Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Allégement de peine
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Emprisonnement
Exécution des peines
Femme de peine
Homme de peine
Incarcération
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Ouvrier de peine
Ouvrière de peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de brève durée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine principale
Peine privative de liberté
Peine privative de liberté de brève durée
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Traduction de «peine principale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






peine principale

principal penalty | principal sentence | main penalty


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence


ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]

chore hand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je suis le vice-président de cette organisation, qui a été créée il y a quelques années à peine, principalement parce que nous nous sommes rendu compte que le tourisme ne se limitait pas aux villes, en particulier en Colombie-Britannique, où il y a du super-naturel.

I am vice-president of that organization, which was formed just a few years ago mainly because we realized tourism was more than just in the cities, especially in British Columbia, where you have the super-natural.


À cet égard, la Cour relève que, bien que la CAAS dispose que « la sanction » doit avoir été subie ou être en cours d’exécution, cette condition couvre la situation où deux peines principales ont été prononcées.

In that respect, the Court points out that, although the CISA provides that ‘a penalty’ must have been enforced or be in the process of being enforced, that condition covers the situation where two principal penalties have been imposed.


(23) Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d'une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l'exécution de ses dispositions ne nécessite aucun transfert de compétences à l'État d'exécution en ce qui concerne les peines principales, les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sécurité imposées à la personne à l'origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l'État qui a émis la mesure de protection.

(23) Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, executing its provisions does not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that issued the protection measure.


(9) Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d'une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l'exécution de ses dispositions ne nécessite aucun transfert de compétences à l'État d'exécution en ce qui concerne les peines principales, les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à l'origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l'État qui a émis la mesure de protection.

(9) Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, executing its provisions does not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that issued the protection measure.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(23) Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d'une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l'exécution de ses dispositions ne nécessite aucun transfert de compétences à l'État d'exécution en ce qui concerne les peines principales, les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sécurité imposées à la personne à l'origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l'État qui a émis la mesure de protection.

(23) Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, executing its provisions does not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that issued the protection measure.


63. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution ...[+++]

63. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;


Après les peines infligées pour meurtre, les peines liées aux armes à feu sont les plus sévères du Code criminel, principalement en ce qui concerne l'application des peines minimales.

Next to murder, the penalties for firearms offences are the harshest in the Criminal Code, particularly in regard to the application of minimum penalties.


Aujourd'hui, les partisans de la peine de mort invoquent principalement l'argument de la dissuasion.

Nowadays, supporters of the death penalty chiefly use the argument that it acts as a deterrent.


Ces peines sont purgées consécutivement à toute autre peine, c'est-à-dire que l'individu qui est trouvé coupable de vol qualifié, par exemple, se verra sentencé pour l'infraction principale qui est le vol qualifié lui-même et l'on additionnera une ou trois autres années, selon le cas, à la sentence qu'il aura reçue pour l'infraction principale.

These sentences are served consecutively to any other sentence. That means that an individual found guilty of robbery, for example, would be sentenced for the principal offence-the robbery itself-and would then have this sentence extended by one or three years, as the case may be.


Plusieurs autres ont noté que l’admissibilité à la semi-liberté au sixième de la peine dénature la peine initialement imposée par le tribunal, principalement dans les cas impliquant des délinquants condamnés à des peines sévères, qui sont néanmoins libérés après n’avoir purgé que quelques mois en détention. Suivant la publicité, à l’automne dernier, entourant les peines imposées à certains « fraudeurs en cravate », tous les partis politiques se sont entendus pour examiner cette mesure qui permet à certains délinquants d’être libérés h ...[+++]

In response to the publicity last fall surrounding the sentencing of certain white-collar fraudsters, all political parties agreed to examine this provision, which permits the speedy release of certain offenders.


w