Traduction de «peine maximale prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vitesse maximale prévue du vent [ vitesse maximale éprouvée du vent | vitesse maximale supportée du vent ]
maximum design wind speed

plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale
minimum maximum sentence

peine maximale applicable
maximum available penalty

peine maximale de cinq ans d'emprisonnement
imprisonment for up to five years

puissance maximale prévue
maximum design power

peine maximale
maximum penalty | maximum sentence

peine comminée | peine prévue
penalty or sentence attached to | penalty provided for

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

peine pour insoumission | peine prévue pour insoumission
penalty for contempt | sentence for contempt

puissance maximale en marche arrière prévue à la construction
designed maximum astern power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la peine maximale prévue par le droit national pour une infraction relevant de l’article 22, paragraphe 1, est équivalente à la peine maximale encourue pour une infraction indissociablement liée visée à l’article 22, paragraphe 3, ou moins sévère, à moins que cette dernière infraction ait contribué à la commission de l’infraction relevant de l’article 22, paragraphe 1; ou
the maximum sanction provided for by national law for an offence falling within the scope of Article 22(1) is equal to or less severe than the maximum sanction for an inextricably linked offence as referred to in Article 22(3) unless the latter offence has been instrumental to commit the offence falling within the scope of Article 22(1); or

Les délinquants sexuels seront inscrits au registre pendant une période qui sera fonction de la peine maximale prévue pour l’infraction dont ils ont été trouvés coupables: la période est de 10 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les infractions passibles d’une peine maximale de deux et de cinq ans; elle est de 20 ans pour les infractions passibles d’une peine maximale de 10 ou 14 ans; l’ordonnance s’applique à perpétuité dans le cas des infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement à vie ou si le délinquant a déjà été condamné pour une infraction sexuelle antérieure.
Offenders are required to remain registered for one of three periods tied to the maximum penalty available for the offence: 10 years for summary conviction offences and offences with two- and five-year maximums; 20 years for offences carrying a 10- or 14-year maximum sentence; and a lifetime for offences with a maximum life sentence or when there is a prior conviction for a sex offence.

2. Si la durée de la condamnation est incompatible avec le droit de l’État d’exécution, l’autorité compétente de l’État d’exécution ne peut décider d’adapter cette condamnation que lorsqu’elle est supérieure à la peine maximale prévue par son droit national pour des infractions de même nature.
2. Where the sentence is incompatible with the law of the executing State in terms of its duration, the competent authority of the executing State may decide to adapt the sentence only where that sentence exceeds the maximum penalty provided for similar offences under its national law.

La durée de la condamnation adaptée ne peut pas être inférieure à celle de la peine maximale prévue par le droit de l’État d’exécution pour des infractions de même nature.
The adapted sentence shall not be less than the maximum penalty provided for similar offences under the law of the executing State.

En ce qui concerne le niveau de peine, comme pour les circonstances aggravantes, quelques Etats membres prévoient une peine supérieure au maximum prévue - par exemple, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Suède ou le Portugal, tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi, qui peuvent déjà tenir compte de cette circonstance - par exemple, la Finlande, l'Irlande et l'Espagne.
As regards the level of the penalty, as in the case of aggravating circumstances, some Member States provide for a penalty in excess of the standard maximum - Austria, Belgium, France, Italy, Luxembourg, Sweden and Portugal - whereas others do not allow the statutory maximum penalty to be exceeded - for example, Finland, Ireland and Spain.

En ce qui concerne le niveau de peine, quelques Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de prononcer une peine supérieure au maximum prévu par la loi en raison des circonstances aggravantes, [63] tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi.
For sentencing purposes, some Member States allow the courts to pass a heavier sentence in the presence of aggravating circumstances, [63] whereas others do not allow the ordinary maximum to be exceeded.

En l'occurrence, le projet de loi C-15 prévoit notamment qu'un adolescent âgé entre 14 et 17 ans transféré au Canada sera automatiquement réputé purger une peine applicable aux adultes au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, si la peine qui lui a été imposée par un pays étranger était plus longue que la peine maximale prévue à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Bill C-15 provides that young offenders aged between 14 and 17 transferred to Canada will automatically be deemed to be serving an adult sentence, as defined in the Youth Criminal Justice Act, if their sentence is longer than the maximum youth sentence that could have been imposed in Canada.

Si le projet de loi C-20 a pour effet d'alourdir les peines maximales prévues pour quelques infractions existantes, les tribunaux, en réalité, imposent fréquemment des peines légères et même des peines en milieu ouvert aux personnes qui commettent des infractions à caractère sexuel contre des enfants.
While Bill C-20 props up maximum sentences for several existing offences, the reality is that courts are frequently issuing light and even non-custodial sentences for sex offences against children.

Vouloir imposer deux régimes différents en se basant sur le seul fait que la peine prévue dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est de six mois, cela me paraît être un argument insuffisant pour qu'on n'adopte pas l'amendement que nous proposons, c'est-à-dire faire passer la peine maximale prévue au paragraphe 19(1) de trois mois à six mois, de façon à avoir une garantie que les gens qui vont devoir vivre avec les décisions prévues aux articles 17 et 18 en comprennent bien la gravité.
Introducing two different systems simply because the Canadian Environmental Protection Act provides for a six-month term of imprisonment is not a sufficient reason, in my view, not to pass the amendment we are proposing, which would have the effect of increasing the maximum term under sub-clause 19(1) from three months to six months, thereby guaranteeing that the people who have to live with decisions made under clauses 17 and 18 understand the seriousness of these offences.

Ils n'imposent pas les peines maximales prévues actuellement pas plus qu'ils n'imposeront les peines maximales prévues aux termes du projet de loi, si celui-ci est adopté.
They do not give the present maximum sentences and they will not give the maximum sentences that will be in place if the bill is passed.