Vertaling van "peine imposée était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

peine imposée en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur
sentence under the Lieutenant-Governor's warrant

Loi sur l'administration des peines imposées par les tribunaux internationaux
International Tribunals Sentence Administration Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut savoir que, avant 1947, on pouvait retirer son statut de sujet à une personne pour des motifs de ce genre, mais la peine imposée était habituellement la peine capitale.
Indeed, prior to 1947, one's status as a subject could also of course be alienated on similar grounds, but more typically that occurred through capital punishment.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, il y avait un vide juridique relativement à la façon dont le crédit de détention provisoire et, par conséquent, la peine imposée, était inscrit.
As I mentioned earlier, there was also gap in the law with the manner in which the determination of the credit for pre-sentencing custody and consequently the sentence imposed is reported.

La plus longue peine imposée était de 18 mois.
The longest sentence handed out was just 18 months.

Reste que deux ou trois mois plus tard, l’interdiction était imposée et aujourd’hui, nos importations concernent 1 % à peine du nombre initial d’exploitations.
Yet, within two or three months, the ban was imposed, and now we are just importing from 1% of the original number of farms.

Ces deux défenseurs de l’intégrité territoriale moldove ont été libérés récemment parce que la peine de prison imposée par le régime illégitime était venue à expiration.
Both fighters for Moldovan territorial integrity were recently released only because the imprisonment assigned by the illegal regime expired.

Un État membre agirait contrairement à ses obligations s’il procédait à l’extradition d’une personne vers un État tiers où elle risquerait d’être condamnée à la peine capitale, sans avoir obtenu de l’État tiers concerné des assurances suffisantes qu’une telle peine ne serait pas imposée à la personne en question, ou, si elle l’était, qu'elle ne serait pas exécutée.
A Member State would not be fulfilling its obligations if were to extradite a person to a third State where that person might be sentenced to the death penalty, unless the Member State had first sought sufficient assurances from the third State concerned that the death penalty would not be imposed on the person in question or that, if imposed, it would not be enforced.

Il est devenu évident que le système actuel est handicapé par un manque de capacité et a peiné à suivre l'augmentation de la charge qui lui était imposée.
It has become evident that the existing system is handicapped by a lack of capacity and has struggled to cope with the increase in the demands placed upon it.

Si la peine imposée était trop longue et que l'arbitre n'était parvenu à y mettre fin qu'après 30 jours—à supposer que la peine initiale est de 60 jours—peut-être pourrait-on songer à un système de crédits; 29 jours de plus pour un délit mineur.
I'll see whether you agree with me or not. If it were left too long, and the adjudicator were successful in getting the sentence ended at 30 days—maybe the original intent was 60 days—there's a possibility it could be done on the instalment plan; another 29 days for a very minor offence.

Je dois vous dire que, par rapport au point de vue qu'a un membre de la GRC à la retraite au sujet du système judiciaire, il y a toujours des discussions entre les policiers et les représentants du système judiciaire au sujet de la question de savoir si la peine imposée était appropriée.
I would suggest to you that, from the perspective of a retired member of the RCMP vis-à-vis the court system, there will always be some speculation between police officers and the court system as to whether the appropriate sentence was provided.