Vertaling van "peine de sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine pécuniaire | sanction pécuniaire
financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty

sous peine de sanction
under threat of penalty

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

sanction alternative [ autre sanction | peine alternative | autre peine ]
alternative sanction

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

régime des peines | régime des sanctions | système des sanctions
penalty system

prescription de la peine | prescription des sanctions et des peines
Extinguishment of a sentence by limitation

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire
execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celle-ci prévoit que les États membres peuvent imposer aux citoyens de l'UE l'obligation de signaler leur présence sur leur territoire dans un délai raisonnable et non discriminatoire sous peine de sanctions «non discriminatoires et proportionnées».
Under this Directive, Member States may require EU citizens to report their presence in their territory within a reasonable and non-discriminatory period of time and to sanction non-compliance with this requirement by "proportionate and non-discriminatory sanctions".

Pourvoi — Concurrence — Marché communautaire des poutrelles en acier — Ententes portant sur la fixation des prix dans le secteur des poutrelles — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 — Compétence de la Commission — Imputabilité du comportement infractionnel — Principes d’individualité des peines et sanctions et de l’autorité de la chose jugée — Règles applicables en matière de prescription des poursuites — Notion de «suspension» de la prescription
Appeals — Competition — Community market in steel beams — Agreements fixing prices in the beams sector – Decision finding an infringement of Article 65 CS after the expiry of the ECSC Treaty on the basis of Regulation (EC) No 1/2003 — Powers of the Commission — Attributability of the unlawful conduct — Principle that penalties must fit the offence and principle of res judicata — Rules on limitation periods — Suspension of the limitation period

2. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le contenu de la condamnation, notamment la peine prononcée, les peines complémentaires éventuelles, les mesures de sûreté et les décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des sanctions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux sanctions et aux mesures de l’annexe B. À titre exceptionnel, lorsque la sanction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie de sanctions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, le code «autres sanctions», est utilisé pour la sanction en question.
2. When transmitting information in accordance with Article 4(2) and (3) and Article 7 of Framework Decision 2009/315/JHA relating to the contents of the conviction, notably the sentence as well as any supplementary penalties, security measures and subsequent decisions modifying the enforcement of the sentence, Member States shall refer to the corresponding code for each of the penalties and measures referred to in the transmission, as provided for in the table of penalties and measures in Annex B. By way of exception, where the penalty or measure does not correspond to any specific sub-category, the ‘open category’ code of the relevant or closest category of penalties and measures or, in the absence of the latter, an ‘other penalties and measures’ code, shall be used for that particular penalty or measure.

Dans cette situation, les Conventions du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 et du 21 mars 1983 ainsi que la Convention entre les États membres des Communautés européennes du 13 novembre 1991 offrent à l'État d'exécution le choix [141] entre adapter la peine à reconnaître à la peine prévue par sa propre législation pour des infractions de même nature (Conventions de 1964, 1983 et 1991) et la possibilité de substituer à la sanction prononcée dans l'État du jugement une sanction prévue par sa propre législation pour le même fait (Conventions de 1964 et 1970) ou de convertir la sanction prononcée dans l'État de jugement en une sanction prévue par sa propre législation pour le même fait (Conventions de 1983 et 1991).
The Council of Europe Conventions of 30 November 1964 and 21 March 1983 and the Convention between the Member States of the European Communities of 13 November 1991 give the State of enforcement a choice [141] between adapting the penalty to be recognised into the penalty provided for by its own legislation for comparable offences (Conventions of 1964, 1983 and 1991) and the possibility of substituting for the penalty ordered in the State of judgment a penalty provided for by its own legislation for the same offence (Conventions of 1964 and 1970) or converting the penalty ordered in the State of judgment into a penalty provided for by its own legislation for the same offence (Conventions of 1983 and 1991).

(1) le niveau des peines et la panoplie des sanctions disponibles (par exemple, peines privatives de liberté, peines alternatives à l'incarcération, sanctions pécuniaires, etc.);
(1) the level of penalties and the range of penalties available (for example, custodial penalties, alternatives to custodial penalties, fines, etc.);

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

Enfin, selon la loi allemande, toute entreprise étrangère du bâtiment ou de travail temporaire est tenue, sous peine de sanctions, de communiquer aux autorités allemandes du travail une déclaration préalable afin de les informer du détachement.
Finally, under German law, all foreign companies performing construction work or providing temporary workers must inform the German labour authorities in advance of any seconded workers.

«Une décision prononcée par un tribunal d'un État membre n'enfreint pas l'ordre public dans un autre État membre au sens de l'article 27, point 1, de la convention de Bruxelles au seul motif qu'elle reconnaît un droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur des pièces détachées, dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile déjà mise sur le marché, et qu'elle confère une protection au titulaire d'un tel droit exclusif, en interdisant, sous peine de sanctions, à des tiers, à savoir des opérateurs économiques établis dans un autre État membre, de fabriquer et de vendre lesdites pièces détachées dans l'État membre où la décision a été prononcée, de les y importer ou de les exporter à partir de cet État.
'A judgment of a court of a Member State does not infringe public policy in another Member State within the meaning of Article 27(1) of the Brussels Convention on the sole ground that it recognises an industrial or intellectual property right over component parts which, taken as a whole, make up the bodywork of a car already placed on the market, and that it affords protection to the holder of such an exclusive right, by prohibiting, subject to sanctions, third parties, namely economic operators established in another Member State, from manufacturing and selling such component parts in the Member State where the judgment was given, or from importing or exporting them in that State.

La deuxième est d'approuver un ensemble de règles qui forceraient tous les trappeurs à n'utiliser que les méthodes non cruelles et d'abandonner les autres sous peine de sanctions.
The second is to approve a set of rules that would force all trappers to use only the most humane methods and abandon the rest, and face penalties if they do not.

La toute première norme internationale de piégeage, négociée avec le Canada et la Russie, permettrait de mettre radicalement un terme à la cruauté infligée aux animaux sauvages en forçant le Canada et la Russie - et l'Union européenne également - à abolir les formes les plus cruelles de piégeage sous peine de sanctions.
The first-ever international trapping standard, negotiated with Canada and Russia, would dramatically cut cruelty to wild animals by forcing Canada and Russia - and the EU itself - to abolish the worst forms of trapping, on pain of sanctions if they fail to do so.