Traduction de «peine maximale plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale
minimum maximum sentence

condamnation à la peine maximale d'emprisonnement
maximum custodian sentencing

peine maximale applicable
maximum available penalty

peine maximale de cinq ans d'emprisonnement
imprisonment for up to five years

peine maximale
maximum penalty | maximum sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ai-je raison de dire que les tribunaux regardent davantage vers le haut? N'ont-ils pas tendance à adopter la peine maximale plutôt que la supposée peine minimale qui devrait avoir un effet dissuasif?
Don't they have a tendency to choose the maximum sentence rather than the so-called minimum sentence that is supposed to have a deterrent effect?

Non pas pour modifier le projet de loi de notre collègue, mais pour maintenir un régime spécifique d'infractions pour les vols de voitures, si ce comité s'orientait vers une peine maximale, plutôt que vers une peine minimale, votre service de police s'en trouverait-il tout autant satisfait, ou tenez-vous vraiment à des peines minimales?
Not to amend our colleague's bill, but to maintain a specific regime of offences for motor vehicle theft, if this committee moved toward a maximum sentence, rather than a minimum sentence, would your police department be as satisfied, or do you really want minimum sentences?

Finalement, il impose des peines maximales plus longues pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, à savoir 18 mois plutôt que 6 mois. Pour les infractions punissables par mise en accusation commises contre des biens d'une valeur de moins de 5 000 $, la peine maximale passerait de 2 ans à 10 ans.
Finally, it imposes longer maximum sentences for summary convictions, 18 months versus 6 months, and for indictable offences of property less than $5,000 it would increase to 10 years from 2 years.

Il s’agit plutôt d’une mosaïque fragmentée de frontières, l’harmonisation s’est faite petit à petit et est faible, il n’existe aucun programme politique ou de droit pénal à suivre, il y a eu une harmonisation du niveau minimal des peines maximales.
It is, rather, a fragmented mosaic of borders; harmonisation has been piecemeal and low-level; there is no political or criminal-law programme to be followed; there has been harmonisation of the minimum level of maximum sentences.

Les peines du type auxquelles nous avons affaire là, en dehors de la peine maximale de 50 ans plutôt que de 25, se trouvent dans le Code criminel, avec la peine consécutive, et cetera.
The types of punishment, other than a maximum of 50 years rather than 25, can be found in the current Criminal Code with consecutive sentencing, and so on.

Il faut qu'elle se rapproche de la peine maximale plutôt que de la peine minimale.
They need to approach the maximums more often than keep the minimums.