Vertaling van "peine minimale afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

peine minimale | minimum de la peine
minimum penalty

peine minimale
minimum punishment [ minimum sentence ]

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima
appeal a minima

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voilà donc l'essentiel du projet de loi, la création d'une peine minimale afin de rompre le cycle de la récidive dans le cas du vol par effraction.
So that is the essence of this bill, to create a minimum sentence in order to break this cycle of repeat break and enter offenders.

Cependant, j’espère que vous comprenez qu’il est de notre devoir, en tant que parlementaires, d’établir un barème pour la peine maximale et, dans certains cas, pour la peine minimale afin de donner des orientations pour ce qui constitue le crime le plus odieux et le comportement le moins acceptable dans le Code criminel.
But I trust you'd agree that it's our position, as parliamentarians, to set a scale of what is a maximum, and in some instances a minimum, to give some guideline to what is the most heinous and less acceptable conduct in the Criminal Code, because it's all about public order.

L'amendement vise donc à faire en sorte que les critères aux fins de l'imposition de peines minimales.afin que la cour tienne compte des facteurs aggravants, au lieu qu'il y ait une peine minimale obligatoire.
So it seeks to make the qualifications for mandatory minimums.that the court would take into consideration as aggravating factors, instead of subject to the mandatory minimums.

40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;
40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;

Cela les amène parfois — c'est arrivé dans le cas du projet de loi C-2 comme vous le savez — à se dire que l'augmentation des peines maximales ne sert à rien et qu'il vaudrait mieux imposer une peine minimale afin de signifier le plus clairement possible qu'ils sont insatisfaits des peines imposées dans certains cas.
This sometimes leads them—it happened in the case of Bill C-2 as you know—to tell themselves it’s no use increasing maximum sentences and it would be better to impose a minimum sentence in order to show as clearly as possible that they are dissatisfied with the sentences being imposed in certain cases.

Enfin, un autre progrès des plus remarquables est l’accord pionnier portant sur une peine minimale afin de combattre le trafic illicite de drogue. Je pense également aux mesures que nous avons prises pour lutter contre les drogues de synthèse, ou encore aux progrès réalisés dans le domaine du droit civil et pénal, que je n’aborderai pas dans les détails.
Lastly, another outstanding success story is the agreement reached for the first time on a standard minimum sentence to combat illegal drug trafficking, and then there are the measures we have taken in the fight against synthetic drugs, or the progress made in civil and criminal law, which I shall not go into in greater detail.

147. invite l'Union européenne à profiter des forums multilatéraux, tels la Commission des droits de l'homme des Nations unies, afin d'encourager les États concernés à ratifier et à respecter les instruments de droit humanitaire international relatifs à la peine de mort, et à continuer de présenter une résolution au Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies en vue de l'abolition de la peine de mort, d'imposer un moratoire sur toutes les exécutions et d'appeler les pays non abolitionnistes à respecter les normes minimales établies par les Nations unies;
147. Calls on the EU to use multilateral fora, such as the UN Commission on Human Rights, to encourage states to ratify and comply with international human rights instruments that deal with the death penalty, and to continue its practice of presenting a resolution at the UNCHR to abolish the death penalty, impose a moratorium on all executions and call upon retentionist states to respect minimum standards established by the UN;

144. invite l'Union européenne à profiter des forums multilatéraux, tels la Commission des droits de l'homme des Nations unies, afin d'encourager les pays concernés à ratifier et à respecter les instruments de droit humanitaire international relatifs à la peine de mort, et continuer de présenter une résolution au Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies en vue de l'abolition de la peine de mort, d'imposer un moratoire sur toutes les exécutions et d'appeler les pays non abolitionnistes à respecter les normes minimales établies par les Nations unies;
144. Calls on the EU to use multilateral fora, such as the UN Commission on Human Rights, to encourage states to ratify and comply with international human rights instruments that deal with the death penalty, and to continue its practice of presenting a resolution at the UNCHR to abolish the death penalty, impose a moratorium on all executions and call upon retentionist states to respect minimum standards established by the UN;

Afin d'atteindre cet objectif, et en accord avec les lignes directrices de l'UE sur l'abolition de la peine de mort, là où la peine de mort existe toujours, l'UE demande que son usage soit progressivement restreint et insiste pour qu'elle soit appliquée selon des normes minimales.
In the process of attaining this objective and in accordance with the EU guidelines on the abolition of the death penalty, where the death penalty still exists the EU calls for its use to be progressively restricted and insists that it be carried out according to minimum standards.

Je crois qu'il faudrait étudier la question de la peine minimale afin d'essayer de surmonter les problèmes potentiels signalés par Robert Solomon.
I think the minimum sentencing should be studied in order to try to overcome the possible problems that Robert Solomon has brought up.