Traduction de «peine infligée soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

peine infligée
sentence given

peine infligée sur déclaration de culpabilité
penalty on conviction

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous lisez le règlement de l'ONU, vous constaterez qu'il comporte un ensemble assez complet d'instructions pour les membres de l'ONU dans la foulée du 11 septembre 2001, un ensemble de mesures à intégrer à leur législation intérieure, toutes sortes de dispositions, par exemple : prendre les mesures nécessaires pour empêcher les attentats terroristes; refuser de donner asile à ceux qui financent le terrorisme, et veiller à ce que toutes les personnes qui participent au financement, à l'organisation et à la préparation ou la perpétration d'actes de terrorisme ou qui apportent un appui soient traduites en justice et que la peine infligée soit à la mesure de la gravité des actes.
If you read the UN regulation, it is pretty comprehensive in terms of what it requested UN members to do following September 11, 2001, to enact within their domestic laws, a host of provisions that dealt with, for example: Take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts; deny safe haven to those who finance; and ensure that any person who participates in the preparation and planning of terrorist acts or supporting terrorist acts is brought to justice with the requisite criminal seriousness.

Cette résolution demandait à tous les États signataires — et c'est peut-être une façon de mieux comprendre les choses — de criminaliser l'activité délibérée de collecte de fonds servant à commettre des actes terroristes; de s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, ce qui inclut la formation, etc.; de prendre les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, y compris les actes inclusifs; veiller à ce que les actes terroristes soient érigés en infractions graves dans la législation et la réglementation nationales et à ce que la peine infligée soit à la mesure de la gravité de ces actes; se prêter mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur les actes de terrorisme.et je pourrais poursuivre longtemps.
That asked all state parties and that's a way of perhaps understanding it to criminalize the wilful provision of collection of funds to be used to carry out terrorist acts; refrain from providing any form of support to entities or persons involved in terrorist acts, and that would include the training, etc.; take necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, the inclusive as well; establish terrorist acts as serious criminal offences in domestic law and reflect the seriousness of such acts in the sentences served by offenders; ensure the greatest measure of assistance and cooperation between states to investigate and prosecute terrorist acts.and I can go on.

1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la proposition précitée de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou sur une haine liée à l'origine ethnique, à la race, à l'orientation sexuelle, à la religion ou sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à soumettre, avant la mi-2007, des propositions de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;
1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the abovementioned proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to restart work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offence motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Member States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member State to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so and to submit before mid-2007 proposals for new legislative tools covering all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;

1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la décision-cadre du Conseil de 2001 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou une haine liée à l'origine ethnique, la race, l'orientation sexuelle, la religion et sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à proposer, avant la mi-2007, de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;
1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the 2001 Council Framework Decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to the restart the work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offences motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Members States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member States to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so, and to submit before mid-2007 new legislative tools incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;

1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la décision-cadre du Conseil de 2001 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise à relancer de toute urgence le travail en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, l'antisémitisme, l'islamophobie et à tout autre type de violence reposant sur une phobie ou une haine liée à l'origine ethnique, la race, l'orientation sexuelle, la religion et sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures pénales visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature ;
1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the 2001 Council Framework Decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to the restart the work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, islamophobic and other types of offences motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Members States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU;

Si elle n'est pas appropriée, le procureur ou la défense peut interjeter appel pour s'assurer que la peine infligée soit appropriée.
If it's not, the crown or the defence has the avenue of appeal to ensure that the fit and proper sentence is applied.

Généralement opposés à la peine de mort, nous serons particulièrement énergiques pour exiger qu’il soit mis un terme aux exécutions d’adolescents et que la peine de mort ne soit pas infligée à toute personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits.
Being generally opposed to the death penalty, we will be all the more energetic in demanding that a stop be put to the execution of juveniles and that the death penalty should not be imposed on any person who was aged under 18 when they committed the crime.

En premier lieu, il modifie le Code criminel de façon que la peine imposée à une personne pour une agression sexuelle soit purgée consécutivement à toute autre peine infligée pour une infraction similaire qu'elle purge à ce moment-là, sauf certaines exceptions. En second lieu, il modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour que la personne qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour le meurtre de plus qu'une personne puisse purger au plus cinquante ans d'emprisonnement avant d'avoir droit à la libération conditionnelle.
G. Bryden: Honourable senators, Bill C-247 purports to do two things: One, it amends the Criminal Code to direct that a judge, in sentencing someone convicted of sexual assault who has previously been convicted of another sexual assault, must order those sentences to be served consecutively, subject to certain exceptions; and, two, it amends the Corrections and Conditional Release Act to require that a person serving a life sentence for the murder of more than one person can be ordered to serve up to a maximum of 50 years in prison before being eligible to apply for parole.

Malgré ce qui précède, les articles 79 et 80 permettent qu’un adolescent ayant reçu une peine d’emprisonnement applicable aux adultes sous le régime du projet de loi soit transféré dans un établissement correctionnel pour adultes lorsqu’il est condamné ultérieurement à une peine d’emprisonnement en application d’une autre loi fédérale (par exemple, le Code criminel); s’il purgeait déjà une peine infligée en vertu d’une autre loi fédérale, il restera dans un établissement pour adultes.
Despite the foregoing, clauses 79 and 80 would provide that a person given an adult sentence of imprisonment under the bill: if subsequently sentenced to imprisonment under another federal Act (e.g., the Criminal Code), would have to be transferred to an adult facility; and, if already serving such a sentence, would have to remain in an adult facility.