Vertaling van "peine qui convienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

pour les faibles débits les échangeurs de chaleur à plateaux convienn nt le mieux
plate-type heat exchangers are preferred for small fluid streams

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les débats de ce comité ont certainement permis d'exposer toute la gamme des opinions au sujet des peines qui conviennent.
The debates in this committee certainly represent the full spectrum of what one feels is proper for sentencing.

Le Parti libéral juge important, lorsqu'il s'agit de lutter contre la criminalité et d'accroître la sécurité publique, de donner aux responsables de l'application de la loi et du système judiciaire les outils dont ils ont besoin non seulement pour attraper et appréhender les criminels, mais également pour intenter des poursuites et imposer les peines qui conviennent.
The Liberal Party believes that an important part of fighting crime and increasing public safety is to give law enforcement officials and judicial officials the appropriate tools they need to not only catch criminals, to apprehend criminals, but also to prosecute crimes and impose appropriate sentences.

Aux fins du présent point, l’État requis peut estimer que l’exécution d’une demande concernant une infraction passible de la peine de mort en vertu du droit de l’État requérant ou, dans les relations entre un État membre visé à l’annexe IV du présent accord et le Japon, d’une demande concernant une infraction passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité en vertu du droit de l’État requérant, est susceptible de porter atteinte à des intérêts essentiels de l’État requis, à moins que l’État requis et l’État requérant ne conviennent des conditions d’exécution de la demande;
For the purpose of this subparagraph, the requested State may consider that the execution of a request concerning an offence punishable by death under the laws of the requesting State or, in the relations between one Member State, set out in Annex IV to this Agreement, and Japan, an offence punishable by life imprisonment under the laws of the requesting State, could prejudice essential interests of the requested State, unless the requested State and the requesting State agree on the conditions under which the request can be executed;

Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.
In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.

Le secrétaire parlementaire croit que le projet de loi C-64 prévoit des peines qui conviennent.
The parliamentary secretary believes that Bill C-64 has appropriate sentencing.

Ce débat porte ni plus moins que sur notre crédibilité à atteindre les objectifs de Lisbonne, et c’est un débat crucial pour nos deux institutions, quelques semaines à peine avant que l’Europe ne convienne - espérons-le - des moyens financiers pour la prochaine décennie.
It is a debate about nothing less than our credibility to reach the Lisbon objectives, and is a crucial debate for both our institutions only a few weeks before Europe hopefully agrees on the financial means for the next decade.

Comme l'a dit ici le sénateur Phillips, le 24 avril 1996, le projet de loi vise à donner aux tribunaux le pouvoir de mettre de côté un accord sur le chef d'accusation et d'imposer une peine qui convienne davantage au crime commis si l'on s'aperçoit qu'un individu a dissimulé ou déformé des faits au cours des négociations sur le chef d'accusation.
As Senator Phillips said in the speech he presented in this chamber on April 24, 1996, the bill seeks to give the courts the power to set aside a plea bargain and impose a sentence which would be more fitting to the crime that had been committed if it was found that the individual had not been forthcoming or misrepresented facts during the plea bargaining negotiations.

Le sénateur Di Nino : Vous proposez qu'on établisse un lien en ce sens — si l'on peut obtenir une condamnation — pour que l'on applique les peines qui conviennent?
Senator Di Nino: Are you suggesting linking it that way so — if one was able to get a conviction — the penalties would be appropriate?