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Durée présomptive des peines d'emprisonnement en mois
Peine de prison allant de six mois et un jour à six ans
Peine de prison allant de un mois et un jour à six mois

Traduction de «peine huit mois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine de prison allant de un mois et un jour à six mois

prison sentence of one month and a day to six months


durée présomptive des peines d'emprisonnement en mois

presumptive sentence lengths in months


peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

prison sentence of six months and a day to six years


Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide social à travailler? Conclusions découlant des dix-huit premiers mois du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide social à travailler? ]

Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? Initial 18-Month Findings from the Self-Sufficiency Project [ Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? ]


Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide sociale à travailler? Conclusions découlant des dix-huit premiers premiers mois du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide sociale à travailler? ]

Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? Initial 18-month Findings from the Self-Sufficiency Project [ Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dix-huit mois à peine se sont écoulés depuis le lancement de la garantie de l'EFSI, et les prêts du groupe BEI soutenus par l'EFSI sont en bonne voie de mobiliser l'objectif initial de 315 milliards d'euros d'investissements supplémentaires dans l'économie réelle à l'horizon 2018.

In just 18 months since the EFSI guarantee was launched, the EIB Group loans backed via EFSI are well on track to mobilise its initial target of EUR 315 billion in additional investments in the real economy by 2018.


Malte a informé la Commission que toute personne impliquée dans des services ou un travail, ou y ayant recours, en sachant que la personne qui fournit ces services ou ce travail a été victime de la traite, est coupable d’une infraction et passible, sur condamnation, d’une peine emprisonnement de dix-huit mois à cinq ans.

MT informed the Commission that any person engaged in or making use of services or labour in the knowledge that the person providing such services or labour has been trafficked, shall be guilty of an offence and be held liable, on conviction, to imprisonment for a term of eighteen months to five years.


B. considérant que le verdict du tribunal de première instance a été prononcé le 12 mai 2014, condamnant Meriam Ibrahim, alors enceinte de huit mois, à cent coups de fouet pour adultère et à la peine capitale par pendaison pour apostasie, et lui accordant néanmoins trois jours pour abjurer sa foi chrétienne; considérant que Meriam Ibrahim a été condamnée en vertu de la Charia, la loi islamique en vigueur au Soudan depuis 1983, qui interdit les conversions sous peine de mort; considérant que, le 15 mai 2014, le v ...[+++]

B. whereas the verdict of the court of first instance was delivered on 12 May 2014, sentencing Meriam Ibrahim, then eight months pregnant, to a hundred lashes on charges of adultery and to death by hanging on charges of apostasy, but giving her three days to renounce Christianity; whereas Meriam Ibrahim was convicted under Islamic sharia law, in force in Sudan since 1983, which outlaws conversions on pain of death; whereas on 15 May 2014 the verdict was reconfirmed, as Meriam Ibrahim chose not to convert to Islam;


B. considérant que le verdict du tribunal de première instance a été prononcé le 12 mai 2014, condamnant Meriam Ibrahim, alors enceinte de huit mois, à cent coups de fouet pour adultère et à la peine capitale par pendaison pour apostasie, et lui accordant néanmoins trois jours pour abjurer sa foi chrétienne; considérant que Meriam Ibrahim a été condamnée en vertu de la Charia, la loi islamique en vigueur au Soudan depuis 1983, qui interdit les conversions sous peine de mort; considérant que, le 15 mai 2014, le ...[+++]

B. whereas the verdict of the court of first instance was delivered on 12 May 2014, sentencing Meriam Ibrahim, then eight months pregnant, to a hundred lashes on charges of adultery and to death by hanging on charges of apostasy, but giving her three days to renounce Christianity; whereas Meriam Ibrahim was convicted under Islamic sharia law, in force in Sudan since 1983, which outlaws conversions on pain of death; whereas on 15 May 2014 the verdict was reconfirmed, as Meriam Ibrahim chose not to convert to Islam;


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– modification des dispositions relatives aux sanctions, en introduisant une peine minimale de six mois pour la production et la distribution de fausse monnaie et une peine maximale d’au moins huit ans pour la distribution.

– modification of the provisions on penalties by introducing a minimum penalty of six months for production and distribution of counterfeit currency and by introducing a maximum penalty of at least eight years for distribution.


Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère: Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de cinq ans réduite à un an et huit mois par la Cour d'appel de Milan le 14.12.2006.

Other information: (a) Italian fiscal code: SSDSBN68B10Z352F, (b) his mother's name is Beya Al-Saidani, (c) sentenced to five years of imprisonment, reduced to one year and eight months by the Court of Appeal of Milan on 14.12.2006.


Cela fait à peine huit mois que nous a été confiée la pleine responsabilité de reconstruire le Liberia à la suite du conflit, grâce à notre victoire lors des élections tenues démocratiquement en 2005.

It has been barely eight months since the full responsibility of rebuilding post-conflict Liberia was passed over to us, following our victory during the democratically held 2005 elections.


Cela fait à peine huit mois que nous a été confiée la pleine responsabilité de reconstruire le Liberia à la suite du conflit, grâce à notre victoire lors des élections tenues démocratiquement en 2005.

It has been barely eight months since the full responsibility of rebuilding post-conflict Liberia was passed over to us, following our victory during the democratically held 2005 elections.


2. À la suite de cette action, M. Pannella a été convaincu du délit de cession de stupéfiants et condamné définitivement à une peine de quatre mois de réclusion, commuée par la suite en une peine de contrôle judiciaire de huit mois, peine dont le décompte s'effectue à l'heure actuelle, selon les modalités concrètes arrêtées par le magistrat de Rome chargé de la surveillance, avec autorisation "de se rendre aux sièges de Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg pour y accomplir ses fonctions de dépu ...[+++]

2. As a consequence of that action, Mr Pannella was convicted of the offence of flagrantly supplying narcotic substances and was definitively sentenced to four months' imprisonment, subsequently converted into an order restricting his freedom of movement for eight months, which he has been serving in accordance with the conditions laid down by the Supervising Judge in Rome, entailing authorisation to 'travel to the offices in Brussels, Strasbourg and Luxembourg to perform his duties as a Member of the European Parliament, subject to prior notice to the police authoriti ...[+++]


BE prévoit de 2 mois à l’emprisonnement à perpétuité (selon qu’il existe des circonstances aggravantes) pour le vol et l’extorsion. CZ de cinq à huit ans de prison pour la contrefaçon/falsification, de deux à huit ans pour l’utilisation frauduleuse, LU de un an à cinq ans pour le vol. PL prévoit une peine de trois à cinq pour la falsification et la détention illégale, alors que le vol est sanctionné par une peine de un an à douze a ...[+++]

BE provides for between two months and life imprisonment (depending on whether there are aggravating circumstances) for theft and extortion, CZ for five to eight years for counterfeiting/falsification and two to eight years for fraudulent use, and LU for one to five years for theft. PL provides for three to five years for falsification and illegal possession and for one to twelve years for theft.




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Date index: 2022-09-20
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