Traduction de «peine et enlève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrachement de copeaux | enlèvement | enlèvement de copeaux | enlèvement de matière | travail par arrachement de copeaux | travail par enlèvement | travail par enlèvement de copeaux | travail par enlèvement de matière | usinage par enlèvement de matière
chip removal | cutting | cutting by stock removal | machining by stock removal | metal-cutting | shaping by stock removal | stock removal | working by stock removal

machine à enlèvement de copeaux | machine travaillant par enlèvement | machine travaillant par enlèvement de matière | machine-outil | machine-outil à copeaux | machine-outil à enlèvement de copeaux | machine-outil procédant par enlèvement de copeaux
stock-removing machine

travailler par enlèvement | travailler par enlèvement de copeaux | travailler par enlèvement de matière | travailler par enlèvement de métal
cut by chip removal | cut by stock removal | machine by stock removal | remove metal | remove stock | shape by stock removal | work by stock removal

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

faire du trot enlevé | trotter à l'anglaise | prendre le trot enlevé | pratiquer le trot enlevé | exécuter le trot enlevé
post

travailler par enlèvement de matière | travailler par enlèvement de copeaux | travailler par enlèvement | travailler par enlèvement de métal
cut by stock removal | work by stock removal | shape by stock removal | cut by chip removal | remove stock | machine by stock removal | remove metal

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

enlèvement des ordures ménagères | enlèvement des ordures | enlèvement des déchets ménagers | ramassage des ordures ménagères | ramassage des ordures | collecte des ordures ménagères | collecte des ordures | cueillette des ordures ménagères | cueillette des ordures
garbage collection | waste collection | rubbish collection | municipal solid waste collection | collection of household garbage | collection of household refuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam sous peine d'être exterminés; que les informations font état d'importantes attaques de Daech contre des villes chrétiennes assyriennes de la région du Khabur depuis le 9 mars 2015;
J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks have been reported on Assyrian Christian towns in the Khabur River area since 9 March 2015;

Cela rejoint la jurisprudence de la Cour de justice: lorsqu'un article du traité charge une institution ou un organe de l'Union d'une mission précise, il faut admettre, sous peine d'enlever tout effet utile à cette disposition, "qu'il lui confère, par là même, les pouvoirs indispensables pour s'acquitter de cette mission".
This is in line with the jurisprudence of the Court of Justice: where an article of the Treaty confers a specific task on a Union institution or body it must be accepted, if that provision is not to be rendered wholly ineffective, that it confers on that body "necessarily and per se the powers which are indispensable in order to carry out that task".

M. considérant qu'on estime à plus de 1 300 le nombre de personnes condamnées à mort en Iraq depuis 2004; que la loi iraquienne permet de prononcer la peine de mort pour près de 50 crimes, dont les actes de terrorisme, les enlèvements et les meurtres, mais également les actes de dégradation de biens publics; qu'à rebours de la dynamique mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort, le nombre d'exécutions en Iraq a augmenté; que, selon des articles parus dans la presse internationale, au moins 150 personnes ont été exécutées en Iraq en 2013;
M. whereas more than 1 300 people are believed to have been sentenced to death in Iraq since 2004; whereas Iraqi law authorises the death penalty for almost 50 crimes, including terrorism, kidnapping, and murder, but also including such offences as damage to public property; whereas, contrary to the worldwide trend towards the abolition of the death penalty, the number of executions in Iraq is increasing; whereas according to international press accounts at least 150 people were executed in Iraq in 2013;

E. considérant que la RPDC connaît, depuis de nombreuses années, une situation des droits de l'homme extrêmement problématique et que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en RPDC a identifié, dans son rapport, neuf problèmes ou modèles essentiels, étroitement liés, de violations des droits de l'homme: violation du droit à l'alimentation, torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris des conditions de détention inhumaines, détention arbitraire, violations des droits de l'homme en lien avec les camps pénitentiaires, discrimination et effet disproportionné ou spécifique de violations des droits de l'homme sur les groupes vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les personnes handicapées et rapatriées, violation à large échelle de la liberté d'expression ainsi que d'autres libertés associées, violation du droit à la vie, en particulier le recours abusif à la peine de mort ainsi qu'aux exécutions publiques, restriction de la liberté de circulation et abus commis dans le traitement des citoyens rapatriés de force et disparitions forcées, y compris sous la forme d'enlèvements de ressortissants étrangers;
E. whereas the DPKR has had an extremely problematic human rights situation for many years and the UN Special rapporteur on the situation of human rights in the DPKR identified in his report nine key, interlinked issues or patterns of violations of human rights: violation of the right to food; torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, including inhuman conditions of detention; arbitrary detention; violations of human rights associated with prison camps; discrimination and the disproportionate or specific effect of human rights violations on vulnerable groups, in particular women, children, people living with disabilities and returnees; extensive violation of freedom of expression and other related freedoms; violation of the right to life, in particular the abusive application of the death penalty and the use of public executions; restrictions on freedom of movement and abusive treatment of citizens forcibly returned; enforced disappearances, including in the form of abductions of foreign nationals;

Je répète que les peines minimales enlèvent toute espèce d'appréciation discrétionnaire à un juge pour évaluer la trame événementielle et pour évaluer les facteurs propres à l'événement qui s'est produit.
I emphasize that minimum sentences remove any kind of discretionary power a judge may have to consider the circumstances and evaluate the factors related to the incident.

La peine minimale enlève tout le pouvoir discrétionnaire du juge, en fait, et cela veut dire qu'on met tous les gens qui contreviennent à la loi sur un pied d'égalité.
Setting a minimum fine entirely removes a judge's discretion, which means that people who violate the law will all be on the same footing.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

Mais dans le cas des homicides tout particulièrement, la défense «tout ou rien» classique des psychiatres entraîne le même genre de peine et enlève toute marge de manoeuvre aux juges (1040) J'ai vu des cas où des accusés souffrant de troubles mentaux graves, c'est-à-dire qui étaient très malades mais qui n'avaient pas pu invoquer, de justesse, l'aliénation mentale—pouvaient être condamnés pour meurtre au premier degré à la peine minimale de 25 ans avant d'être admissibles à la liberté conditionnelle, tout comme pourrait l'être Clifford Olson!
But in homicides in particular, the all-or-nothing kind of psychiatric defence leads to an all-or-nothing kind of sentencing, so that judges really have no flexibility (1040) I see cases where, for instance, people who have a profound mental disorder—who are very ill but just by a hair fail to achieve an insanity defence—can be convicted of first-degree murder and be given 25 years minimum until parole, the same outcome as Clifford Olson might get.

Au Pérou, au Venezuela, en Colombie où, il y a quelques heures à peine, les Colombiens ont donné un exemple de courage et de civisme en pariant sur la paix et la cohabitation, mais où les terroristes continuent de tuer, d’enlever et de pratiquer l’extorsion alors que nous continuons, ici, à délibérer pour savoir s’il convient d’inclure ou non dans la liste des organisations terroristes ceux qui assassinent, enlèvent et pratiquent l’extorsion dans un exercice répugnant de double moralité.
They came out in favour of peace and coexistence. Sadly, however, terrorists continue to kill, kidnap and blackmail the people of that country and of Peru and Venezuela, whilst we continue to debate whether or not to include those who murder, kidnap or blackmail on the list of terrorist organisations. We are setting a disgraceful example of the use of double standards.