Vertaling van "peine minimale sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

peine minimale | minimum de la peine
minimum penalty

peine minimale
minimum punishment [ minimum sentence ]

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima
appeal a minima

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au fil du temps et des vicissitudes extraordinaires de l'existence, des cas se présenteront forcément où l'obligation d'imposer une peine minimale sera incompatible avec nos engagements constitutionnels et le principe moral de la proportionnalité de la peine.
Given the combined effects of time and the extraordinary vicissitudes of life, cases will arise that put pressure on any substantial minimum sentence tested against our constitutional commitments and fidelity to the morality of proportionality in sentencing.

Si un juge impose une peine à une personne et que cela fait en sorte que celle-ci risque d'être expulsée, il est très probable que la peine minimale sera de moins de deux ans ou, dans ce cas, de six ans.
If a judge was sentencing someone and that sentence would carry the possibility of the person being deported, there is a significant chance that they will keep the threshold lower than the two years or, in this case, the six years.

Premièrement, la définition de la «traite des êtres humains» sera désormais entendue beaucoup plus largement, incluant la traite dans l’industrie du sexe, l’exploitation au travail notamment dans l’agriculture ou les services domestiques, l’exploitation à des fins de mendicité.Deuxièmement, notre texte fixe des sanctions, des peines minimales pour les trafiquants.
Firstly, the definition of ‘trafficking in human beings’ will now be much broader and will include trafficking into the sex industry, labour exploitation, especially in the agricultural sector and domestic service, and forced begging. Secondly, our text establishes sanctions and minimum penalties for traffickers.

D'instaurer des peines minimales, c'est d'obliger un juge qui a examiné toutes ces circonstances en son âme et conscience à conclure que, même si cette personne devrait recevoir 18 mois d'emprisonnement, la peine minimale sera de trois ans.
Implementing minimum sentences forces a judge, who went over all these circumstances in his heart and soul, to conclude that, even though that person should get 18 months in jail, the minimum sentence is 3 years.

Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).
If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the offence or offences committed (Article 8(5)).

Deuxièmement, il est proposé que les recettes tirées de la confiscation des biens des grands trafiquants soient affectées à des programmes de prévention et de thérapie et, en terminant, je voudrais dire que j’espère qu’à l’avenir la proposition de la Commission sera plus ambitieuse, qu’elle fixera des limites de peine minimales claires et harmonisées, et non pas des limites maximales, pour les trafiquants notoires, de manière à garantir l’espace de sécurité et de justice dans le cadre de l’Union européenne.
Secondly, it is proposed that revenue from property confiscated from drug barons should be used for prevention and therapy programmes. Finally, I hope that future Commission proposals will be more ambitious and will set clear, harmonised minimum rather than maximum limits on penalties for the worst drug traffickers so that we can secure an area of security and justice within the European Union.

(c) s'agissant de la coopération judiciaire, de présenter, lorsque le traité d'Amsterdam sera entré en vigueur, un catalogue des comportements en rapport avec la contrefaçon monétaire, qui doivent faire l'objet d'incriminations uniformes dans tous les États membres, étant entendu que la définition commune de certains actes délictueux semble plus importante que la fixation d'un barème uniforme de peines minimales,
(c) in the area of judicial cooperation - after the Amsterdam Treaty enters into force - to submit a catalogue of relevant practice in relation to currency counterfeiting, which should be uniformly classified as a criminal offence in all Member States; in that connection, the common definition of particular criminal activities should be recognised as being more fundamental than laying down uniform minimum penalties;

En cas de récidive, la peine supplémentaire sera alors de trois ans (1720) Le ministre de la Justice ne peut pas être vraiment sérieux en pensant que, parce que la peine minimale sera maintenant de quatre ans supplémentaires à la peine encourue, que cela aura un effet dissuasif.
In the case of a second or subsequent offence, the additional sentence is three years (1720) Surely the Minister of Justice cannot seriously think that a minimum sentence of four years on top of the original sentence will have a dissuasive effect.

En plus de prévoir une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, comme le Code criminel le fait déjà pour les vols avec introduction par effraction dans une maison d'habitation, le projet de loi C-290 précise que la peine minimale sera de deux ans d'emprisonnement dans le cas de la deuxième infraction ou des infractions subséquentes.
In addition to the maximum life imprisonment already in the criminal code for breaking and entering into a dwelling house, Bill C-290 would provide a mandatory minimum of two years' imprisonment for a second or subsequent offence.