Vertaling van "peine de tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

actualiser les évènements locaux | tenir à jour les événements au niveau local | tenir à jour les événements locaux | tenir à jour les manifestations locales
keep up to date with local events | stay tuned with local events | keep up to date on local events | stay abreast with events on the local scene

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

conduite à tenir en cas d'incendie | conduite à tenir en cas de feu | conduite à tenir en présence d'un sinistre | conduite à tenir en cas de sinistre
actions to be taken in case of fire

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

se tenir au courant des innovations en matière de diagnostic | se tenir informé des innovations en matière de diagnostic
apply new methods of examinations | keep up to date on diagnostic innovations | keep up to date with diagnostic innovations | stay informed on innovations of diagnostic equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet amendement dispose que le tribunal qui prononce la peine doit tenir compte de l'âge et de la vulnérabilité de la victime lorsqu'il impose une peine à une personne reconnue coupable d'enlèvement d'enfant.
This amendment stipulates that a sentencing court must take into account the age and vulnerability of the victim when imposing a sentence on a person convicted of kidnapping a child.

84. salue la déclaration conjointe de la VP/HR et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'octobre 2014, par laquelle ils ont réaffirmé leur opposition ferme et absolue à la peine capitale, dans tous les cas et dans toutes les circonstances; reste d'avis que l'abolition de la peine de mort partout dans le monde doit être l'un des objectifs prioritaires de l'Union en matière de droits de l'homme; remarque que le soutien aux pays tiers au sujet de la politique de répression en matière de drogue devrait tendre à l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande, dans le contexte du sixième congrès mondial contre la peine de mort qui doit se tenir à Oslo en juin 2016, que l'Union et les États membres se déclarent sans ambiguïté contre la peine de mort, qu'ils intensifient leurs engagements en faveur de l'abolition de la peine de mort et qu'ils soutiennent des campagnes de sensibilisation du public à ce sujet;
84. Welcomes the Joint Declaration by the VP/HR and the Secretary-General of the Council of Europe of October 2014, which reaffirmed their strong and absolute opposition to capital punishment in all cases and under all circumstances; maintains its view that the worldwide abolition of the death penalty should be one of the EU’s central objectives as regards human rights; notes that support for third countries for drug enforcement policy should aim at the abolition of the death penalty for drug-related offences; requests the EU and the Member States, in the context of the Sixth World Congress against the Death Penalty to be held in Oslo, Norway, in June 2016, to speak out unambiguously against the death penalty, to intensify commitments for the abolition of the death penalty and to support public awareness campaigns on this topic;

85. salue la déclaration conjointe de la VP/HR et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe , d'octobre 2014, par laquelle ils ont réaffirmé leur opposition ferme et absolue à la peine capitale, dans tous les cas et dans toutes les circonstances; reste d'avis que l'abolition de la peine de mort partout dans le monde doit être l'un des objectifs prioritaires de l'Union en matière de droits de l'homme; remarque que le soutien aux pays tiers au sujet de la politique de répression en matière de drogue devrait tendre à l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande, dans le contexte du sixième congrès mondial contre la peine de mort qui doit se tenir à Oslo en juin 2016, que l'Union et les États membres se déclarent sans ambiguïté contre la peine de mort, qu'ils intensifient leurs engagements en faveur de l'abolition de la peine de mort et qu'ils soutiennent des campagnes de sensibilisation du public à ce sujet;
85. Welcomes the Joint Declaration by the VP/HR and the Secretary-General of the Council of Europe of October 2014, which reaffirmed their strong and absolute opposition to capital punishment in all cases and under all circumstances; maintains its view that the worldwide abolition of the death penalty should be one of the EU’s central objectives as regards human rights; notes that support for third countries for drug enforcement policy should aim at the abolition of the death penalty for drug-related offences; requests the EU and the Member States, in the context of the Sixth World Congress against the Death Penalty to be held in Oslo, Norway, in June 2016, to speak out unambiguously against the death penalty, to intensify commitments for the abolition of the death penalty and to support public awareness campaigns on this topic;

Il y a quelques mois à peine, dans une série de décisions, la Cour suprême du Canada a clairement indiqué que, dans le cas de jeunes contrevenants, les principes de détermination de la peine doivent tenir compte du fait qu'il s'agit de jeunes, que les tribunaux ne peuvent pas utiliser des principes de détermination de la peine qui s'appliquent aux adultes.
I am not sure even those will survive a challenge in our courts. The Supreme Court of Canada, as recently as a few months ago and in a series of its decisions, made it very clear that the sentencing principles to be applied to youth who are in conflict with the law must take into account exclusively that they are youth, that courts cannot use principles of sentencing applicable in the adult setting.

On pourrait se demander pourquoi on se donne la peine de tenir un débat, surtout à une heure aussi tardive, étant donné l’accord unanime de tous les partis de l'Assemblée.
One might ask, then, why we are bothering to have a debate, especially at this very late hour, given this complete agreement on all sides of the House.

Je me souviens, si on remonte probablement trois législatures en arrière, alors que nous discutions de questions relatives au Code criminel, que les libéraux avaient eu le culot de proposer des règles de détermination de la peine qui n'étaient pas les mêmes pour les Autochtones et les non-Autochtones. Ils disaient alors que le juge, au moment de déterminer la peine, devait tenir compte des éventuelles origines autochtones de l'accusé.
I remember, probably three Parliaments past, when we were debating issues in the Criminal Code, that the Liberals had the gall at that time to introduce sentencing regulations that differentiated between natives and non-natives, where they said that the judge in passing sentence must take into account whether the individual was a native.

Elle a eu mauvaise presse - à juste titre, dans certains cas - mais ceux qui affirment que cela ne valait pas la peine de tenir une conférence internationale sur le racisme se trompent.
It did get a bad press – in some respects deservedly – but those who say an international conference on racism was not worth holding are wrong.

Je voudrais également proposer, au risque de tenir un discours trop naïf, que les États européens refusent les relations commerciales avec les pays qui appliquent la peine de mort, mais je sais que c'est pure utopie.
I would also like to propose that the European States refuse to trade with those countries in which the death penalty is still practised, but I know that this is nothing but a utopian dream.

De plus, l'énoncé des objectifs et principes du prononcé des peines prévoit que la peine doit tenir compte du désir d'assurer la protection de la société, de favoriser la réinsertion sociale du contrevenant tout en suscitant chez-lui la conscience de sa responsabilité, et d'assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité.
In addition, the statement of the purpose and principles of sentencing provides that the sentence must take into consideration the will to protect society, to assist in rehabilitating offenders and promoting their sense of responsibility and to provide reparations for harm done to victims or to the community.

L'intention est que ces amendements proposés demeurent assujettis au principe de détermination de la peine, donc il reviendrait au juge qui impose la peine de tenir compte du fait que la surcharge faisait partie de la peine d'office et d'adapter l'autre portion de la peine en conséquence.
The intention in these proposed amendments is that they would still be subject to the totality principle of sentencing so that it would be up to the sentencing judge to take account of the fact that the surcharge was automatically part of a sentence and to tailor the rest of the sentence accordingly.