Vertaling van "peine et seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

22. invite les États membres à alourdir les sanctions réprimant les actes criminels qui portent atteinte à l'environnement, notamment contre les personnes qui provoquent des incendies de forêts, et estime que des enquêtes rapides et efficaces qui établissent les responsabilités et aboutissent à des peines proportionnées seraient de nature à décourager les comportements négligents ou délibérément criminels;
22. Calls on the Member States to strengthen penalties for criminal acts that damage the environment and in particular for those causing forest fires, and believes that a prompt and effective investigation that determines responsibilities, following by a proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

19. invite les États membres à alourdir les sanctions réprimant les actes criminels qui portent atteinte à l'environnement, notamment contre les personnes qui provoquent des incendies de forêts, et estime que des enquêtes rapides et efficaces qui établissent les responsabilités et aboutissent à des peines proportionnées seraient de nature à décourager les comportements négligents ou délibérément criminels;
19. Calls on the Member States to strengthen penalties for criminal acts that damage the environment and in particular those for causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation that determines responsibilities, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberately criminal behaviour;

17. invite les États membres à alourdir les sanctions réprimant les actes criminels qui portent atteinte à l'environnement, notamment contre les personnes qui provoquent des incendies de forêts, et estime que des enquêtes rapides et efficaces qui établissent les responsabilités et aboutissent à des peines proportionnées seraient de nature à décourager les comportements négligents ou délibérément criminels;
17. Calls on the Member States to strengthen penalties for criminal acts that damage the environment and in particular for those causing forest fires, and believes that a prompt and effective investigation that determines responsibilities, followed by a proportionate punishment, would discourage negligent and deliberately criminal behaviours;

la reconnaissance du jugement et la prise en charge de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution seraient contraires au principe non bis in idem;
recognition of the judgment and assumption of responsibility for supervising probation measures or alternative sanctions would be contrary to the principle of ne bis in idem;

L’aide est si faible que les effets sur les échanges seraient à peine perceptibles.
They claim that the amount of the aid is so low that the effect on trade would be hardly appreciable.

la reconnaissance du jugement et la prise en charge de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution seraient contraires au principe non bis in idem;
recognition of the judgment and assumption of responsibility for supervising suspensory measures and alternative sanctions would contravene the ne bis in idem principle;

3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l'État membre, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre concerné, et s'il n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
3. Member States may exclude a third country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection, if he or she prior to his or her admission to the Member State has committed one or more crimes, outside the scope of paragraph 1, which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from these crimes.

Aucun des deux textes n'énumère d'infractions principales spécifiques; ils seraient applicables à tous les actes punissables d'une peine maximale de six ans d'emprisonnement.
In the two texts, no specific predicate offences are listed; it would be applicable to all acts punishable by a maximum sentence of up to six years' imprisonment.