Vertaling van "peine jugée comparable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]
sentencing judge

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

La détermination de la peine : sondage d'opinion auprès des juges canadiens
Views of Sentencing: A Survey of Judges in Canada

juge d'application des peines
enforcement judge

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

juge de l'application des peines
judge responsible for the execution of sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur certains points, ces peines, surtout si on les compare aux peines aux États-Unis, ne sont pas choquantes; mais le fait de les rendre obligatoires interdit au juge de tenir compte de l'importance des circonstances atténuantes et tragiques qui devraient lui permettre de moduler la peine, au lieu de fixer une norme minimale.
In some respects, these penalties, certainly compared to American penalties, are not shocking; but making it mandatory does remove from the judge the possibility of recognizing important mitigating and tragic circumstances that ought to nuance the sentence, as opposed to setting a minimal standard.

Soit dit en passant, les peines auxquelles le juge Cassell a comparé celle de M. Angelos ne sont pas des peines minimales obligatoires, mais bien des sanctions proposées dans les directives.
Those sentences, by the way, to which Judge Cassell was comparing Mr. Angelos' sentence, are not mandatory minimum sentences. Those were guideline sentences.

Auparavant, cinq ans, étaient une peine jugée comparable à la peine imposée pour une tentative d'agression sexuelle.
At the time, the five years was seen as comparable to a sentence for an attempt to commit the sexual offence.

Monsieur le Président, le député m'a accusé de ne pas savoir de quoi je parlais lorsque j'ai comparé la position des libéraux contre les peines minimales obligatoires, qui enlèveraient au juge son pouvoir discrétionnaire, et leur appui, qu'ils ont témoigné à plusieurs reprises ici, envers l'obligation pour la Couronne de prendre cette décision. En d'autres mots, au lieu de dire que c'est possible, elle dira qu'il faut le faire.
Mr. Speaker, the member accused me of not knowing what I was talking about when I compared their stand against mandatory minimum sentences, which would take away the discretion of the judge, and their support, as they have stated several times here, for making it mandatory for the crown to make this provision, in other words, instead of having them say that it is possible to do it, it must be done.

En fait, lorsqu'on compare avec des chiffres pour la plupart des autres catégories de crimes, en ce qui concerne la gravité des peines, il est clair que le harcèlement n'est pas considéré comme une chose grave par les juges.
Indeed, when compared with the figures for most other crime categories in terms of strength of sentence, it is clear that harassment is not considered serious by the judges.