Vertaling van "peine en indiquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'application du mécanisme «Use-It-Or-Lose-It» (obligation d'utiliser les droits sous peine de perte définitive) ou «Use-It-Or-Sell-It» (obligation d'utiliser les droits sous peine de vente), comme indiqué à l'annexe I, point 2.5, du règlement (CE) no 714/2009, à la capacité non utilisée dans l'échéance du marché journalier;
application of the ‘Use-It-Or-Lose-It’ or ‘Use-It-Or-Sell-It’ principle, as specified in point 2.5 of Annex I to Regulation (EC) No 714/2009, to capacity not used at the day-ahead market time-frame.

Si le crime a été commis dans une collectivité où la criminalité est rampante et où des peines sévères sont justifiées pour la réprimer, le juge pourra imposer une lourde peine en indiquant dans son jugement que c'est pour protéger la collectivité et le public, et parce que la dissuasion est alors plus importante comme résultat que n'importe quel autre objectif puisqu'il est nécessaire d'envoyer à tous les autres criminels éventuels le message que la société n'accepte pas leur comportement.
If there's a particular place in the country where a certain crime is rampant and control of that crime by a stiff sentence is appropriate, you will see a judge impose a stiff sentence and say in his or her sentencing determination that it is a matter of community and public concern to a huge extent in this community, and deterrence is more important as a result than many of the other factors, because we need to send a message to likeminded persons that this is offensive to society.

La législation nationale slovène indique que, pour évaluer la gravité de la peine, le juge doit notamment déterminer si l'infraction antérieure est du même type que la nouvelle, si les deux infractions ont été commises pour le même motif et combien de temps s’est écoulé depuis que la peine infligée lors de la condamnation antérieure a été exécutée, a fait l'objet d'une remise ou a été prescrite.
SI national law states that for the assessment of the severity of the sentence, the court shall in particular consider whether the earlier offence is of the same type as the new one, whether both offences were committed with the same motive, and how much time has elapsed since the previous conviction was served, remitted or statute-barred.

Nos recommandations au sujet des peines minimales ne prévoient pas que les peines avec sursis puissent constituer une peine minimale; il faut que la peine infligée indique clairement à l'auteur du crime que son acte est inacceptable et il faut indiquer au reste de la population que ce comportement n'est pas acceptable (1000) Le président: Monsieur Griffin, sur l'autre point.
So our recommendations on minimum sentences would not allow conditional sentences to be a minimum sentence; there has to be something that gives a strong indication to perpetrators of crimes that this is not acceptable, and it has to give a message to others in society that this is not acceptable (1000) The Chair: Mr. Griffin, on the other point.

Il est indiqué, dans les orientations précitées, qu’afin de garantir que soient prises des mesures efficaces contre la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des mesures devraient être prises afin d’empêcher l’utilisation, la production et le commerce d’équipements conçus pour torturer ou infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
The aforementioned Guidelines state that, in order to meet the objective of taking effective measures against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, measures should be taken to prevent the use, production and trade of equipment which is designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Elles indiquent en outre que l’interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes impose des limites claires au recours à la peine de mort.
They also make the point that the prohibition of cruel, inhuman or degrading punishment imposes clear limits on the use of the death penalty.

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les peines qui peuvent être appliquées (nature et niveau maximal des peines):
If yes, state which sanctions may be applied (nature of the sanctions, maximum level of the sanctions):

Je prends la peine d'indiquer qu'il y aura ce débat mardi à la Chambre des communes.
I am making a point of indicating that we will have this debate in the House of Commons on Tuesday.

Le gouvernement prend la peine d'indiquer dans la loi que ce n'est pas un texte réglementaire, et n'esssayez pas de le faire appliquer comme tel. Un autre article dit: «L'enquête menée par le conseiller en éthique est secrète».
The government goes to the trouble of indicating in the bill that the code is not a statutory instrument and should not be implemented as such. Another clause states that: ``The investigation shall be conducted in private''.

Pourquoi avez-vous dans un cas pris la peine d'indiquer que seul le ministre des Transports peut accorder une exemption, tandis que dans l'autre cas, vous dites que c'est le gouverneur en conseil, soit le conseil des ministres ou le cabinet, qui peut modifier le maximum statutaire?
Why have you gone to the trouble of stating that only the Minister of Transport can grant an exemption, whereas in the second instance, you say that the Governor in Council, namely Cabinet, can change the statutory maximum?