Traduction de «peine minimale obligatoire était justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, le lundi 3 février, le juge Patrick Healy, de la Cour du Québec, a rendu un jugement de 27 pages, dans lequel il explique soigneusement pourquoi la peine minimale obligatoire était excessive pour une personne démunie contrainte de payer une amende de 100 ou de 200 $.
In fact, Monday, February 3, Justice Patrick Healy of the Quebec court delivered a 27-page judgment carefully indicating why the mandatory minimum penalty was disproportionally harsh for an indigent person who was subjected to the $100 or $200 fine.

Une peine minimale obligatoire était justifiée dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, mais si nous avions procédé de la même façon pour toute une série d'autres crimes de la même nature, la portée d'une telle disposition aurait été plus limitée et plus restreinte.
A mandatory minimum worked in the impaired driving situation, but had we done that on a whole series of other crimes of that nature, its effectiveness would have been extremely limited and reduced.

L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.
In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.

En 2002, le ministère de la Justice a publié un rapport affirmant que les peines minimales obligatoires était le moins efficaces lorsqu'il est question de criminalité liée à la drogue.
In 2002 the Department of Justice issued a report stating that mandatory minimum sentences were least effective when it came to drug offences.

Dans chaque cas, exception faite de certaines des peines prévues pour les accusations de violence à l'égard des enfants, l'adoption de peines minimales obligatoires était appropriée.
In each case, with the exception of some of those in the child abuse file, it was appropriate for this legislature to do that.

Il est incohérent de prévoir une peine minimale obligatoire, apparemment justifiée par la gravité de l'infraction, tout en réduisant la peine maximale d'emprisonnement prévue pour la perpétration de cette infraction.
It is inconsistent to provide for a mandatory minimum penalty, presumably justified by the seriousness of the offence, while at the same time lowering the maximum available term of imprisonment for its commission.

L'année passée, à Heiligendamm, je me rappelle très bien que nous avons eu beaucoup de peine – le Président Sarkozy était déjà là – à convaincre les Américains et les Russes d'accepter le principe d'un objectif obligatoire pour 2050.
Last year in Heiligendamm, I remember that we had great difficulty – President Sarkozy was there – in convincing the Americans and the Russians to accept the principle of mandatory targets for 2050.

Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.
Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.

Pour cela, la proposition vise à établir des clauses minimales obligatoires dans les contrats de transport, sous peine de nullité de ceux-ci.
To that end, the proposal establishes mandatory minimum clauses for transport contracts, failure to include which will make the latter null and void.