Traduction de «peine et subi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actif ayant subi une dépréciation [ actif ayant subi une moins-value | actif ayant subi une perte de valeur ]
impaired asset

actif ayant subi une dépréciation | actif ayant subi une perte de valeur | actif ayant subi une moins-value
impaired asset

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

perte subie au titre d'un PAE [ perte subie au titre d'un prêt destiné à l'amélioration d'entreprise | perte liée à un PAE ]
BIL loss [ Business Improvement Loan loss ]

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine
submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant qu'un grand nombre de militants de l'opposition, y compris d'anciens candidats à la présidence, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été placés en détention en raison de leur participation à la manifestation postélectorale pacifique du 19 décembre 2010 à Minsk, accusés d'avoir organisé des "troubles à l'ordre public de grande ampleur" et condamnés à des peines d'une sévérité injustifiable allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans une prison à haute ou moyenne sécurité; considérant que certains d'entre eux auraient subi des tortures physiques et psychologiques, sans bénéficier d'aucune assistance juridique et médicale appropriée ou en étant renvoyés en prison après avoir subi une lourde opération sans réadaptation médicale appropriée,
J. whereas a large number of opposition activists, including ex-presidential candidates and journalists and human rights defenders, were detained on the grounds of their participation in the peaceful post-election demonstration of 19 December 2010 in Minsk, charged with ‘organising mass disorder’ and given unjustifiably harsh sentences of up to seven years in a high- or medium-security prison colony; whereas some of them reportedly underwent physical and psychological torture, were not provided with proper legal and medical assistance or were sent back to prison after major surgery without proper medical rehabilitation;

J. considérant qu'un grand nombre de militants de l'opposition, y compris d'anciens candidats à la présidence, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été placés en détention en raison de leur participation à la manifestation postélectorale pacifique du 19 décembre 2010 à Minsk, accusés d'avoir organisé des «troubles à l'ordre public de grande ampleur» et condamnés à des peines d'une sévérité injustifiable allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans une prison à haute ou moyenne sécurité; considérant que certains d'entre eux auraient subi des tortures physiques et psychologiques, sans bénéficier d'aucune assistance juridique et médicale appropriée ou en étant renvoyés en prison après avoir subi une lourde opération sans réadaptation médicale appropriée,
J. whereas a large number of opposition activists, including ex-presidential candidates and journalists and human rights defenders, were detained on the grounds of their participation in the peaceful post-election demonstration of 19 December 2010 in Minsk, charged with ‘organising mass disorder’ and given unjustifiably harsh sentences of up to seven years in a high- or medium-security prison colony; whereas some of them reportedly underwent physical and psychological torture, were not provided with proper legal and medical assistance or were sent back to prison after major surgery without proper medical rehabilitation;

T. considérant que, le 22 juin 2011, un tribunal militaire de Bahreïn a condamné 8 militants d'opposition à des peines de prison à perpétuité, parmi eux les défenseurs des droits de l'homme de premier plan Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima et Abduljalil al‑Singace, 13 autres à des peines de prison allant jusqu'à 15 ans pour "complot en vue de renverser le gouvernement"; que des manifestants pacifiques ont été tués ou ont subi de graves violences au cours des manifestations pour réclamer des réformes; considérant que de nombreux militants politiques, défenseurs des droits de l'homme, journalistes et médecins sont en détention depuis les manifestations pacifiques en faveur des réformes; que, selon des organisations de défense des droits de l'homme, des détenus ont fait l'objet de tortures, de mauvais traitements et de harcèlement,
T. whereas on 22 June 2011 a military court in Bahrain sentenced 8 opposition activists to life in prison, including prominent human rights defenders Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace, and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas peaceful protesters were killed or faced brutal violence during pro-reform demonstrations; whereas many political activists, human rights defenders, journalists and doctors remain in detention since the peaceful pro-reform protests, whereas according to human rights organizations detainees have been tortured, ill-treated and harassed,

