Vertaling van "peine maximale sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale
minimum maximum sentence

condamnation à la peine maximale d'emprisonnement
maximum custodian sentencing

peine maximale applicable
maximum available penalty

peine maximale de cinq ans d'emprisonnement
imprisonment for up to five years

peine maximale
maximum penalty | maximum sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agirait d'une infraction mixte, pouvant entraîner une peine maximale de 5 000 $ d'amende et six mois d'emprisonnement, si la poursuite opte pour la procédure sommaire. Si la poursuite choisit la mise en accusation, la peine maximale sera de cinq ans d'emprisonnement.
The new offence would be a dual procedure offence with a maximum penalty of $5,000 and six months' imprisonment if the prosecution elects to proceed by summary conviction and a maximum penalty of five years' imprisonment if the offence is proceeded with as an indictable offence.

La peine maximale sera de 10 ans d'emprisonnement en cas d'inculpation et de 18 mois en cas de procédure sommaire.
The maximum penalty on indictment will be a maximum of 10 years imprisonment or 18 months imprisonment on summary conviction.

Ce que les libéraux disent, c'est que la peine maximale sera accrue, mais il n'y aura toujours pas de peine minimale.
What the Liberals are saying is that the maximum penalty will be increased but there is no minimum penalty.

Deuxièmement, il est proposé que les recettes tirées de la confiscation des biens des grands trafiquants soient affectées à des programmes de prévention et de thérapie et, en terminant, je voudrais dire que j’espère qu’à l’avenir la proposition de la Commission sera plus ambitieuse, qu’elle fixera des limites de peine minimales claires et harmonisées, et non pas des limites maximales, pour les trafiquants notoires, de manière à garantir l’espace de sécurité et de justice dans le cadre de l’Union européenne.
Secondly, it is proposed that revenue from property confiscated from drug barons should be used for prevention and therapy programmes. Finally, I hope that future Commission proposals will be more ambitious and will set clear, harmonised minimum rather than maximum limits on penalties for the worst drug traffickers so that we can secure an area of security and justice within the European Union.

Si le projet de loi C-17 est adopté sans amendement, la gravité de cette infraction sera grandement réduite, même si la peine maximale sera toujours de 10 ans.
If Bill C-17 passes unamended the severity of this offence will be lowered significantly. The maximum penalty will still be 10 years.

Quant à savoir si ce sera suffisant si nous ne rationalisons pas le système pour veiller à attraper les contrevenants, je répondrais non. Plus la peine maximale sera lourde, plus ces causes seront contestées, plus il est probable que les juges et les jurys ne condamneront pas et que l'avocat freinera la procédure autant qu'il le pourra, demandera un procès avec jury et passera d'une instance judiciaire à l'autre.
If you ask me whether I think that will do any good if we don't streamline the system to make sure we catch them in the first place, my answer is no. The heavier the maximum sentence, the more these cases are going to be contested, the more likely it is that judges won't convict, that juries won't convict, and that the lawyer will pull out all the stops, ask for a jury trial, and bump it to the next level of court.