Traduction de «peine que celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Une autorisation est exigée pour l'exportation de biens qui ne figurent pas dans les annexes au présent règlement si les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
1. An authorisation shall be required for the export of items not listed in the Annexes to this Regulation if the exporter has been informed by the competent authorities of the Member State in which it is established that the items in question are or may be intended, in their entirety or in part, for the purpose of capital punishment or for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

8. avoue sa répugnance absolue devant la prononciation de peines de mort collectives contre des partisans des Frères musulmans, au terme de procès scandaleusement déloyaux, dont, récemment, le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus; demande que ces jugements soient cassés et qu'il soit garanti aux prévenus un nouveau procès, équitable celui-là, ainsi que l'instauration d'un moratoire sur la peine capitale, en vue de l'abolition de cette forme cruelle et inhumaine de justice; réaffirme la position ferme et de principe de l'Union contre la peine de mort; constate que l'Égypte se classe au quatrième rang quant au nombre des peines capitales;
8. Expresses its absolute abhorrence of the handing down of mass death sentences against supporters of the Muslim Brotherhood, after shockingly unfair trials, including most recently on 2 December 2014, when 188 defendants were sentenced to death; calls for these sentences to be annulled and for the defendants to be guaranteed a fair re-trial, as well as for the enforcement of a moratorium on death sentences with a view to the abolition of this cruel and inhuman form of justice; reiterates the EU’s strong and principled position against the death penalty; notes that Egypt ranks as the world’s fourth country in number of death sentences;

La politique européenne doit œuvrerà mettre en place une culture des droits à tous les niveaux du droit pénal: au niveau de la conception des peines, à celui de leur mode d'exécution et à celui de la relation des condamnés avec la société en général.
European politics must strive to establish a link between criminal law and a culture of rights in all its dimensions: as regards the devising and execution of sentences and the relationship between sentenced persons and society in general.

Lors de ce sommet, qui s’est tenu quelques heures à peine avant celui du Conseil européen, le nouveau programme de travail des partenaires sociaux pour les trois prochaines années a été discuté en présence de M. Barroso, président de la Commission européenne, de M. Špidla, commissaire européen, de M. Schüssel, président du Conseil européen, de représentants des deux futures présidences de l’UE, ainsi que de partenaires sociaux de haut niveau au plan européen et national.
The Summit, which took place just hours before the European Council meeting of EU leaders, also discussed the social partners new work programme for the next three years in the presence of European Commission President Barroso, Commissioner Špidla, European Council President Schüssel, representatives from the two incoming EU Presidencies, as well as high-level EU and national social partners.

− (EN) Madame la Présidente, je soutiens ces deux initiatives qui, à mon sens, sont complémentaires et susceptibles de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées à une peine de prison ou une autre peine dans un État membre autre que celui de leur résidence habituelle.
− Madam President, I support both initiatives, which are, in my view, complementary and which would both enable the greater social reintegration of persons sentenced either to a non-custodial sentence or to a custodial sentence in a Member State other than the one in which they habitually reside.

Cependant, les nouvelles dispositions relatives aux victimes respectent intégralement les différences entre le régime applicable aux personnes qui sont criminellement responsables, qui sont condamnées et qui doivent subir une peine, et celui aplicable aux personnes qui ne le sont pas.
However, the new provisions for victims fully respect the differences between the law the governs a person who is criminally responsible, convicted and sentenced and those who are not criminally responsible.

Comme le rappelait M. Salafranca, un moment pénible du débat pour les élections présidentielles américaines a été celui où les deux candidats se sont dits d'accord avec la peine de mort.
As Mr Salafranca pointed out, there was a rather embarrassing moment in the debate for the US presidential elections when both the candidates for the Presidency of the United States declared that they were in favour of the death penalty.

Comme nous l’avons vu, le principe fondamental qui sous-tend la détermination de la peine est celui de la proportionnalité : la peine imposée par le tribunal doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
As mentioned above, the fundamental principle underlying sentencing is proportionality – the sentence imposed by the court must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender.

Au moment d'imposer une peine à celui qui a commis de multiples infractions au Canada, l'accent est mis sur la peine globale qui relève de la discrétion du juge.
When sentencing an offender for multiple offences in Canada the primary focus is on the global sentence that results from the judge's discretion.