Vertaling van "peine pour laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22 (1) La durée de la peine à laquelle le délinquant canadien est assujetti au Canada est égale à la durée de la peine imposée par l’entité étrangère moins toute diminution de la durée de la peine que l’entité a reconnue, mis à part le temps passé en détention dans cette entité à compter de l’imposition de la peine.
22 (1) The length of a Canadian offender’s sentence equals the length of the sentence imposed by the foreign entity minus any time that was, before their transfer, recognized by the foreign entity as a reduction, other than time spent in confinement after the sentence was imposed.

Le phénomène très médiatisé — malgré son caractère anecdotique et le fait qu'il soit souvent considérablement exagéré — du criminel relâché après avoir seulement purgé la moitié de sa peine sous garde devrait être considéré par rapport au nombre de prévenus qui sortent de prison après avoir purgé une peine pour laquelle ils n'ont jamais été condamnés.
The widely reported but anecdotal and greatly exaggerated phenomenon of criminals walking out the prison door, having served only half their sentences on remand, should be balanced by a consideration of the numbers of accused persons who walk out the prison door, having served " a sentence for which they were never convicted" .

Influer sur une décision ou sur son exécution est une notion qui couvre, entre autres, les situations où, en vertu du droit interne du deuxième État membre, la peine infligée dans une décision antérieure doit être absorbée par une autre peine ou incluse dans une autre peine, laquelle doit alors être effectivement exécutée, pour autant que la première condamnation n’ait pas encore été exécutée ou que son exécution n’ait pas été transférée dans le deuxième État membre,
Interference with a judgment or its execution covers, inter alia, situations where, according to the national law of the second Member State, the sanction imposed in a previous judgment is to be absorbed by or included in another sanction, which is then to be effectively executed, to the extent that the first sentence has not already been executed or its execution has not been transferred to the second Member State,

L’Union européenne reste toutefois très préoccupée par les doutes persistants qui planent sur l’impartialité du procès intenté contre Tenzin Deleg Rinpoche, ainsi que par la lourdeur de la peine à laquelle il a été condamné.
However, the European Union remains very concerned about the persistent doubts surrounding the impartiality of Tenzin Deleg Rinpoche's trial, and about the heavy sentence handed down to him.

En outre, il est protégé par le principe de spécialité, selon lequel l'État d'exécution ne peut exécuter que la peine pour laquelle le transfert a été effectué.
He is further protected by the principle of speciality, whereby the State of enforcement can enforce only the sentence for which the transfer was made.

Au Portugal, elle peut seulement être octroyée si la peine de prison à laquelle elle se réfère ne peut pas être remplacée par une amende, par une autre peine non privative de liberté ou par la peine d'arrêt de fin de semaine.
In Portugal, it can only be granted if the prison sentence to which it applies cannot be replaced by a fine, another non-custodial sentence or weekend detention.

Quant aux modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté et avant d'aborder les questions de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union européenne dans ce domaine, il a paru utile de faire une présentation plus détaillée de ce sujet à l'annexe I à laquelle il est fait référence. Cet annexe traite le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile.
As for the various modes of enforcement of custodial penalties, and before going on to consider whether there are grounds for Union action here, see the more detailed presentation in Annex I. That annex deals with suspended sentences, suspended or deferred sentencing, day-release, sentences served in instalments, electronic surveillance and home detention.

[20] C'est la raison pour laquelle tant la convention de la Haye de 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs que la convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères limitent la possibilité d'exécuter une peine dans un autre pays aux cas où la personne est un ressortissant, réside ou purge déjà une peine dans cet autre pays.
[20] This is why both the 1970 The Hague Convention on the International Validity of Criminal Judgements and the 1991 Convention on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences limit the possibility to enforce a sentence in another country to cases where the person is a national of, or resides within, or is already serving a sentence in that other country.

M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca): Troisièmement, en ce qui a trait aux récidivistes en liberté conditionnelle, comme mon collègue de Wild Rose l'a dit, si un individu en liberté conditionnelle commet une infraction, il doit purger le reste de la peine à laquelle il a été condamné pour l'infraction antérieure avant de commencer à purger la nouvelle peine contre lui, et la nouvelle peine doit être purgée consécutivement, non simultanément.
Mr. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca): Third, as my colleague from Wild Rose said, if a person is on parole and commits an offence they must serve the remainder of their sentence before they are sentenced again, and the sentencing must run consecutively, not concurrently.

Cependant, un aspect intéressant du projet de loi est de permettre aux juges de considérer la peine minimale obligatoire comme une peine à laquelle on peut ajouter d'autres peines.
However, the interesting option occurs in that judges should be able to see the minimum mandatory as a minimum sentence and then add to it.