Traduction de «peine ne sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Paula Kingston: Oui, pour ce qui est du recours à l'incarcération soit plus efficace, il est important de signaler que le juge, au moment du prononcé de la sentence, fixera le temps que le jeune.la partie de la peine qui sera purgée sous garde, et la partie de la peine qui sera purgée au sein de la collectivité.
Ms. Paula Kingston: Yes, in terms of one of your questions about greater truth in sentencing, I think it's important to note that the judge at the time of sentencing will state in open court the time that the young person.the portion that will be served in custody and the portion in the community.

Premièrement, elle prévoit que toutes les périodes de garde doivent être suivies d'une période de supervision et de soutien au sein de la collectivité et, deuxièmement, elle comprend une disposition de vérité dans la détermination de la peine qui oblige les juges à déterminer publiquement la partie de la peine qui sera purgée sous garde et la partie qui sera purgée dans la collectivité.
First, it provides that all periods of custody must be followed by a period of supervision and support within the community. Second, it includes a provision that requires judges to identify publicly what portion of the sentence will be served in custody and what portion will be served in the community.

Les peines minimales et les autres mesures de durcissement des peines permettent aux procureurs de dicter la peine qui sera infligée.
With mandatory minimums and other sentencing enhancements out there, prosecutors can often dictate the sentence that will be imposed.

La mise en œuvre correcte de la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution encouragera en outre les juges à prononcer une peine de substitution à exécuter à l’étranger en lieu et place d’une peine de détention, dans la mesure où ils auront l’assurance que la personne sera adéquatement surveillée dans un autre État membre.
Moreover, proper implementation of the Probation and Alternative Sanctions will encourage judges, who can be confident that a person will be properly supervised in another Member State, to impose an alternative sanction to be executed abroad instead of a prison sentence.

En effet, si la personne accusée a déjà été transférée dans son pays en vertu d’une décision européenne de contrôle judiciaire durant la phase présentencielle et montre qu’elle respecte les conditions qui lui ont été imposées dans ce cadre, le juge sera naturellement plus enclin à prononcer une peine de substitution (au lieu d’une peine privative de liberté), qui pourra être exécutée à l’étranger au stade post-sentenciel.
Indeed, once the accused person has already been sent back under the European Supervision Order in the pre-trial stage and has shown that he complies with conditions imposed upon him in the pre-trial stage, the judge will naturally be more inclined to impose an alternative sanction (instead of imprisonment) which can be executed abroad for the post-trial stage.

salue la décision prise le 7 décembre 2007 par le Conseil «Justice et Affaires intérieures» de souscrire à la déclaration conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe instaurant la Journée européenne contre la peine de mort, qui sera célébrée le 10 octobre de chaque année; se félicite des conclusions de la Conférence européenne tenue à Lisbonne le 9 octobre 2007, qui a de nouveau lancé un appel en faveur de la disparition de la peine capitale en Europe et pris position pour l'abolition universelle de la peine capitale;
Welcomes the decision by the Justice and Home Affairs Council on 7 December 2007 to subscribe to the joint Council of Europe/European Union Declaration establishing a European Day against the Death Penalty, which will be celebrated on 10 October each year; welcomes the proceedings of the European Conference in Lisbon on 9 October 2007, calling once again for the eradication of the capital punishment in Europe and promoting the universal abolition of the death penalty;

Ce sont les lignes directrices canadiennes en matière de détermination de peine qui s'appliqueront; autrement dit, dans les cas où la peine étrangère sera plus longue que la peine maximale imposable au Canada pour un crime semblable, la moindre des deux peines sera purgée.
It is the Canadian sentencing guidelines that will be used, meaning that, in cases where the foreign sentence exceeds the maximum sentence allowable in Canadian for the same crime, the lesser sentence will apply.

Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).
If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the offence or offences committed (Article 8(5)).

Par exemple, un voleur professionnel de voitures qui est arrêté après avoir dérobé 15 véhicules dans un État membre et qui encourt une peine de trois ans d'emprisonnement pour chaque vol, ne sera pas condamné à une peine de 45 ans.
For example, a professional car thief who is caught having stolen 15 vehicles in one Member State, the penalty for each theft individually being three years' imprisonment, would not be sentenced to 45 years.

En cas de récidive, la peine supplémentaire sera alors de trois ans (1720) Le ministre de la Justice ne peut pas être vraiment sérieux en pensant que, parce que la peine minimale sera maintenant de quatre ans supplémentaires à la peine encourue, que cela aura un effet dissuasif.
In the case of a second or subsequent offence, the additional sentence is three years (1720) Surely the Minister of Justice cannot seriously think that a minimum sentence of four years on top of the original sentence will have a dissuasive effect.