Vertaling van "peine doit servir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal qui doit infliger la sentence [ tribunal qui détermine la peine ]
sentencing court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

89. estime que dans le cadre du 30 anniversaire de la convention des Nations unies contre la torture et au vu de la persistance de la torture et des mauvais traitements dans le monde, l'Union doit redoubler d'efforts pour supprimer ces violations graves des droits de l'homme; insiste sur le fait que les personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les enfants et les femmes ou encore les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, qui, en détention, sont plus souvent exposées à la torture ou aux mauvais traitements, nécessitent une attention particulière; prie donc instamment le SEAE et la VP/HR de s'engager plus résolument dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en intensifiant leur action diplomatique et en prenant davantage position publiquement, en affichant les valeurs et les principes auxquels l'Union s'est elle-même vouée; recommande au SEAE, aux délégations de l'Union et aux États membres d'utiliser toutes les possibilités qu'offrent les instruments existants tels que les orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la torture ; plaide, dans ce contexte, pour une constante amélioration des mécanismes de contrôle à l'exportation des substances pouvant servir aux exécutions ou aux tortures, y compris une clause d'utilisation finale ciblée qui suspendrait ou empêcherait le transfert d'éléments liés à la sécurité qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture;
89. Considers that, following the 30 anniversary of the UN Convention against Torture and given that torture and ill-treatment continue worldwide, the EU should intensify its efforts to eradicate these serious human rights violations; stresses the fact that members of vulnerable groups, such as children and women or ethnic, linguistic or religious minorities, who are exposed to torture or ill-treatment in detention, require special attention; urges, therefore, the EEAS and the VP/HR to engage more strongly in the fight against torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, through increased diplomatic undertakings and a more systematic public positioning, reflecting the values and principles the EU has committed itself to; recommends that the EEAS, the EU Delegations and the Member States make use to their full potential of all existing instruments, such as the EU Guidelines on Torture ; recommends in this context the constant improvement of export control mechanisms for drugs that can be used for executions or torture, including a targeted end-use clause that would suspend or halt the transfer of security-related items that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment or torture;

88. estime que dans le cadre du 30 anniversaire de la convention des Nations unies contre la torture et au vu de la persistance de la torture et des mauvais traitements dans le monde, l'Union doit redoubler d'efforts pour supprimer ces violations graves des droits de l'homme; insiste sur le fait que les personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les enfants et les femmes ou encore les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, qui, en détention, sont plus souvent exposées à la torture ou aux mauvais traitements, nécessitent une attention particulière; prie donc instamment le SEAE et la VP/HR de s'engager plus résolument dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en intensifiant leur action diplomatique et en prenant davantage position publiquement, en affichant les valeurs et les principes auxquels l'Union s'est elle-même vouée; recommande au SEAE, aux délégations de l'Union et aux États membres d'utiliser toutes les possibilités qu'offrent les instruments existants tels que les orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la torture; plaide, dans ce contexte, pour une constante amélioration des mécanismes de contrôle à l'exportation des substances pouvant servir aux exécutions ou aux tortures, y compris une clause d'utilisation finale ciblée qui suspendrait ou empêcherait le transfert d'éléments liés à la sécurité qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture;
88. Considers that, following the 30 anniversary of the UN Convention against Torture and given that torture and ill-treatment continue worldwide, the EU should intensify its efforts to eradicate these serious human rights violations; stresses the fact that members of vulnerable groups, such as children and women or ethnic, linguistic or religious minorities, who are exposed to torture or ill-treatment in detention, require special attention; urges, therefore, the EEAS and the VP/HR to engage more strongly in the fight against torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, through increased diplomatic undertakings and a more systematic public positioning, reflecting the values and principles the EU has committed itself to; recommends that the EEAS, the EU Delegations and the Member States make use to their full potential of all existing instruments, such as the EU Guidelines on Torture; recommends in this context the constant improvement of export control mechanisms for drugs that can be used for executions or torture, including a targeted end-use clause that would suspend or halt the transfer of security-related items that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment or torture;

Les libéraux, quant à eux, proposaient d'en faire une circonstance aggravante, à la lecture même de l'article 778, qui doit nous servir de cadre de référence lorsqu'il s'agit de comprendre toute la question de la détermination de la peine.
The Liberals had proposed that it be treated as an aggravating circumstance, as per section 778, which must serve as a reference when considering the issue of sentencing.

G. considérant que toute peine doit servir à la rééducation du coupable, de sorte qu'à la fin de sa détention, ce dernier puisse se réinsérer dans la société civile, complètement transformé, réhabilité et capable de vivre en bons termes avec ses semblables,
G. whereas any sentence passed by a court should have the purpose of re-educating the guilty party, so that, having served his sentence, he can rejoin civil society as a fully rehabilitated, new person, able to lead a normal life amongst and with his fellow citizens,

G. considérant que toute peine doit servir à la rééducation du coupable, de sorte qu’à la fin de sa détention, ce dernier puisse se réinsérer dans la société civile, complètement transformé, réhabilité et capable de vivre en bons termes avec ses semblables,
G. whereas any sentence passed by a court should have the purpose of re-educating the guilty party, so that, having served his sentence, he can rejoin civil society as a fully rehabilitated, new person, able to lead a normal life amongst and with his fellow citizens,

Le francophone qui désire vraiment que ses enfants bénéficient d'un enseignement en français doit prendre la peine de s'assurer que l'argent de ses taxes scolaires va servir aux écoles de langue française.
If you are a francophone and you really want to have French schooling for your children you have to go out of your way and assure yourself that your tax dollars are to be served for French language schools.

Dans tous les cas, la détention provisoire ne doit pas servir de mesure punitive(52). Notons aussi que la LSJPA prévoit expressément que le tribunal qui détermine la peine à imposer doit tenir compte du temps passé en détention provisoire(53). Le tribunal a alors la discrétion de décider du crédit à octroyer dans le calcul de la période de placement sous garde(54).
In no case may pre-trial detention be used as a punitive measure (52) The YCJA expressly provides that the court must take any time spent in pre-trial detention into account in the sentence it imposes (53) When calculating a custodial sentence, the court has the discretion to decide what weight to give pre-trial detention (54)