Vertaling van "peine pécuniaire lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine pécuniaire ferme | peine pécuniaire sans sursis
unsuspended monetary penalty | immediate monetary penalty

exécution d'une peine pécuniaire | recouvrement d'une peine pécuniaire
enforcement of a monetary penalty | execution of a monetary penalty

prononcé d'une peine pécuniaire | condamnation à une peine pécuniaire
imposition of a monetary penalty

peine pécuniaire | sanction pécuniaire
financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

remise d'une peine pécuniaire
remission of a pecuniary penalty

peine pécuniaire | peine d'amende
monetary penalty | fine

peine pécuniaire
criminal fine

Commission des peines pécuniaires
Financial Penalties Commission

Règlements visant la répartition des produits des peines pécuniaires et des confiscations
Regulations re the distribution of the proceeds of penalties and forfeitures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).
If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the offence or offences committed (Article 8(5)).

lorsque la personne est passible d'une peine ou d'une mesure non privative de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle;
when the person could be liable to a penalty or a measure not involving the deprivation of liberty, in particular a financial penalty or a measure in lieu thereof, even if the penalty or measure may give rise to a restriction of his or her personal liberty;

lorsque la personne est passible d'une peine ou d'une mesure non privative de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle.
when the person could be liable to a penalty or a measure not involving the deprivation of liberty, in particular a financial penalty or a measure in lieu thereof, even if the penalty or measure may give rise to a restriction of his or her personal liberty.

d) lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle;
(d) when the person could be liable to a penalty or a measure not involving the deprivation of liberty, in particular a financial penalty or a measure in lieu thereof, even if the penalty or measure may give rise to a restriction of his or her personal liberty;

d) lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle.
(d) when the person could be liable to a penalty or a measure not involving the deprivation of liberty, in particular a financial penalty or a measure in lieu thereof, even if the penalty or measure may give rise to a restriction of his or her personal liberty.

d)lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle.
(d)when the person could be liable to a penalty or a measure not involving the deprivation of liberty, in particular a financial penalty or a measure in lieu thereof, even if the penalty or measure may give rise to a restriction of his or her personal liberty.

Votre rapporteur se rallie notamment aux dispositions relatives au droit applicable, à la peine de substitution privative de liberté et à la diminution ou à la remise de la sanction pécuniaire. Il soutient également la possibilité pour l'État d'exécution – lorsque la décision porte sur un fait perpétré sur son territoire ou sur celui d'un État membre autre que l'État d'émission – de réduire le montant de la sanction pécuniaire s'il y échet (article 5, paragraphe 2).
She particularly endorses the provisions relating to the law to be applied, alternative custodial penalties and the amnesty, pardon or commutation of financial penalties, and the scope for the Executing State to reduce the penalty if the judgment related to acts carried out on its territory or that of a Member State other than the Issuing State (Article 5(2)).

acte discriminatoire le fait de renvoyer ou de suspendre un employé ou de lui imposer une peine pécuniaire ou encore de le défavoriser directement ou indirectement lorsque tel acte est fait en représailles d'une plainte déposée de bonne foi par l'employé, le tout en vertu des articles de notre projet de loi.
in relation to an employee in retaliation for a disclosure in connection with a complaint made in good faith by the employee pursuant to the provisions of our bill.

La Chambre permet toutefois au Sénat d’introduire ou de modifier des peines pécuniaires contenues dans des projets de loi lorsque ces peines ont pour seul objet de punir ou prévenir des crimes et délits et ne visent pas à créer une dépense publique ou imposer des charges aux contribuables .
The House will allow the Senate to include or alter pecuniary penalties in bills, where such penalties seek only to punish or prevent crimes or offences and do not have the effect of incurring a public expenditure or imposing a tax on the people.