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Allégement de peine
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Peine
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Procédure de passation de contrat
Procédure de passation de marché
Remise de peine
Réduction de peine
Sanction pénale
Sentence indéterminée

Traduction de «peine la passation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]

contracting approach


passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés

electronic procurement | e-procurement | e-tendering


passation d'un accord [ passation d'une entente | passation d'une convention | passation d'un contrat ]

execution of an agreement


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]




coût de passation de commande | coût de passation d'une commande | frais de passation de commande | coût de commande | coût d'ordre | coût de réapprovisionnement | coût d'acquisition

ordering cost | acquisition cost | cost of placing order | order preparation cost


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


passation des actes | passation d'un acte scellé

execution of deeds


passation de l'acte de transfert | passation de l'acte de transport

execution of the conveyance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30. est préoccupé par les retards chroniques de la mise en œuvre des projets et les problèmes d'efficacité qui en découlent; fait ainsi remarquer que les projets, en Turquie, subissent en moyenne un retard d'un an avant l'exécution des contrats en raison de goulets d'étranglement dans les procédures d'appels d'offres et de passation des marchés, et que les contrats pour les programmes PHARE en Croatie ont été signés avec plus d'un an de retard en moyenne par rapport au calendrier prévu, quelques jours à peine avant la date butoir pou ...[+++]

30. Is concerned about the chronic delays incurred in the implementation of projects and, ultimately, their efficiency; notes, for instance, that projects in Turkey incur on average a one-year delay before contracts are executed, because of bottlenecks in tendering and contracting, while in Croatia contracts for PHARE programmes were signed on average more than one year later than scheduled, just a couple of days prior to the contracting deadline established in the Financial Agreement;


Après la nomination aux affaires européennes d’un ministre et d’un secrétaire d’État socialistes et à peine la passation de pouvoirs terminée entre l’ancien et le nouveau Président de la République, M. Sarkozy s’est précipité à Berlin confirmer la ratification par la voie parlementaire, son attachement au super-État européen et sa volonté de n’être que le gouverneur d’une province européenne.

Following the appointment of a socialist Minister and a socialist Secretary of State for European affairs, and before there had hardly been time to transfer power from the old to the new President of the Republic, Mr Sarkozy rushed to Berlin to confirm that ratification would be by Parliament, that he was committed to a European Superstate and that he wished to be nothing more than the governor of a European province.


inciter les États membres à adopter des mesures qui garantissent la criminalisation et la sanction par une peine de privation de liberté de l'enlèvement et du transfert de toutes personnes, ainsi que leur accueil et leur hébergement et la passation du contrôle exercé sur elles,

Member States should adopt measures to ensure that the kidnapping and transport of persons, including housing and keeping them and the transfer of control over them, is defined in law as a crime and considered an imprisonable offence,


Après le Conseil européen d’Hampton Court l’automne dernier, un groupe présidé par l’ancien premier ministre finlandais M. Esko Aho a pointé l’urgence de définir une stratégie claire au niveau européen en vue de recourir à la passation de marchés publics pour stimuler la demande de biens et de services innovants, "tout en améliorant la qualité des services publics et la productivité du secteur européen des services publics .Parmi les actions visant à mobiliser les marchés publics figure la nécessité de coordonner ou d'agréger la demande dans des ordres de grandeur suffisamment importants pour que l'innovation en vaille la ...[+++]

Following the European Council at Hampton Court last Autumn, a group chaired by the former Finnish Prime Minister Mr Esko Aho, underlined the urgency to develop an explicit strategy at European level to use public procurement to drive demand for innovative goods and services: "while at the same time improving the quality of public services and the productivity of Europe’s large public service sector.Actions to mobilise procurement are needed to coordinate or aggregate demand to create sufficiently large orders that make innovation worthwhile".


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Il vaut en effet la peine d'exploiter les possibilités uniques, vastes et efficaces de lutter contre la fraude lors de la passation des marchés publics: de nombreux marchés sont passés grâce à un appel d'offres européens.

Uniform, far-reaching and effective means of combating fraud in the award of public contracts is genuinely desirable; many of these contracts are awarded by way of a European invitation to tender.


Après que les seuils jusqu'ici en vigueur n'ont, preuve à l'appui, pas donné lieu à un échange transfrontalier accru en matière de passation de marchés publics, nous pouvons sans peine relever ceux-ci.

Since the existing threshold values have demonstrably failed to bring about any increase in cross-frontier exchange in the sphere of public contracting, we need have no qualms about raising them.


Pour ne citer qu'un exemple, une mesure destinée à prévenir les erreurs consiste à réduire le nombre des diverses procédures d'appels d'offres et de passation de marchés pour l'aide extérieure - qu'il s'agisse de PHARE, de MEDA ou d'autres programmes - en le ramenant à 40, alors qu'il atteint actuellement le chiffre à peine croyable de 80.

One preventive measure, for example, is to reduce the number of tendering and award procedures for external aid - PHARE, MEDA or other programmes - from, believe it or not, the current 80 different procedures to 40.


L'an dernier, avec un effectif d'à peine 90 employés et un modeste budget d'environ 13,6 millions de dollars, la CCC a pu mettre à profit sa crédibilité et son expertise dans le domaine de la passation de contrats pour mener à terme des transactions se chiffrant à environ 1,3 milliard de dollars au nom de 275 entreprises des diverses régions du pays, notamment de PME.

Last year, with a staff of merely 90 people and a thin appropriation of approximately $13.6 million, the CCC used its credibility and contract expertise to bring closure to approximately $1.3 billion worth of sales for 275 businesses across the nation, with particular attention to SMEs.


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