Traduction de «peine doit exprimer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pratiques en matière de détermination de la peine et de services correctionnels dans la région de l'Atlantique : points de vue exprimés par le personnel de services de probation et de libération conditionnelle
Sentencing and Correctional Practices in Atlantic Canada: View of Probation and Parole Personnel

tribunal qui doit infliger la sentence [ tribunal qui détermine la peine ]
sentencing court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Cour précise que, si le droit d’être entendu doit donner à la victime, outre la possibilité de décrire objectivement le déroulement des faits, l’occasion d’exprimer son point de vue, ce droit procédural ne lui confère pas néanmoins le droit de choisir les types de peines encourues par l’auteur des faits en vertu des règles du droit pénal national ni le niveau de ces peines.
In that regard, the Court states that, while the right to be heard must give the victim – in addition to the possibility of objectively describing what happened – the opportunity to express his or her opinion, that procedural right does not confer on victims any rights in respect of the choice of form of penalties to be imposed on the offenders in accordance with the rules of national criminal law nor in respect of the level of those penalties.

35. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, y compris des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, dont Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace, ainsi que des 47 médecins et infirmières bahreïniens qui ont été arrêtés illégalement dans l'exercice de leur activité professionnelle; s'élève contre le fait que 21 civils aient été condamnés par un tribunal militaire; exprime sa vive inquiétude quant aux condamnations à mort prononcées à l'encontre de 8 militants d'opposition et aux peines de prison d'une durée maximale de 15 ans prononcées à l'encontre de 13 autres et quant aux informations rapportant des mauvais traitements, l'absence de conseil juridique et des aveux forcés; souligne que, pour qu'un dialogue national juste, ouvert et constructif puisse être engagé, le gouvernement de Bahreïn doit, avant tout, tenter de rétablir la confiance;
35. Urges for the immediate and unconditional release of all peaceful demonstrators including political activists, journalists and human rights defenders, among which Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace and of the 47 Bahraini doctors and nurses who were under their professional duty; condemns the conviction of the 21 civilians before a military court; expresses its strong concern on the life sentences of 8 opposition activists and 13 who received up to 15 years in prison as well as on the reported abuse in detention, lack of access to legal counsel and coerced confessions; stresses that the Government of Bahrain must attempt to restore trust as a vital pre-condition for for a fair, inclusive and meaningful national dialogue;

Au nom d’une politique communautaire de lutte contre la peine de mort générale et efficace, l’Union européenne doit s’exprimer d’une seule voie, par l’intermédiaire de ses institutions et, surtout, de sa haute représentante.
For the sake of a global and effective European policy over the death penalty, the EU, through its institutions and, in particular through the High Representative, should speak with one voice.

Lorsqu'un tribunal doit juger une personne qui a reconnu sa culpabilité à l'égard d'une infraction grave, qui a exprimé des remords, qui affirme vouloir régler son problème d'alcoolisme et qui jouit de l'appui de sa famille, la décision d'insister sur l'exemplarité de la peine et sur la dissuasion, en sachant parfois qu'il sera ainsi plus difficile au contrevenant de se réhabiliter lui-même, doit être très difficile à prendre (1650) Ce n'est pas moins difficile lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
When a court has before it an individual who has pleaded guilty to a serious offence, who has expressed remorse, who claims to be dealing with his or her alcohol problems, and who has a family to support, the decision whether to emphasize denunciation and deterrence, perhaps at the expense of assisting the offender to rehabilitate himself, must be very difficult (1650) The task is no less difficult when a corporation is convicted.

Pour l'instant, nous tournons nos coeurs et nos prières vers les victimes, les êtres chers qu'elles ont laissés derrière elles et vers les familles canadiennes à qui la nation doit exprimer une gratitude dont l'ampleur va bien au-delà des pertes de vie (1005) M. John Reynolds (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la loyale opposition de Sa Majesté joint sa voix à celle du premier ministre pour exprimer la peine que nous cause la perte de ces braves soldats qui ont fait le sacrifice ultime pour défendre ce qui est cher à notre pays.
For this moment, we must give over our hearts and prayers to the loved and the lost and to the families to whom our nation holds a debt of gratitude that is beyond mortal calculation (1005) Mr. John Reynolds (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, Her Majesty's loyal opposition joins the Prime Minister in expressing sorrow over the loss of these brave souls who made the supreme sacrifice in defence of all we hold near and dear as a nation.

La première raison est que, bien que ce Parlement ait exprimé un engagement indéclinable en faveur du moratoire contre la peine de mort, comme nous l'avons fait lors du débat de la dernière séance plénière - je pense que la présidente s'est déjà adressée aux autorités turques à ce sujet -, je pense que l'Union européenne doit tenir ses promesses et la deuxième est que nous ne pouvons pas ne pas reconnaître qu'au cours des quinze dernières années, la Turquie n'a exécuté aucune peine de mort.
This House has made an inescapable commitment to a moratorium on the death penalty, as we did in the debate in the last plenary part-session, on which I understand the President has written to the Turkish authorities. I therefore feel that the European Union must honour its commitments and, at the same time, recognise that nobody has been executed in Turkey for fifteen years.

Si les cinq individus sont déclarés coupables, leur peine doit exprimer la répugnance que les Canadiens éprouvent devant cet acte insensé.
If the five individuals who were arrested are found guilty, then their punishment should reflect the revulsion Canadians feel about this senseless act.

Par ailleurs, l'obligation de purger une peine de deux ans qui s'appliquera à tous les délinquants à contrôler représente une grande amélioration parce que dans bien des cas, le « temps mort » si je peux m'exprimer ainsi, prévu au paragraphe 719.3 du Code criminel s'est accumulé pendant si longtemps que les délinquants se trouvent à purger une peine de ressort provincial alors que, bien entendu, c'est le SCC, qui relève du fédéral, qui doit surveiller cette personne pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Also, for example, the serving of a two-year sentence with every long-term offender designation will be a significant improvement because often the dead time, so to speak, under section 719.3 of the Criminal Code has amassed to such an extent that we end up with provincial sentences and, of course, it is the federal CSC that must govern this individual for up to 10 years.