Vertaling van "peine permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic
analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

garantir l'exécution de peines
establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. rappelle que l'abolition totale de la peine de mort demeure l'un des principaux objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; rappelle également que seule une coopération étroite entre les États dans le domaine de l'éducation, de la sensibilisation, de l'efficience et de l'efficacité permettra d'atteindre cet objectif; soutient avec force l'instauration d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, première étape de son abolition; continue de faire pression pour son abolition universelle; exhorte les pays qui appliquent toujours la peine capitale à respecter les normes internationales minimales et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions;
3. Recalls that the full abolition of the death penalty remains one of the main objectives of EU human rights policy; recalls, furthermore, that this target will only be achieved by close cooperation between states and cooperation on education, awareness-raising, efficiency and effectiveness; strongly supports a moratorium as a step towards abolition; continues to push for worldwide abolition; strongly urges countries still carrying out capital punishment to comply with international minimum standards and to publish clear and accurate figures on the number of sentences and executions;

10. se dit particulièrement préoccupé par le recours de plus en plus fréquent à la peine de mort dans le cadre de la lutte contre le terrorisme par plusieurs pays tels que l'Égypte ou le Nigeria ainsi que par l'éventualité du rétablissement de la peine de mort au Tchad et en Tunisie; souligne que la peine de mort ne permettra jamais de venir à bout du terrorisme et que la lutte contre le terrorisme ne doit jamais se faire aux dépens des droits de l'homme;
10. Is particularly concerned by the increasing use of the death penalty in the context of the fight against terrorism in a number of countries such as Egypt and Nigeria, and by the possibility of the death penalty being re-introduced as is the case in Chad and Tunisia; highlights the fact that the death penalty will never reduce terrorism and that the fight against it should never be at the expense of human rights;

K. considérant que la Douma a, en janvier 2015, engagé la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères "indésirables" perçues comme une menace pour la sécurité nationale, l'ordre public ou la santé publique, et qui permettra aux autorités de geler les avoirs de l'organisation tout en infligeant une sanction pécuniaire aux employés ou en les condamnant à une peine d'emprisonnement pouvant atteindre huit ans;
K. whereas in January 2015 the Duma took the first step towards approving a new law that would prohibit the activities of ‘undesirable’ foreign organisations viewed as a threat to national security, public order or public health, and would allow the authorities to freeze an organisation’s assets and penalise its employees with fines or up to eight years in prison;

Un examen du Parlement permettra d'effectuer un examen approfondi de certaines réalités, dont les mesures nécessaires pour réagir aux taux d'incarcération disproportionnés des membres des Premières nations et des Autochtones; il permettra d'effectuer un examen approfondi de la pleine étendue des crimes en matière de drogue; il permettra de discuter des effets des programmes de déjudiciarisation à l'intention des jeunes; il permettra de discuter des avantages des programmes de traitement de la toxicomanie pour ce qui est d'atténuer la récidive; il permettra de discuter des mesures à prendre pour améliorer la situation des femmes; il permettra de discuter des avantages d'un programme de justice réparatrice à ce chapitre; et il permettra de discuter des situations qui exigent des peines obligatoires.
An examination by Parliament will enable a fuller discussion about certain realities such as the measures required to address the disproportionate incarceration rates of First Nations and Aboriginal people; it will enable a thorough examination of the full extent of drug crimes; it will enable a discussion on the effects of diversion programming for youth; it will enable a discussion on the benefits of drug treatment programming to address recidivism; it will enable a discussion on measures required to address the situation of women; it will enable a discussion on the benefit of a restorative justice program in these matters; and it will enable a discussion on the identification of circumstances requiring mandatory minimums.

Ce projet de loi permettra aussi l'application de pénalités semblables dans le cas d'infractions impliquant toute substance semblable aux amphétamines; de ce fait, ce projet de loi permettra de combler l'écart qui existe actuellement entre les peines liées aux amphétamines et les peines liées à l'ecstasy ou à la MDMA.
It will also ensure the application of similar penalties to offences involving all amphetamine-like substances, thereby equalizing the current discrepancy between penalties for offences involving methamphetamine and those involving ecstasy or MDMA.

Le juge Nunn ne croit pas que le fait d'adopter la dénonciation et la dissuasion comme principes majeurs dans la détermination de la peine permettra de mieux équilibrer et de moderniser la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Justice Nunn does not believe that the concept of having denunciation and deterrence as important sentencing principles will lead to a better balance and to modernizing the Youth Criminal Justice Act.

Une série de modifications relatives à la détermination de la peine permettra aussi de clarifier l'application des dispositions visant la conduite avec facultés affaiblies.
A series of sentencing amendments will also serve to clarify the application of impaired driving offence provisions.

Bref, il n'est pas sûr que l'imposition de telles peines permettra d'atteindre l'objectif du projet de loi C-208, qui est de protéger les enfants contre les délinquants sexuels.
In short, it is not clear that mandating such penalties would meet the goal of Bill C-208, which is to protect children from sexual offenders.

Je voudrais mettre l'accent sur le grand défi de cet élargissement qui permettra l'entrée dans l'Union européenne de pays qui, dans de nombreux cas - je fais allusion en particulier aux pays de l'Est -, étaient il y a à peine 15 ans des dictatures totalitaires à l'économie planifiée et qui faisaient en général partie d'une alliance militaire opposée à l'Alliance atlantique.
It is worth emphasising the magnitude of this challenge. It involves bringing into the Union countries that were military dictatorships with planned economies barely fifteen years ago. I am referring to the countries of Eastern Europe, most of which belonged to a military alliance opposed to the North Atlantic Alliance.

- Un espace judiciaire européen permettra de créer un parquet, d'harmoniser les peines ;
-A European Judicial Area will allow the creation of one public prosecution authority and harmonise punishments;