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Allégement de la peine
Allégement de peine
Atténuation de la peine
Atténuation de peine
Condamnation
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Exécution de la peine
Exécution des peines
Femme de peine
Homme de peine
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Ouvrier de peine
Ouvrière de peine
Peine
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de brève durée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine privative de liberté de brève durée
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Traitement par pénalisation
à peine visible

Traduction de «peine de pénaliser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]




peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]

chore hand


atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]

mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce n'est pas parce que c'est un beau projet de loi qui pourrait faire l'éloge éventuel du gouvernement d'en face, non, car c'est un mauvais projet de loi auquel les municipalités sont obligées de se soumettre et auquel les partis d'opposition sont obligés, envers eux-mêmes, d'adhérer sous peine de pénaliser les municipalités.

It is a bad bill that the municipalities are forced to go along with and that the opposition parties are forced to support so as not to penalize the municipalities.


6. appelle les États qui pénalisent l'homosexualité à ne pas appliquer la peine de mort; demande instamment au SEAE de maintenir la lutte contre la pénalisation de l'homosexualité parmi ses grandes priorités, conformément aux lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI);

6. Calls on those states which criminalise homosexuality not to apply the death penalty; urges the EEAS to maintain the fight against the criminalisation of homosexuality as a key priority, in line with the EU Guidelines to Promote and Protect the Enjoyment of All Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) Persons;


4. souligne que l'homosexualité est passible de la peine de mort dans huit pays (Mauritanie, Soudan, Iran, Arabie saoudite, Yémen, Pakistan, Afghanistan et Qatar), et que certaines provinces du Nigeria et de Somalie appliquent officiellement la peine de mort pour des relations sexuelles entre personnes du même sexe; demande à ces États de cesser d'ériger en crime l'homosexualité et demande au Brunei Darussalam de ne pas instaurer la peine de mort pour homosexualité, comme il envisage de le faire en 2016; invite instamment le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à poursuivre la lutte contre la ...[+++]

4. Points out that eight states legislate the death penalty for homosexuality (Mauritania, Sudan, Iran, Saudi Arabia, Yemen, Pakistan, Afghanistan and Qatar) and that provinces of Nigeria and Somalia officially implement the death penalty for same-sex sexual acts; calls on these states to stop criminalising homosexuality and calls on Brunei Darussalam not to introduce the death penalty for homosexuality in 2016, as is currently envisaged; urges the European External Action Service (EEAS) to maintain the fight against the criminalisation of homosexuality as a key priority, in line with the EU Guidelines to Promote and Protect the Enjoym ...[+++]


9. condamne en particulier le recours à la peine de mort comme moyen de supprimer l'opposition ou pour des motifs tels que les croyances religieuses, l'homosexualité ou l'adultère, ou pour tout autre motif qui pourrait être considéré comme banal ou ne pas être considéré du tout comme un crime; appelle par conséquent les États qui pénalisent l'homosexualité à ne pas appliquer la peine de mort pour ce motif;

9. Condemns in particular the use of the death sentence to suppress opposition, or on grounds of religious belief, homosexuality or adultery, or on other grounds which would either be considered trivial or not regarded as crimes at all; calls, therefore, on those states which criminalise homosexuality not to apply the death penalty for this;


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Cela ne vaut pas la peine de pénaliser les réfugiés de partout dans le monde.

This does not mean we should penalize refugees from everywhere else.


Cela vaut-il la peine de pénaliser tous les réfugiés partout dans le monde parce que des demandes provenant de deux pays seulement présentent des problèmes?

Should all refugees throughout the world be penalized because applications from only two countries present a problem?


Deuxièmement, le commissaire pense-t-il lui aussi qu’avec la baisse du RNB, les contributions vont inévitablement diminuer mais qu’il importe qu’elles ne diminuent pas proportionnellement à la baisse du RNB, sous peine de pénaliser doublement les pays en développement?

Secondly, would he agree that, with GNI going down, it is inevitable that contributions will go down, but that they should not go down as a percentage of reduced GNI in such a way that the developing world is penalised twice?


Il semble cependant que la pénalisation soit le leitmotiv des conservateurs: pénalisation plus sévère des crimes, peines minimales, pénalité de deux semaines de carence avant de recevoir des prestations d'assurance-emploi et, maintenant, pénalité pour les travailleurs qui sont dans une situation moins pire que d'autres.

It seems, however, that penalization is the leitmotif of the Conservatives—penalization more severe than the crimes, minimum sentences, the two week waiting period penalty before employment insurance benefits are paid and, now, a penalty for workers who are less badly off than others.


14. se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des droits de l'homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l'interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes légales telles que l'établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); dénonce fermement le recours à des peines d'empris ...[+++]

14. Welcomes the efforts made by Morocco to address the plight of victims of past human rights abuses, particularly the establishment of the Equity and Reconciliation Committee; acknowledges the positive developments in prohibiting torture and compensating those who have suffered in the past; supports continued legal reforms such as the Family Code, adopted by the Moroccan parliament in January 2004, and the draft law criminalising torture (December 2004); firmly condemns the use of prison sentences against journalists in so-called defamation cases and calls on the Moroccan authorities to reform the criminal code so as to end prison s ...[+++]


Pour chaque produit, les aides sont limitées à une quantité de facteurs de production et à un niveau de production de référence d'avant l'adhésion, qui ne peuvent être dépassés sous peine de pénalisation.

In the case of each product the aid is restricted to a certain number of production factors and to a reference production level before accession, which there are penalties for exceeding.


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