B. considérant que, dans le cadre d'un procès antérieur, Tarek Aziz avait été condamné à 22 années de prison à l'isolement et que cette décision équivalait en fait à une peine capitale en raison de la santé fragile de Tarek Aziz, qui a subi plusieurs attaques cérébrales et connu des affections pulmonaires en prison, et a dû être opéré à la suite d'une congestion cérébrale,
B. whereas at an earlier trial Tariq Aziz was sentenced to 22 years in prison in solitary confinement and that sentence was in fact a life sentence because of the fragile health of Tariq Aziz, who has suffered several strokes, as well as lung problems, in prison and underwent surgery following a blood clot in the brain,

Nous offrons notre compassion à ceux qui ont vécu une énorme peine et subi des pertes déchirantes, mais qui n'ont pas lâché pour autant, grâce à leur courage et à leur conviction, déterminés à rechercher la vérité et à obtenir justice, en faisant en sorte, comme l'a déclaré la vice-première ministre, qu'une tragédie pareille ne se reproduise jamais.
We offer our compassion to those who have experienced enormous grief and heartbreaking losses yet have carried on with courage and conviction, determined to seek the truth and find justice, and ensure, as the Deputy Prime Minister has said, that a tragedy such as this never happens again.

Le Conseil déclare que l'UE continuera à exprimer ses craintes à propos des droits de l'homme, en soulevant notamment les questions des persécutions subies en Iran par les défenseurs des droits de l'homme, de la situation des minorités et de la peine capitale.
The Council affirms that the EU will continue to register its human rights concerns, raising in particular the plight of Iran's persecuted human rights defenders, the situation of minorities and capital punishment.

Un autre progrès manifeste, par rapport à la procédure actuelle d'extradition, est la déduction de la peine privative de liberté, à laquelle sera éventuellement condamnée la personne remise, de toutes les mesures de détention liées à l'exécution du mandat d'arrêt européen subies dans l'État d'exécution.
Another area of obvious improvement on the current extradition procedure is deducting any detention enforced as part of the execution of the European arrest warrant in the executing State from the prison sentence that the person handed receives.

Mais l'élargissement signifie aussi l'entrée dans l'Union de douze pays qui, en à peine quelques années, ont subi une transformation radicale.
But it will also bring to the Union twelve countries that have, in just a few years, undergone an enormous transformation.

Il est censé être une mesure qui « contribuera à la répression de la criminalité en col blanc et rendra davantage justice aux victimes »(1), grâce à des mesures comme l’imposition d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans aux auteurs de fraudes de plus d’un million de dollars, l’ajout de circonstances aggravantes précises que le tribunal doit prendre en considération au moment de la détermination de la peine, la création d’une nouvelle forme d’ordonnance d’interdiction, l’imposition de nouvelles obligations aux juges en ce qui concerne les ordonnances de dédommagement et la prise en compte, au moment de la détermination de la peine, d’une nouvelle forme de déclaration des dommages subis à la suite d’une fraude.
The intent of the bill is to “help crack down on white-collar crime and increase justice for victims”(1) through measures that include a two-year mandatory minimum sentence for fraud over $1 million, additional specified aggravating factors for the court’s consideration in sentencing, a new type of prohibition order, new obligations on the judge with respect to restitution orders, and a new type of impact statement to consider in sentencing.

Le projet de loi C-21 a pour raison d’être de contribuer « à la répression de la criminalité en col blanc et rendra davantage justice aux victimes »1, grâce à des mesures comme l’imposition d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans aux auteurs de fraudes de plus d’un million de dollars, l’ajout de circonstances aggravantes précises que le tribunal doit prendre en considération au moment de la détermination de la peine, la création d’une nouvelle forme d’ordonnance d’interdiction, l’imposition de nouvelles obligations aux juges en ce qui concerne les ordonnances de dédommagement et la prise en compte, au moment de la détermination de la peine, d’une nouvelle forme de déclaration des dommages subis à la suite d’une fraude.
The intent of the bill is to “help crack down on white-collar crime and increase justice for victims”1 through measures that include a two-year mandatory minimum sentence for fraud over $1 million, additional specified aggravating factors for the court’s consideration in sentencing, a new type of prohibition order, new obligations on the judge with respect to restitution orders, and a new type of impact statement to consider in sentencing.