Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Durée présomptive des peines d'emprisonnement en mois
Peine de prison allant de six mois et un jour à six ans
Peine de prison allant de un mois et un jour à six mois

Vertaling van "peine neuf mois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
peine de prison allant de un mois et un jour à six mois

prison sentence of one month and a day to six months


durée présomptive des peines d'emprisonnement en mois

presumptive sentence lengths in months


peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

prison sentence of six months and a day to six years
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a été approuvé par le Parlement européen et le Conseil en un temps record de neuf mois à peine.

The European Border and Coast Guard Regulation was approved by the European Parliament and Council in a record time of just nine months.


La mise en place du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a été approuvée par le Parlement européen et le Conseil en un temps record de neuf mois à peine.

The European Border and Coast Guard was approved by the European Parliament and Council in a record time of just nine months.


Rien que dans les régions contiguës de Noord Holland et Zuid Holland, 598 travailleurs ont perdu leur emploi dans l’édition sur une période d’à peine neuf mois.

In the contiguous regions of Noord Holland and Zuid Holland alone, 598 workers lost their jobs in publishing over a period of just nine months.


D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d'emprisonnement et qu'il a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu'il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d'une durée pouvant aller jusqu'à sept ans et neuf mois, peine d'emprisonnement avec ...[+++]

D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d’emprisonnement et qu’il a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu’il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d’une durée pouvant aller jusqu’à sept ans et neuf mois, peine d’emprisonnement avec s ...[+++]

D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;


considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,


D. considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

D. whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia , against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,


G. considérant que M Tran Khai Thanh Thuy, écrivain vietnamien et figure de proue du mouvement pour la démocratie au Viêt Nam, a été de nouveau arrêtée après avoir purgé une peine d'emprisonnement de neuf mois en 2007; qu'elle souffre de diabète sévère, en dépit de quoi les autorités vietnamiennes refusent de la libérer sous caution ou de l'autoriser à recevoir tout traitement médical,

G. whereas Ms Tran Khai Thanh Thuy, a Vietnamese writer and a leading figure in the movement for democracy in Vietnam, has been arrested again after serving a nine-month prison sentence in 2007; whereas she suffers from severe diabetes, in spite of which the Vietnamese authorities refuse to release her on bail or allow her to receive any medication,


Le comité a fini par rejeter un amendement qui était presque identique à celui qu'il avait appuyé à peine neuf mois plus tôt.

The end result is that the committee rejected an amendment that was almost identical to the one that was supported by the committee just nine months ago.


A peine neuf mois plus tard, l'Europe est entrée dans une nouvelle phase historique.

Barely nine months later we have moved dramatically into a new Europe.




Anderen hebben gezocht naar : peine neuf mois     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

peine neuf mois ->

Date index: 2021-02-23
w