Traduction de «peine de poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réflexion sur les mesures de rapprochement des législations en ce qui concerne le droit pénal matériel (définition de la responsabilité, des infractions et des peines correspondantes) est à poursuivre.
Consideration should also be given to the further approximation of substantive criminal law (definition of liability, offences and corresponding fines).

4. prie instamment le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre leur lutte contre le recours à la peine de mort, de soutenir fermement le moratoire sur cette peine, qui est une étape vers son abolition, de maintenir leurs pressions en faveur de cette abolition dans le monde entier et d'exhorter les pays qui appliquent encore la peine capitale à respecter les normes internationales minimales, à en réduire le champ d'application et la fréquence et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-à-vis des évolutions dans tous les pays, particulièrement en Biélorussie, seul pays européen qui conserve la peine de mort, et d'utiliser tous les moyens d'influence dont il dispose;
4. Urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to continue fighting against the use of the death penalty and to strongly support the moratorium as a step towards abolition, to continue to push for abolition worldwide, to strongly urge countries still carrying out capital punishment to comply with international minimum standards, to reduce the scope and use of the death penalty, and to publish clear and accurate figures on the number of sentences and executions; urges the EEAS to remain vigilant with regard to developments in all countries, in particular Belarus as the only European country which still has the death penalty, and to use all means of influence at its disposal;

3. prie instamment le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre la lutte contre le recours à la peine de mort et d'exhorter les pays qui appliquent encore la peine capitale à respecter les normes internationales minimales et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-à-vis des évolutions dans tous les pays, spécialement en Biélorussie, seul pays européen qui conserve la peine de mort, et d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour exercer une influence.
3. Urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to continue fighting against the use of the death penalty and to strongly urge countries still carrying out capital punishment to comply with international minimum standards, to reduce the scope and use of the death penalty, and to publish clear and accurate figures on the number of sentences and executions; urges the EEAS to remain vigilant with regard to developments in all countries, especially Belarus as the only European country which still has the death penalty, and to use all means of influence at its disposal;

3. prie instamment le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre leur lutte contre le recours à la peine de mort, de soutenir fermement le moratoire sur cette peine, qui est une étape vers son abolition, de maintenir leurs pressions en faveur de cette abolition dans le monde entier et d'exhorter les pays qui appliquent encore la peine capitale à respecter les normes internationales minimales, à en réduire le champ d'application et la fréquence et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions;
3. Urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to continue fighting against the use of the death penalty and to strongly support the moratorium as a step towards abolition, to continue to push for abolition worldwide, and to strongly urge countries still carrying out capital punishment to comply with international minimum standards, to reduce the scope and use of the death penalty, and to publish clear and accurate figures on the number of sentences and executions;

Il démontre en outre qu’il vaut la peine de poursuivre le projet du label du patrimoine européen.
Furthermore, it is well worth moving ahead with the European Heritage Label project on the basis of the report.

Cela ne vaut donc pas la peine de poursuivre sur cette voie et je ne vois aucun signe laissant entendre que les consommateurs européens souhaitent la création d’un logo européen.
It is not worth pursuing it and I see no evidence to suggest that European consumers are looking for an EU logo.

Dans les États membres où la prostitution ou l’apparition dans des représentations pornographiques est passible de sanctions en vertu du droit pénal national, il devrait être possible de ne pas poursuivre ou de ne pas prononcer les peines prévues par ces dispositions lorsque l’enfant concerné a commis ces actes parce qu’il a été victime d’exploitation sexuelle ou lorsque l’enfant a été contraint de participer à des représentations pédopornographiques.
In Member States where prostitution or the appearance in pornography is punishable under national criminal law, it should be possible not to prosecute or impose penalties under those laws where the child concerned has committed those acts as a result of being victim of sexual exploitation or where the child was compelled to participate in child pornography.

à poursuivre l'action menée par l'Union en vue de l'abolition de la peine de mort, de la torture et des autres traitements inhumains et dégradants,
pursue the Union’s efforts to bring about the abolition of the death penalty, torture and other inhuman and degrading treatment,

Cette situation peut se produire non seulement si l'État d'exécution choisit la solution de la conversion (art. 11), mais aussi s'il se décide à poursuivre l'exécution de la peine (art. 10).
This situation can arise not only where the State of enforcement opts for conversion (Article 11) but also where it decides to continue enforcement of the sentence (Article 10).