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Allégement de la peine
Allégement de peine
Atténuation de la peine
Atténuation de peine
Condamnation
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Emprisonnement
Exécution de la peine
Exécution des peines
Femme de peine
Homme de peine
Incarcération
Longue peine
Longue peine privative de liberté
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Ouvrier de peine
Ouvrière de peine
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de brève durée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine de longue durée
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
Peine privative de liberté de brève durée
Peine privative de liberté de longue durée
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Vertaling van "peine finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]

chore hand


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence


atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]

mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]


longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée

long-term custodial sentence | long custodial sentence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, ...[+++]

(19a) A targeted end-use clause should be introduced in order for Member States to suspend or halt the transfer of security-related items not listed in Annexes II and III that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment.


(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, ...[+++]

(19a) A targeted end-use clause should be introduced in order for Member States to suspend or halt the transfer of security-related items not listed in Annexes II and III that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment.


Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre par les États membres des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté, des mesures de probation et peines de substitution ainsi que des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire [COM(2014) 57 final du 5 février 2014]

Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation by the Member States of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA on the mutual recognition of judicial decisions on custodial sentences or measures involving deprivation of liberty, on probation decisions and alternative sanctions and on supervision measures as an alternative to provisional detention (COM(2014) 57 final of 5 February 2014)


– vu la déclaration finale adoptée par le 4 Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève du 24 au 26 février 2010, demandant l'abolition universelle de la peine de mort,

– having regard to the final declaration adopted by the 4th World Congress against the Death Penalty, held in Geneva from 24 to 26 February 2010, which calls for universal abolition of the death penalty,


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Q. considérant avec satisfaction que le 11 février 2010, le Parlement du Kirghizstan a adopté le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant l'abolition de la peine de mort, et que le 21 mai 2010, le gouvernement intérimaire du Kirghizstan a rendu public le projet final de constitution, qui interdit, entre autres, la peine de mort et qui a maintenant été adopté,

Q. welcoming the fact that on 11 February 2010 the Parliament of Kyrgyzstan ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty, and that on 21 May 2010 the final draft of the Constitution, which prohibits, inter alia, the death penalty and which has now been adopted, was made public by the interim Government of Kyrgyzstan,


– considérant la déclaration finale adoptée par le 4ème Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève du 24 au 26 février 2010, dans laquelle il demande l'abolition universelle de la peine de mort,

– having regard to the final declaration adopted by the 4th World Congress against the Death Penalty, held in Geneva from 24 to 26 February 2010, which calls for universal abolition of the death penalty,


Question 24 (voir point 4.2.2.2.): Faudrait-il introduire un délai minimum à purger dans l'État de condamnation afin d'éviter une libération immédiate après le transfert dans l'État d'exécution ou une réduction significative par l'Etat d'exécution de la peine finalement exécutée?

Question 24 (see point 4.2.2.2.): Should a minimum period be set in the European Union during which the sentenced person would continue to serve his sentence in the convicting Member State so as to avoid situations in which he might be released immediately on transfer to the State of enforcement or serve a much lighter sentence than in the sentencing State?


Question 24: Faudrait-il introduire un délai minimum à purger dans l'État de condamnation afin d'éviter une libération immédiate après le transfert dans l'État d'exécution ou une réduction significative par l'Etat d'exécution de la peine finalement exécutée? Quelle devrait en être la durée?

Question 24: Should a minimum period be set in the European Union during which the sentenced person would continue to serve his sentence in the convicting Member State so as to avoid situations in which he might be released immediately on transfer to the State of enforcement or serve a much lighter sentence than in the sentencing State?


Dans ce contexte, il a été noté au point 9.1. de la Communication de la Commission du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, mentionnée ci-dessus, que « la confiance mutuelle devrait s'appliquer dans les deux sens: alors que l'État membre qui exécute la peine fait confiance à la décision de l'État membre qui l'a rendue, ce dernier doit faire confiance à la manière dont l'autre État membre exécute la peine.

In this context, point 9.1 of the Communication of 26 July 2000 on Mutual recognition of Final Decisions in criminal matters states that "mutual trust should work both ways: while the executing Member State trusts the issuing Member State that the decision it has handed down is correct, the issuing Member State should trust the executing Member State that the way it handles the execution is correct.


Finalement, dans la pratique, une peine moins sévère et même une libération immédiate pourrait résulter des différences considérables qui existent dans les législations des États membres en ce qui concerne l'exécution de la peine [94], en particulier quant à la libération anticipée (voir plus haut).

Lastly, in practice, a lighter sentence and even immediate release can flow from the considerable differences between the Member States' legislation as regards enforcement, [94] in particular as regards early release (see above).


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