Vertaling van "peine mentionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est regrettable que les «adultes» soient à peine mentionnés dans la communication sur l’enseignement supérieur sachant que cet enseignement peut jouer un rôle essentiel dans l’apprentissage tout au long de la vie, tous âges confondus, ainsi que dans la mise à jour des aptitudes, des compétences et des connaissances des travailleurs et des chômeurs.
It is regrettable that ‘adults’ are barely mentioned in the higher education communication, while higher education can play a key role in lifelong learning at all ages, and also to update the skills, competences and knowledge of employed and unemployed people.

Comme James Morris l'a à peine mentionné, les réserves sont déchirées entre la religion traditionnelle et le fondamentalisme.
I look at, as James Morris barely mentioned, reserves split right down the centre between traditional religion and fundamentalism.

Le sujet des agressions sexuelles de nature criminelle y est à peine mentionné.
It hardly even mentions the subject of criminal sexual assault.

L'Afghanistan, à peine mentionné dans le discours du Trône, devrait plutôt servir de base à un examen de la défense.
Afghanistan itself is barely mentioned in the Speech from the Throne, as opposed to being a lightning rod for the defence review.

Le Canada a abordé deux des trois piliers du TNP dans sa déclaration d'ouverture, mais il a à peine mentionné le troisième, qui est un pilier clé, soit le désarmement.
Canada addressed two of the three pillars of the NPT in its opening statement, barely mentioning the third and key pillar of disarmament.

2. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le contenu de la condamnation, notamment la peine prononcée, les peines complémentaires éventuelles, les mesures de sûreté et les décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des sanctions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux sanctions et aux mesures de l’annexe B. À titre exceptionnel, lorsque la sanction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie de sanctions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, le code «autres sanctions», est utilisé pour la sanction en question.
2. When transmitting information in accordance with Article 4(2) and (3) and Article 7 of Framework Decision 2009/315/JHA relating to the contents of the conviction, notably the sentence as well as any supplementary penalties, security measures and subsequent decisions modifying the enforcement of the sentence, Member States shall refer to the corresponding code for each of the penalties and measures referred to in the transmission, as provided for in the table of penalties and measures in Annex B. By way of exception, where the penalty or measure does not correspond to any specific sub-category, the ‘open category’ code of the relevant or closest category of penalties and measures or, in the absence of the latter, an ‘other penalties and measures’ code, shall be used for that particular penalty or measure.

On les mentionne ensuite en fonction du type de peines prévues:
They are listed here on the basis of the type of penalty:

Comme il a été mentionné au point 3.2.1.3.c, certains États membres (par exemple Royaume-Uni et France) permettent d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison.
As seen at point 3.2.1.3.c, certain Member States (e.g. the United Kingdom and France) allow fines and prison sentences to be imposed for the same offence.

Récemment, on a introduit pour tous les condamnés - et pas seulement pour ceux mentionnés ci-dessus sous a) à e) - la possibilité d'octroi de la détention à domicile dans les cas d'exécution de peine, même résiduelle, d'une durée maximale de 2 ans, lorsque les conditions requises pour la mise à l'épreuve font défaut et que l'on peut exclure le danger de commission d'autres délits.
The authorities have recently introduced the possibility for all offenders - not just those referred to in categories a) to e) above - to be granted home detention in order to serve sentences (including residual sentences) of up to two years, if the conditions do not exist for probation and provided there is no risk of their committing other offences.

Cependant, il a à peine mentionné ce projet de loi qui est pourtant une des mesures les plus importantes mise de l'avant par ce gouvernement en matière de culture depuis son accession au pouvoir.
However, during his speech, he barely mentioned this bill which is one of the most important cultural initiatives undertaken by his government since it came into office.