient d’appliquer les définitions de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants figurant dans la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et dans la résolution 3452 (XXX) de l’Assemblée générale des Nations unies.
For the purpose of this Regulation, it is considered appropriate to apply the definitions of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment laid down in the 1984 United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and in Resolution 3452 (XXX) of the General Assembly of the United Nations.

Vu les avantages que présentent les peines alternatives par rapport aux peines privatives de liberté, la question se pose se savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, des mesures visant à promouvoir - ou même à introduire obligatoirement - certaines peines alternatives et pour quels délits.
Given the advantages of alternative sanctions as compared with custodial sentences, the question must be asked whether measures should be taken at European level to promote - or even to impose - alternative sanctions for certain offences.

Aux termes du projet de loi C-55, on ne pourra imposer qu'une peine d'une durée indéterminée.Certains peuvent critiquer cela en prétendant que c'est un exemple de peine minimale obligatoire, alors que le tribunal perd son pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine qui convient.
Bill C-55 will make an indeterminate sentence the only possible one. Some may criticize this as an example of mandatory minimum sentencing, whereby the court loses its discretionary authority to impose an appropriate sentence.

Il ne propose pas directement de rétablir la peine de mort au Canada et ne veut pas dire non plus que la peine de mort est la seule peine qui convient en cas de meurtre au premier degré.
It does not propose directly to reinstate capital punishment in Canada, nor does it propose that the death penalty be the only penalty for first degree murder.